| Section FOR 07 - Surveillance et évaluation des forêts Agent d'exécution officiel : Le ministère des Richesses naturelles | |||
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La surveillance et l’évaluation des forêts comprennent la conformité des opérations forestières et la vérification. Les programmes de surveillance et d’évaluation permettent de mesurer et d’évaluer l’atteinte des objectifs et des cibles qui sont établis lors de l’élaboration d’un plan approuvé de gestion forestière, et de déterminer si les résultats sont souhaitables.
La présente section du recueil Directives et procédures de gestion forestière offre un aperçu du programme ontarien de conformité des opérations forestières, lequel comprend des exigences relatives à l’information, à la surveillance et à la planification de la conformité des opérations forestières, le soutien, les recours et les mécanismes d’exécution du programme du MRN, ainsi que les exigences relatives aux vérifications effectuées en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne et de la Loi sur les évaluations environnementales.
Contenu de la section
- FOR 07 01 Apercu du programme de conformité des opérations forestière
- FOR 07 02 Information et planification relatives à la conformité de opérations forestière
- FOR 07 03 Surveillance de la conformité des opérations forestière
- FOR 07 04 Soutien au programme de gestion forestière
- FOR 07 05 Autre soutien au programme de gestion des reichesses naturelles
- FOR 07 06 Recours et mesures d'application
- FOR 07 20 Vérifiaction indépendanted des forêts
Mises à jour : En vigueur le 1er avril 2012 – Quatre procédures de conformité des opérations forestières ont fait l’objet d’une révision et ont été remplacées par de nouvelles procédures. Ce sont les suivantes :
FOR 07 03 01 – Forest Compliance Inspectors – Certification and Maintenance « Inspecteurs de l’observation des lois et des politiques en matière de forêts – Homologation et maintenance »
FOR 07 06 04 – Written Warnings « Avertissements écrits »
FOR 07 06 05 – Orders Under the Crown Forest Sustainability Act « Ordres en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne »
FOR 07 06 06 – Administrative Penalties – Determining Amounts and Application « Sanctions administratives – Détermination des montants et application »
Manuel sur la conformité des opérations forestières
La section FOR 07 du Guide sur l’observation des lois et des politiques en matière de forêts est maintenant intégrée au recueil Directives et procédures de gestion forestière.
Le Manuel sur la conformité des opérations forestières est toujours offert à titre de simple publication contenant la section FOR 07 ainsi que d’autres renseignements, comme la Stratégie visant l’observation des lois et des politiques en matière des forêts. On y trouve également de l’information sur l’autorité, les objectifs ainsi que les rôles et responsabilités de l’industrie forestière et du gouvernement de l’Ontario.
Accéder à la version 2010 du Manuel sur la conformité des opérations forestières
FOR 07 01 APERCU DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ DES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
Directive FOR 07 01 01
Aperçu – Programme ontarien de conformité des opérations forestières (PDF, 64 Ko, 2 pages)
Présente un aperçu du Programme ontarien de conformité des opérations forestières.
Directive FOR 07 01 02
Perspective historique et prochaines étapes (PDF, 31 Ko, 2 pages)
Présente un aperçu de l’établissement du programme et de ses dix premières années de mise en œuvre. Décrit également les motifs justifiant les changements et les améliorations apportés au cours du processus.
FOR 07 02 APERÇU DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ DES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
Procédure FOR 07 02 01
Information, inventaires, enquêtes, tests, études et dossiers (PDF, 31 Ko, 4 pages)
Décrit l’information, les inventaires, les enquêtes, les tests, les études et les dossiers exigés par la LDFC, et précise l’obligation de les fournir.
Procédure FOR 07 02 02
Dossiers de conformité et d’exécution de la loi (PDF, 33 Ko, 1 page)
Explique de façon générale comment et pourquoi sont conservés les dossiers de conformité et d’exécution de la loi.
Directive FOR 07 02 03
Planification en matière de conformité des opérations forestières (PDF, 39 Ko, 3 pages)
Donne un aperçu de la planification en matière de conformité des opérations forestières qui est exécutée par le MRN et l’industrie forestière.
Procédure FOR 07 02 04
Directive de planification en matière de conformité de l’industrie forestière (PDF, 59 Ko, 9 pages)
Établit les exigences minimales que doit respecter l’industrie forestière en ce qui a trait à la planification en matière de conformité pour des périodes d’un an et de dix ans, conformément au Manuel de planification de la gestion forestière.
Procédure FOR 07 02 05
Responsabilités accrues en matière de conformité pour les titulaires de permis transzone qualifiés (PDF, 48 Ko, 5 pages)
Décrit les exigences que doivent respecter les titulaires de permis transzone qualifiés qui demandent des responsabilités accrues en matière de conformité.
Procédure FOR 07 02 06
Décrit les exigences concernant la préparation d’un plan de gestion forestière et l’exécution des activités d’exploitation conformément au plan et au calendrier de travail annuel.
FOR 07 03 SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ DES OPÉRATIONS FORESTIÈRE
Procédure FOR 07 03 01
Inspecteurs de la conformité des opérations forestières – Obtention et conservation de l’accréditation (PDF, 40 Ko, 5 pages)
Décrit les processus que doivent exécuter les inspecteurs de la conformité des opérations forestières qui veulent obtenir et maintenir leur accréditation.
Procédure FOR 07 03 02
Inspecteurs de la conformité des opérations forestières – Normes de compétence (PDF, 40 Ko, 5 pages)
Décrit les normes en matière de compétences qu’un inspecteur de la conformité des opérations forestières accrédité est tenu de posséder.
Procédure FOR 07 03 03
Inspecteurs de la conformité des opérations forestières – Code de déontologie (PDF, 26 Ko, 1 page)
Présente le code de déontologie que les inspecteurs de la conformité des opérations forestières accrédités sont tenus de suivre.
Directive FOR 07 03 04
Inspection de la conformité des opérations forestières et production de rapports (PDF, 38 Ko, 4 pages)
Présente un aperçu, donne des définitions et fournit une orientation en matière d’inspection des opérations forestières et de production de rapports.
Procédure FOR 07 03 05
Procédures d’inspection de la conformité des opérations forestières et de production de rapports (PDF, 92 Ko, 16 pages)
Décrit les exigences établies en matière d’inspection des opérations forestières et de production de rapports dans le logiciel Programme d’inspection des opérations forestières (PIOF).
Procédure FOR 07 03 06
Renseignements sur les infractions présumées (PDF, 31 Ko, 2 pages)
Décrit les renseignements qui doivent être connus relativement à une infraction présumée.
Procédure FOR 07 03 07
Entrée sur les terrains privés (PDF, 24 Ko, 2 pages)
Décrit les dispositions et les processus qui permettent à une personne d’entrer sur un terrain privé.
Procédure FOR 07 03 08
Obstruction d’employés (PDF, 28 Ko, 2 pages)
Décrit l’infraction qui consiste à faire obstruction à un employé et indique la procédure que l’employé doit suivre dans ces circonstances.
Procédure FOR 07 03 09
Fausses déclarations (PDF, 21 Ko, 1 page)
Décrit l’infraction qui consiste à faire une fausse déclaration et la procédure à prendre en cas de fausse déclaration.
Procédure FOR 07 03 10
Mandats de perquisition (PDF, 20 Ko, 1 page)
Décrit les motifs et les procédures visant à obtenir un mandat de perquisition.
Procédure FOR 07 03 11
Accès public et procédures de conservation et de rangement des rapports (PDF, 20 KB 1 page)
Décrit les motifs et les procédures visant à obtenir un mandat de perquisition.
FOR 07 04 SOUTIEN AU PROGRAMME DE GESTION FORESTIÈRE
Procédure FOR 07 04 01
Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture – Conformité (PDF, 29 Ko, 2 pages)
Explique la nécessité de se conformer au Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture, ainsi que les recours dans les situations de non-conformité.
Procédure FOR 07 04 02
Permis forestier – Exigences (PDF, 41 Ko, 6 pages)
Précise les exigences visant à assurer la conformité aux permis forestiers, ainsi que les recours qui y sont associés dans les situations de non-conformité.
Procédure FOR 07 04 03
Récolte de bois sans permis forestier (PDF, 21 Ko, 1 page)
Indique l’infraction qui consiste à récolter du bois sans permis forestier, ainsi que les recours en cas d’infraction.
Directive FOR 07 04 04
Permis d’aménagement forestier durable et permis transzones (PDF, 20 Ko, 2 pages)
Établit la différence entre un permis d’aménagement forestier durable et un permis forestier transzone, et décrit la façon d’exercer des recours à l’endroit des titulaires de ces permis.
Directive FOR 07 04 05
Fusions de permis d’aménagement forestier durable et d’unités de gestion (PDF, 29 Ko, 2 pages)
Suggère une orientation en matière d’historique de conformité en cas de fusion de permis d’aménagement forestier durable et/ou d’unités de gestion.
Procédure FOR 07 04 06
Ressources forestières de la Couronne situées dans un secteur faisant l’objet de baux miniers (PDF, 41 Ko, 1 page)
Explique les procédures relatives aux ressources forestières situées dans un secteur faisant l’objet de baux miniers.
Procédure FOR 07 04 07
Ressources forestières se trouvant sur des terres privées (PDF, 21 Ko, 2 pages)
Décrit l’application du principe de conformité dans les cas où les ressources forestières de la Couronne se trouvent sur des terres privées.
Procédure FOR 07 04 08
Mesurage des ressources forestières – Mesurage, méthodes et dossiers (PDF, 24 Ko, 3 pages)
Décrit les exigences relatives au mesurage des ressources forestières, le processus de délivrance de permis de mesureurs, ainsi que les méthodes, les dossiers et les recours qui y sont associés.
Procédure FOR 07 04 09
Pratiques ruineuses (PDF, 21 Ko, 3 pages)
Décrit les pratiques ruineuses et les procédures visant à les reconnaître, et fait référence au Manuel de mesurage des ressources forestières administré par le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.
Procédure FOR 07 04 10
Saisie, retenue et confiscation de ressources forestières (PDF, 20 Ko, 3 pages)
Indique que le pouvoir de saisir, de retenir et de confisquer des ressources forestières appartient au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF) et décrit les rôles que joue le personnel du ministère des Richesses naturelles autorisé à agir à titre d’agent pour le MDNMF lorsque ces mesures sont nécessaires.
Procédure FOR 07 04 11
Permis d’installation de transformation de ressources forestières (PDF, 22 Ko, 1 page)
Explique en quoi consiste l’obligation de posséder un permis d’installation de transformation de ressources forestières et décrit les recours en cas de non-respect de cette obligation.
FOR 07 05 AUTRE SOUTIEN AU PROGRAMME DE GESTION DES RICHESSES NATURELLES
Procédure FOR 07 05 10
Loi sur les ressources en agrégats (PDF, 37 Ko, 1 page)
Décrit l’application de la Loi sur les ressources en agrégats en ce qui a trait aux opérations forestières, ainsi que les critères, les normes et les exigences relatifs à la production de rapports pour les puits d’agrégats forestiers. (Il est à noter que ces normes et exigences sont indiquées dans le Manuel de planification de la gestion forestière.) Indique une personne ressource.
Procédure FOR 07 05 20
Code criminel du Canada (PDF, 24 Ko, 6 pages)
Décrit les procédures et l’application du Code criminel du Canada. Inclut le nom d’une personne-ressource.
Procédure FOR 07 05 30
Loi sur la prévention des incendies de forêt (PDF, 40 Ko, 3 pages)
Décrit l’obligation et indique les procédures visant les opérations forestières menées durant la saison des incendies, y compris les articles pertinents de la Loi sur la prévention des incendies de forêt et un lien vers le document Modification du protocole relatif aux activités industrielles.
Directive FOR 07 05 40
Loi sur les pêches (loi fédérale) (PDF, 24 Ko, 3 pages)
Décrit l’application de la Loi sur les pêches, fournit une orientation en rapport avec les opérations forestières et précise les infractions potentielles et les mesures qui s’imposent. Inclut le nom d’une personne-ressource.
Procédure FOR 07 05 50
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (PDF, 52 Ko, 8 pages)
Décrit l’application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, fournit une orientation en rapport avec les opérations forestières et précise les infractions potentielles et les mesures qui s’imposent. Inclut le nom d’une personne-ressource.
Procédure FOR 07 05 51
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (PDF, 27 Ko, 2 pages)
Expose l’objet de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et fournit une orientation concernant les opérations forestières en faisant référence aux règlements applicables. Inclut le nom d’une personne-ressource.
Procédure FOR 07 05 60
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (PDF, 45 Ko, 6 pages)
Décrit l’application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières relativement aux opérations forestières et précise les infractions potentielles et les mesures qui s’imposent. Inclut le nom d’une personne-ressource.
Procédure FOR 07 05 70
Loi sur les terres publiques (PDF, 19 Ko, 1 page)
Décrit l’application de la Loi sur les terres publiques et fournit des liens vers les procédures relatives aux programmes touchant ces terres, établies en vertu de cette loi et applicables aux opérations forestières.
Procédure FOR 07 05 71
Loi sur la protection des eaux navigables (PDF, 31 Ko, 5 pages)
Décrit l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables relativement aux opérations forestières et fournit des liens vers des politiques relatives aux terres ainsi qu’une copie du protocole d’entente conclu entre le MRN et Transports Canada concernant les calendriers de travail annuels. Indique aussi le nom de personnes-ressources.
Procédure FOR 07 05 80
Loi sur la protection de l’environnement (PDF, 25 Ko, 2 pages)
Décrit l’application de la Loi sur la protection de l’environnement (ministère de l’Environnement) relativement à tout déversement de matière polluante et explique les obligations des personnes en ce qui a trait à la production de rapports, à l’atténuation des conséquences et à la restauration de l’environnement naturel. Inclut le nom de la personne-ressource du Centre d’intervention en cas de déversement.
FOR 07 06 RECOURS ET MESURES D’APPLICATION
Directive FOR 07 06 01
Recours et mesures d’application – Aperçu et orientation (PDF, 35 Ko, 3 pages)
Outre l’apercu des recours, des mesures d’application et de l’orientation générale, décrit la façon d’intervenir dans les situations de non-conformité et fait référence aux orientations et aux procédures pertinentes.
Procédure FOR 07 06 02
Détermination de la loi applicable (PDF, 30 Ko, 2 pages)
Détermine la loi qui s’applique, aide le personnel à trouver la loi à appliquer dans les situations de non-conformité, fournit des références (procédures de la partie V) et présente des exemples.
Procédure FOR 07 06 03
Détermination des recours (PDF, 50 Ko, 9 pages)
Aide le personnel à déterminer les recours et/ou les mesures à appliquer dans les situations de non-conformité en établissant les facteurs à prendre en considération et en indiquant une procédure et la documentation à fournir.
Procédure FOR 07 06 04
Ordonnances prises en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (PDF, 58 Ko, 9 pages)
Décrit les ordonnances prises en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, ainsi que les exigences et les procédures visant leur application.
Procédure FOR 07 06 05
Détermination du montant des pénalités administratives (PDF, 33 Ko, 3 pages)
Aide le personnel à déterminer le montant d’une pénalité administrative lorsque ce recours est appliqué dans les situations de non-conformité.
Procédure FOR 07 06 06
Application des pénalités administratives (PDF, 45 Ko, 7 pages)
Décrit les procédures à suivre pour appliquer et consigner par écrit une pénalité administrative.
Directive FOR 07 06 07
Dispositions concernant les infractions (PDF, 21 Ko, 1 page)
Décrit les procédures à suivre lorsque la décision concerne une inculpation en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Directive FOR 07 06 08
Suspensions et annulations de permis (PDF, 22 Ko, 1 page)
Indique les procédures à suivre lorsque la décision concerne la suspension ou l’annulation d’un permis d’exploitation des resources forestières.
Directive FOR 07 06 09
Arguments concernant un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative (PDF, 25 Ko, 2 pages)
Établit les principes qui doivent faire partie de tout processus visant à fournir des arguments concernant un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative.
FOR 07 20 VÉRIFICATION INDÉPENDANTE DES FORÊTS
- Règlement ajoute un élément clé au cadre juridique des vérifications
- Processus et protocole de vérification indépendante des forêts
