| Section FOR 05 - Permis d’exploitation forestière, et attribution et mesurage du boiss Agent d'exécution officiel : Le ministère des Richesses naturelles | |||
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Les ententes d’approvisionnement et les permis d’exploitation permettent aux entreprises forestières et aux particuliers d’accéder aux ressources forestières disponibles dans une unité de gestion désignée.
- Les ententes d’approvisionnement permettent à un particulier ou à une entreprise de se procurer des ressources forestières (p. ex., des arbres) dans une unité de gestion sous l’autorisation légale de la LDFC.
- Les permis de récolte des ressources forestières permettent à un particulier ou à une entreprise de récolter des ressources forestières (p. ex, d’abattre des arbres) dans une unité de gestion forestière désignée, selon les modalités d’un permis délivré en vertu de l’autorisation légale de la LDFC.
Le volume qu’il est possible de récolter en vertu d’un permis de récolte des ressources forestières est déterminé lors du processus de planification de la gestion forestière. La majorité des forêts de l’Ontario sont exploitées par des entreprises ou des particuliers, titulaires de l’un des deux types de permis de récolte des ressources forestières : le permis d’aménagement forestier durable (PADF) ou le permis d’exploitation des ressources forestières (PERF). La plupart des unités de gestion désignées en vertu de la LDFC sont gérées par des entreprises ou des particuliers titulaires d’un PADF, conformément aux manuels réglementés de la LDFC. Pour obtenir d’autres renseignements, reportez-vous aux exigences énoncées dans le Manuel de planification de la gestion forestière, le Manuel de mesurage des ressources forestières et le Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture.
La présente section décrit les exigences préconisées en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) et qui concernent les principes généraux relatifs à : la transformation au Canada et le règlement des différends, l’administration des permis d’aménagement forestier durable, des permis de récolte des ressources forestières et des permis pour une installation de transformation de ressources forestières, et le mesurage du bois, qui comprend la compétence en cubage, la formation en cubage, les ententes, les sanctions et les circonstances spéciales.
Les procédures figurant sur la liste mais qui ne sont pas encore affichées font actuellement l’objet d’un examen et seront disponibles dès qu’elles seront approuvées. Veuillez communiquer avec les personnes-ressources pour obtenir des renseignements sur les procédures faisant l’objet d’un examen.
Contenu de la section :
- FOR 05 01 Généralités
- FOR 05 02 Délivrance de permis d'aménagement forestier durable
- FOR 05 03 Délivrance de permis forestiers
- FOR 05 04 Permis d'installation de transformation de ressources forestières
- FOR 05 05 Mesurage de boise
FOR 05 01 GÉNÉRALITÉS
Procédure FOR 05 01 01
Exigences et exemption relativement à la transformation au Canada
Décrit les exigences énoncées à l’article 30 de la LDFC, lequel précise que toutes les ressources forestières de la Couronne doivent être transformées au Canada et indique la procédure de demande d’autorisation pour exporter du bois de la Couronne non ouvré.
Procédure FOR 05 01 04
Détermination de la limite des opérations forestières adjacentes à une propriété privée ou appartenant à la Couronne
Présente les principes et les exigences concernant la délimitation ou l’établissement des opérations autorisées sur des terres de la Couronne adjacentes à une propriété privée, à une propriété de la Couronne exploitée par une entité inscrite et à un parc ou une zone protégée de la Couronne (existants ou proposés).
FOR 05 02 DÉLIVRANCE DE PERMIS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DURABLE
Procédure FOR 05 02 07
Exigences relatives à la délivrance des permis d’aménagement forestier durable par voie de concours, conformément au par. 24(2) de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne
Décrit les procédures relatives au processus de concours permettant de délivrer les permis forestiers en vertu de l’article 26 de la LDFC (c. à d. les permis d’aménagement forestier durable).
Procédure FOR 05 02 11
Modification d’un permis d’aménagement forestier durable
Décrit les procédures relatives à la modification des permis forestiers délivrés en vertu de l’article 26 de la LDFC (c. à d. les permis d’aménagement forestier durable).
FOR 05 03 DÉLIVRANCE DE PERMIS FORESTIERS
Procédure FOR 05 03 01
Délivrance de permis pour la récolte des ressources forestières de la Couronne
Présente une orientation générale concernant la délivrance de permis pour la récolte des ressources forestières de la Couronne en vertu de l’article 27 de la LDFC.
Procédure FOR 05 03 17
Concessions minières (PDF, 40 Ko, 6 pages)
Décrit les mesures qui doivent être prises pour éviter que les opérations forestières nuisent ou causent des dommages aux concessions minières et aux structures qui y sont associées.
Procédure FOR 05 03 19
Rapport du forestier de secteur concernant la zone d’un éventuel permis pour la récolte des ressources forestières
- Rapport du forestier de secteur concernant la zone d’un éventuel permis pour la récolte des ressources forestières
Décrit les exigences et les procédures de production d’un rapport du forestier de secteur concernant la zone d’un éventuel permis pour la récolte des ressources forestières. Ce rapport doit être complété avant la délivrance du permis de récolte des ressources forestières de la Couronne.
FOR 05 04 PERMIS D’INSTALLATION DE TRANSFORMATION DE RESSOURCES FORESTIÈRES
Procédure FOR 05 04 01
Orientation pour la délivrance d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières
Présente une orientation générale relativement aux exigences et aux procédures de délivrance des permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 02
Demande, examen et délivrance d’un permis d’installation pour un établissement qui a déjà obtenu un permis et pour lequel on ne propose aucun changement dans le mode d’exploitation
Décrit les procédures de demande, d’examen et de délivrance d’un permis d’installation pour un établissement qui a déjà obtenu un permis et pour lequel on ne propose aucun changement dans le mode d’exploitation.
Procédure FOR 05 04 03
Demande, examen et délivrance d’un permis d’installation pour un établissement nouveau ou existant et pour lequel on propose des changements dans le mode d’exploitation
Décrit les procédures de demande, d’examen et de délivrance d’un permis d’installation pour un établissement qui a déjà obtenu un permis et pour lequel on propose des changements dans le mode d’exploitation.
Procédure FOR 05 04 04
Directives pour remplir la demande de permis d’installation de transformation de ressources forestières
- Formulaire de demande de permis d’installation de transformation de ressources forestières
Fournit des directives pour remplir le formulaire de demande de permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 05
Modalités du permis d’installation de transformation de ressources forestières
Décrit les modalités associées à un permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 06
Établissement et examen des « niveaux d’exploitation reconnus par le Ministère » pour une installation
Décrit les procédures visant à établir et à examiner les « niveaux d’exploitation reconnus par le Ministère » pour une installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 07
Exigences en matière de plan d’affaires pour les installations de transformation de ressources forestières
Décrit les exigences en matière de plan d’affaires pour les installations de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 08
Vérification du titre légal d’un titulaire de permis
Fournit des directives permettant de vérifier le titre légal d’un titulaire de permis en ce qui a trait aux travaux liés à la délivrance des permis comme les permis forestiers, les permis d’aménagement forestier durable, les ententes d’approvisionnement, les permis de récolte et les permis d’installation de transformation de ressources forestières émis en vertu de la LDFC et du paragraphe 29 du Règlement de l’Ontario 167/95.
Procédure FOR 05 04 09
Modification d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières
Décrit les exigences et les procédures de modification d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 10
Suspension ou annulation d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières
Décrit les exigences et les procédures de suspension ou d’annulation d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 11
Relevé annuel : procédure, format et directives
- Directives pour remplir les formulaires de relevé annuel
- Formulaires de relevé annuel
Décrit les procédures et les directives sur la façon de remplir un relevé annuel, qui est une condition associée à la délivrance d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 12
Rapports sur la consommation et la production de l’installation
Décrit les rapports types et les rapports ponctuels qui doivent être produits relativement à la consommation et à la production de l’installation.
Procédure FOR 05 04 13
Contrôle des modalités des permis d’installation et de la LDFC
Indique les personnes qui sont responsables du contrôle de la conformité aux modalités des permis d’installation de transformation de ressources forestières.
Procédure FOR 05 04 14
Cession, mise en gage et grèvement d’un permis d’installation
Décrit les exigences qu’il est nécessaire de respecter dans le cas de la cession, de la mise en gage ou du grèvement d’un permis d’installation pour qu’il serve de garantie additionnelle à une institution financière pour un contrat de prêt ou un accord de crédit.
FOR 05 05 MESURAGE DE BOIS
En ce qui a trait au mesurage du bois, reportez-vous aussi aux exigences énoncées dans le Manuel de mesurage des ressources forestières et dans le Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture.
Ces deux documents fournissent des orientations sur les pratiques ruineuses et le transport ou la récolte non autorisés du bois.
Procédure FOR 05 05 01
Principes de mesurage (PDF, 28 Ko, 2 pages)
Traite des sujets liés à la compétence en matière de mesurage, aux contrôles de mesurage et aux mesurages spéciaux.En ce qui a trait au mesurage du bois, reportez-vous aussi aux exigences énoncées dans le Manuel de mesurage des ressources forestières et dans le Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture.
Ces deux documents fournissent des orientations sur les pratiques ruineuses et le transport ou la récolte non autorisés du bois.
Procédure FOR 05 05 02
Compétence en mesurage (PDF, 21 Ko, 1 page)
Décrit les procédures qui visent les normes en matière de pratiques de mesurage et de compétence des mesureurs.
Procédure FOR 05 05 03
Cours de mesurage provincial (PDF, 24 Ko, 1 page)
Décrit l’objectif du cours de mesurage provincial, l’accessibilité du cours et les normes minimales exigées pour obtenir un permis de mesureur pour l’Ontario.
Procédure FOR 05 05 04
Formation de mesureur en milieu de travail (PDF, 25 Ko, 1 page)
Décrit la formation qu’un mesureur doit suivre avant d’être autorisé à effectuer le mesurage des ressources forestières de la Couronne.
Procédure FOR 05 05 05
Statut de mesureur (PDF, 27 Ko, 2 pages)
Décrit les états associés au permis de mesureur. Le mesureur peut être non formé, formé ou autorisé, et son permis, suspendu ou annulé.
Procédure FOR 05 05 06
Autorisation annuelle de mesureur (PDF, 23 Ko, 1 page)
Décrit les exigences relatives à l’autorisation annuelle des mesureurs, les conditions à respecter pour recevoir l’autorisation ainsi que le processus à suivre pour obtenir l’autorisation.
Procédure FOR 05 05 07
Cours de recyclage en mesurage (PDF, 23 Ko, 1 page)
Décrit l’objectif du cours de recyclage en mesurage, l’accessibilité du cours et les normes minimales exigées pour le réussir.
Procédure FOR 05 05 08
Renouvellement du permis de mesureur (PDF, 18 Ko, 1 page)
Décrit les périodes de renouvellement du permis de mesureur, le processus de renouvellement et la responsabilité du renouvellement de permis.
Procédure FOR 05 05 09
Permis de mesureur – retrait de l’autorisation annuelle, suspension ou annulation (PDF, 28 Ko, 2 pages)
Décrit les circonstances et les mesures correctives pour l’état ou les modalités liés au permis de mesureur.
Procédure FOR 05 05 10
Mesurage de vérification (PDF, 25 Ko, 2 pages)
Décrit l’objectif des mesurages de vérification, la fréquence des mesurages de vérification et les compétences minimales exigées pour effectuer un bon mesurage de vérification. Comprend un diagramme indiquant le processus des mesurages de vérification.
Procédure FOR 05 05 11
Formation en vérification du mesurage (PDF, 23 Ko, 1 page)
Décrit la formation qui est exigée pour devenir vérificateur de mesurage qualifié, l’accessibilité du cours de vérification du mesurage, les normes minimales exigées et un sommaire du cours.
Procédure FOR 05 05 21
Contrôles du mesurage (PDF, 21 Ko, 1 page)
Décrit les raisons qui justifient les contrôles du mesurage instaurés après que des ressources forestières de la Couronne ont été mesurées par des mesureurs ne faisant pas partie du personnel du Ministère ou hors du lieu de la coupe.
Procédure FOR 05 05 22
Accords touchant le mesurage (PDF, 39 Ko, 5 pages)
Décrit les raisons qui justifient les accords touchant le mesurage, les différents accords de mesurage qui existent et les conditions minimales qui doivent faire partie de tout accord. Décrit également les rôles et les responsabilités des différentes parties concernées.
Procédure FOR 05 05 23
Autorisation de débarder des ressources forestières de la Couronne non mesurées (PDF, 39 Ko, 5 pages)
Décrit les raisons qui justifient l’utilisation de l’autorisation de débarder des ressources forestières de la Couronne non mesurées comme outil de contrôle pour le transport du bois de la Couronne non mesuré, les conditions qui constituent l’autorisation et toute modalité supplémentaire qui peut y être assortie, de même que les rôles et les responsabilités des différentes parties concernées.
Procédure FOR 05 05 24
Lettres de transport (PDF, 31 Ko, 2 pages)
Décrit les raisons qui justifient l’utilisation des lettres de transport comme contrôle de mesurage pour le transport des ressources forestières de la Couronne non mesurées. Comprend un tableau indiquant les rôles et les responsabilités des différentes parties concernées.
Procédure FOR 05 05 25
Autorisation de circuler avec des ressources forestières (PDF, 26 Ko, 2 pages)
Décrit les raisons qui justifient l’utilisation de l’autorisation de circuler avec des ressources forestières comme contrôle de mesurage, indique les circonstances qui peuvent justifier son utilisation et les renseignements à prendre en considération si elle est utilisée. Énumère les renseignements qu’il faut indiquer dans une autorisation de circuler et décrit les rôles et les responsabilités des différentes parties concernées.
Procédure FOR 05 05 26
Contrôles de mesurage pour les parcs à bois (PDF, 36 Ko, 2 pages)
Décrit en quoi consiste un parc à bois et les raisons pour lesquelles il fait l’objet de contrôles du mesurage. Indique les renseignements que le promoteur doit fournir pour obtenir une autorisation et décrit les rôles et les responsabilités des différentes parties concernées.
Procédure FOR 05 05 27
Vérifications de mesurage (PDF, 26 Ko, 1 page)
Décrit les raisons qui justifient les vérifications du mesurage, les qualifications d’un vérificateur, les entités qui font l’objet d’une vérification, la fréquence des vérifications ainsi que les responsabilités liées au programme de vérification du mesurage.
Procédure FOR 05 05 41
Transfert des ressources forestières de la Couronne entre des installations de transformation des ressources forestières (PDF, 25 Ko, 1 page)
Fournit une orientation visant à ce que le mesurage des ressources forestières de la Couronne soit effectué à l’installation de transformation de ressources forestières où l’on utilise le bois, y compris une orientation concernant le transfert des ressources d’une installation à une autre, afin de déterminer précisément les frais de la Couronne.
Procédure FOR 05 05 42
Mesurage de pénalité (PDF, 32 Ko, 3 pages)
Fournit une orientation pour le personnel sur le terrain qui est chargé d’effectuer le mesurage des ressources forestières de la Couronne et qui constate une infraction pouvant entraîner une pénalité administrative en vertu de l’art. 58 de la LDFC (ou une inculpation selon l’art. 64).
Procédure FOR 05 05 43
Coûts du mesurage (PDF, 24 Ko, 1 page)
Fournit une orientation pour facturer les titulaires d’un permis d’exploitation des ressources forestières pour les coûts associés au mesurage.
Procédure FOR 05 05 44
Éléments de données de mesurage et de facturation (PDF, 33 Ko, 2 pages)
Décrit les programmes informatiques qui sont utilisés pour la délivrance des permis d’exploitation des ressources forestières, le mesurage de ces ressources, le traitement des inventaires forestiers statistiques, la facturation des frais de la Couronne et le paiement de ces frais.
Procédure FOR 05 05 45
Fournit une orientation pour estimer la valeur des ressources forestières de la Couronne commercialisables et non commercialisables, dans le but d’accorder la propriété des essences d’arbres aux propriétaires de terres concédées par patente.
Procédure FOR 05 05 61
Mesurage de la masse (PDF, 41 Ko, 4 pages)
Décrit les arrangements et les partenariats conclus avec les installations de transformation de ressources forestières relativement à l’achat et à l’utilisation des appareils de pesage des ressources forestières. Indique les spécifications minimales des appareils de pesage et décrit les responsabilités en ce qui a trait à l’achat et à l’entretien de ces appareils.
