Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune accorde de l'aide financière aux éleveurs dont le bétail, la volaille ou les abeilles ont été attaqués par des espèces sauvages.
Le programme indemnise à 100 pour cent de la valeur de la perte jusqu'à concurrence d'un maximum prescrit.
Admissibilité
Pour être admissible à une indemnisation, vous devez répondre à certains critères au nombre desquels figurent ceux qui suivent :
- Avoir un numéro valide d'Inscription des entreprises agricoles (IEA) ou; des documents autorisés émis par le Ministère à l'intention des producteurs agricoles nouveaux ou à la retraite qui ne sont pas admissibles à un numéro d'IEA; ou avoir une exemption religieuse autorisée par le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales ou une lettre de confirmation fournie par l'Indian Agricultural Program of Ontario.
- Avoir un numéro d'identification de l'exploitation ou une lettre de confirmation fournie par l'Indian Agricultural Program of Ontario, à moins qu'il n'y ait pas de numéros d'identification de l'exploitation dans cette région en particulier.
- Démontrer à l'évaluateur que des efforts raisonnables ont été faits pour prévenir les dommages au bétail, à la volaille, aux ruches, aux colonies d'abeilles ou à l'équipement lié aux ruches pour être admissible à une indemnisation.
- Pleinement coopérer à toute vérification pouvant être liée aux indemnités reçues par le demandeur dans le cadre de ce programme.
Comment faire une demande
Vous devez aviser les autorités concernées dans les 48 heures suivant la découverte de la mort ou de blessures.
Pour le bétail ou la volaille en dehors d'une municipalité ou tout ce qui a rapport aux abeilles, communiquer avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Pour le bétail et la volaille à l'intérieur des limites d'une municipalité, communiquez avec le bureau de votre municipalité.
Appels
Si vous êtes en désaccord avec le rapport de l'évaluateur, vous pouvez en appeler auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Vous devez faire appel par écrit dans les 20 jours après avoir reçu le rapport de l'évaluateur. Un chèque ou mandat poste de 25 $ à l'ordre du ministre des Finances doit accompagner votre demande d'appel. Ces frais de 25 $ seront remboursés si votre appel est maintenu.
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