Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord
Le 2 juin 2009, le ministère des Richesses naturelles a présenté un projet de loi qui permettrait un développement durable des ressources naturelles de la région et qui protégerait au moins la moitié du Grand Nord de l’Ontario au sein d’un réseau de terres protégées.
Ayant reçu la sanction royale le 25 octobre 2010, la Loi sur le Grand Nord énonce la base législative sur laquelle repose l’aménagement des territoires du Grand Nord. Ayant pour objectif de prévoir un cadre pour les plans communautaires d’aménagement du territoire du Grand Nord, la loi en définit les éléments suivants:
- le processus de planification doit se réaliser en collaboration entre les Premières nations et l’Ontario;
- les objectifs d’ordre environnemental, social et économique doivent orienter l’aménagement du territoire pour toute la population de l’Ontario;
- les plans doivent être élaborés dans le respect et l’affirmation des droits des peuples autochtones et des droits issus de traités conformément à l’article 35 de
la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter.
Aux termes de la loi, l’aménagement du territoire doit viser les objectifs suivants:
- Favoriser un rôle important pour les Premières nations dans l'aménagement du territoire.
- Protéger les zones à valeur culturelle et les écosystèmes en incluant une superficie d'au moins 225 000 kilomètres carrés du Grand Nord dans un réseau de zones protégées désignées dans les plans communautaires d'aménagement du territoire.
- Maintenir la diversité biologique, les processus et fonctions écologiques, y compris le stockage et la séquestration du dioxyde de carbone dans le Grand Nord.
- Permettre un développement économique durable qui profite aux Premières nations.
La Loi sur le Grand Nord donne aussi l’occasion aux Premières nations de mener un dialogue avec l’Ontario concernant la création d’un organisme paritaire. Si les Premières nations et l’Ontario décident de former un tel organisme paritaire, il se composera en nombre égal de membres des Premières nations et de représentants du gouvernement de l’Ontario. Sa mission serait de donner des conseils en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination de l’aménagement du Grand Nord.
Un autre élément important de la loi concerne l’élaboration de la stratégie d’aménagement du Grand Nord. Cette stratégie constitue l’assise politique et informationnelle qui énonce les intérêts en matière d’aménagement, vus dans leur ensemble, à l’appui des plans communautaires d’aménagement du territoire. Elle oriente l’intégration de problématiques qui dépassent le cadre géographique des plans communautaires d’aménagement du territoire.
La stratégie, qui comprendra toutes les déclarations de principes émises en vertu de la Loi sur le Grand Nord, pourrait compter ce qui suit:
- les exigences et les restrictions qui s’appliquent à la modification des plans communautaires d’aménagement du territoire;
- les catégories de désignation d’utilisation des terres;
- les catégories de zones protégées.
Les dispositions de la Loi sur le Grand Nord fonctionneront de pair avec les objectifs prioritaires du gouvernement comme, par exemple, Ontario ouvert sur le monde, le Plan de croissance du Nord de l’Ontario et la Loi sur les mines.
