Les gens et les animaux sauvages se côtoient en Ontario. La prévention et la résolution des conflits entre les uns et les autres sont une responsabilité collective. Si vous devez prendre des mesures contre des animaux sauvages importuns, veuillez prendre en compte toutes vos options et observer les lois et règlements applicables à votre situation.
En Ontario, la Loi sur la protection du poisson et de la faune établit les mesures que les propriétaires peuvent prendre légalement pour éloigner, capturer, etc. des animaux sauvages importuns. Des animaux sauvages sont une nuisance si vous pensez qu'ils causent ou sont sur le point de causer des dommages à vos biens. Pour que s'appliquent les dispositions de la loi qui ont trait à la protection des biens, il faut plus que la simple présence d'un animal sauvage.
Quand et comment protéger mes biens ?
C'est votre responsabilité, en tant que propriétaire, de gérer les problèmes causés par des animaux sauvages sur votre terrain. Si vous avez des motifs raisonnables de croire que des animaux sauvages causent ou sont sur le point de causer des dommages à vos biens, vous pouvez les harceler, les capturer ou les tuer pour protéger vos biens. Cela s'applique à la plupart des animaux sauvages. Vous ne pouvez pas harceler, capturer ou tuer plus d'animaux sauvages qu'il n'est nécessaire pour protéger vos biens. Vous ne pouvez pas non plus leur causer des souffrances inutiles.
Vous devez aussi observer tous les règlements municipaux (p. ex., l'interdiction de décharger une arme à feu).
Quels animaux ne peut-on pas harceler, capturer ou tuer ?
La règle ci-dessus ne s'applique pas aux animaux suivants :
- orignal et caribou des bois;
- cerf de Virginie (chevreuil) ou wapiti (à moins d'avoir obtenu l'autorisation du ministère des Richesses naturelles, et seulement pour les dommages causés à des cultures);
- espèces en voie de disparition ou menacées, qui sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, à moins que le propriétaire ait convenu une entente avec le ministère qui stipule les mesures pouvant être prises pour protéger des biens contre cet animal. (Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau du ministère de votre région.)
Avoir recours à un agent
Vous pouvez demander à un agent de se débarrasser pour vous d'un animal ou de vous aider à le faire. L'agent doit avoir obtenu l'autorisation du ministère ou appartenir à une catégorie d'agents réglementée. L'agent peut vous facturer ses services.
Poisons et pièges adhésifs
Il est interdit d'utiliser des poisons ou des pièges adhésifs pour tuer, capturer ou blesser des animaux sauvages, y compris dans le but de protéger des biens. Une exemption est toutefois prévue pour les poisons dont l'usage est autorisé en vertu de la Loi sur les pesticides pour détruire des ravageurs comme les souris et les rats.
Si vous capturez des animaux sauvages
Si vous capturez un animal sauvage, mais ne le tuez pas dans un délai de 24 heures après sa capture vous devez le remettre en liberté aussi près que possible de l'endroit où il a été capturé et pas plus loin qu'un kilomètre de cet endroit, et dans un habitat semblable si cela est possible, à moins que le ministère vous ait donné d'autres directives.
Ce qu'il faut faire si vous trouvez un animal sauvage malade, blessé ou orphelin
Avoir recours aux services d'un agent de lutte contre les animaux sauvages importuns : quelques conseils
Qui est considéré comme un « agent » ?
La Loi sur la protection du poisson et de la faune définit « agents » comme suit :
- les trappeurs et chasseurs autorisés (titulaires d'un permis valide)
- les employés ou les agents de la Société de protection des animaux de l'Ontario
- les membres de la famille immédiate d'un propriétaire, qui agissent au nom de celui-ci
- les personnes dont le travail ou l'entreprise consiste principalement à enlever des animaux sauvages importuns, si elles les capturent et les remettent en liberté (lorsque l'animal peut être remis en liberté), à moins que le ministère les ait autorisées à détruire de tels animaux
- les employés municipaux qui sont spécifiquement chargés de s'occuper des animaux sauvages importuns (p. ex., le personnel des services animaliers)
- Les agents qui piègent des animaux ou utilisent des armes à feu ou des pesticides doivent avoir un permis délivré par le gouvernement de l'Ontario. Aucun permis particulier n'est toutefois requis pour être désigné « agent de lutte contre les animaux sauvages importuns » (« wildlife control agent »).
Qui pouvez-vous utiliser ?
Les propriétaires peuvent avoir recours aux services d'un agent lorsqu'ils ne sont pas capables de s'occuper eux-mêmes des animaux sauvages qui leur causent des problèmes. Nombreux sont les agents qui offrent ce genre de services. Vous devriez donc toujours veiller à ce que la personne que vous engagez possède les connaissances, les compétences et la formation requises pour exécuter les tâches qui lui sont confiées. Demandez-lui toujours ce qu'elle fera des animaux en question, pour que vous soyez pleinement conscient des méthodes qui seront utilisées et soyez d'accord avec celles-ci. Les agents ne doivent pas causer de souffrances inutiles aux animaux qu'ils harcèlent, capturent ou tuent pour protéger vos biens.
Les agents devraient connaître le comportement des animaux sauvages, ainsi que les lois et règlements pertinents, et les méthodes de travail sécuritaires. Il est bon aussi que l'agent que vous engagerez ait une certaine expérience de l'animal qui vous cause des problèmes et de la situation avec laquelle vous êtes aux prises.
Ce qu'il faut faire
Premières choses
Déterminer les services dont vous avez besoin. Comprenez ce que vous et l'agent pouvez faire légalement. Trouver un agent
Demandez à des amis, à votre famille ou à vos voisins s'ils peuvent recommander quelqu'un. Consultez les pages jaunes et les sites Web (cherchez « Animal Control » ou « Pest Control Services »), ou communiquez avec le bureau de district du ministère. Planifiez une inspection de vos bâtiments. Posez beaucoup de questions aux agents potentiels pour les connaître un peu et connaître les services qu'ils offrent. Estimations de prix et propositions
Obtenez plusieurs estimations de prix. Celles-ci devraient comprendre un état détaillé des travaux à exécuter. Demandez aux agents potentiels qu'ils vous donnent des recommandations d'anciens clients. Contrat
Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agent Description des travaux à exécuter Coût des travaux Renseignements sur la garantie Date du début des travaux et date de l'achèvement des travaux Signatures (après bien avoir tout examiné)
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