Législation et politique

Politiques et législation provinciaux

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence est le fondement juridique de la gestion des situations d'urgence en Ontario. En vertu de cette loi, il incombe au MRN de préparer une intervention en cas d'urgence (PIU) qui :

• gouverne la prestation des services d'urgence requis attribuables aux sept risques assignés; et
• décrit les procédures en vertu desquelles les employés de la Couronne et les autres personnes interviendront pendant ces situations d'urgence.

De plus, la loi accorde l'autorité au :

• premier ministre de l'Ontario de déclarer une situation d'urgence provinciale;
• et aux employés de la Couronne de prendre les mesures décrites dans le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence à la suite d'une déclaration d'une situation d'urgence ou non.

Règlements en vertu de la LPCGSU — règlement 380/04 de l'Ontario

Ces règlements définissent les exigences quant aux ministères et aux communautés d'atteindre le niveau essentiel des programmes de gestion des situations d'urgence.

Décret 1492/2005

En vertu du décret 1492/2005 (Annexe I), les risques suivants ont été attribués au MRN :

• Incendies de forêt
• Inondations
• Sécheresse et basses eaux
• Ruptures de barrage
• Intervention en matière de situations d'urgence à l'égard de l'exploration et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du stockage souterrain du gaz naturel et des hydrocarbures ainsi que de l'extraction de solution saline
• Érosion
• Instabilité du sol et du socle rocheux

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Cette loi accorde au ministère des Ressources naturelles l'autorité de :

• déclarer une zone d'urgence relative aux incendies de forêt;
• prendre les mesures qu'il juge requises pour la suppression efficace de l'incendie, pour l'évacuation sécuritaire des personnes et la protection des biens dans la zone.

Déclaration des principes provinciale

La Déclaration des principes provinciale permet le développement approprié tout en protégeant les ressources :

• d'intérêt provincial;
• de la santé et de la sécurité du public;
• de l'environnement naturel.

La Déclaration des principes provinciale exige aux municipalités de connaître les risques liés aux territoires (naturels ou attribuables à la négligence humaine) lors de la préparation de leurs documents. Le développement devrait être éloigné des zones où il existe un risque inacceptable pour la santé et la sécurité publiques ou le dommage à la propriété.

Politiques et législation fédérales

Le système national d'intervention en cas d'urgence relève du gouvernement fédéral, par l'entremise de Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC). En cas d'urgence, le gouvernement fédéral mettra en œuvre ses plans d'intervention en cas d'urgence et consultera les provinces, les territoires ainsi que la communauté internationale.

• Plan d'intervention en cas d'urgence