Le décret 993/95, émis en vertu de l’article 24 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, décrit le processus par lequel le MRN peut attribuer des ressources forestières sans procéder par voie concurrentielle, pourvu qu’au moins l’une des conditions énoncées dans le document soit respectée.
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Décret 993/95 (PDF, 115KO 6 pages)
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