Qu’est-ce que la tenure des terres de la Couronne?
Lorsque des particuliers occupent (habitent) des terres de la Couronne ou les utilisent pour mener des activités commerciales, ils veulent habituellement acquérir des droits exclusifs pour ces terres ou peuvent les obtenir en vertu de loi. Dans ces situations, le ministère des Ressources naturelles accorde à ces locataires la « tenure » de ces terres.
Quand est-ce qu'une tenure est requise pour une terre de la Couronne?
Les termes « tenure » ou « autorisation d'occuper » signifient qu'il existe une entente légale entre le ministère des Richesses naturelles et l'occupant, entente qui énonce les droits de l'occupant en ce qui a trait à la terre de la Couronne. Par exemple, un bail - c'est-à-dire une forme de tenure - définit :
- la superficie de la terre qui peut être utilisée;
- l'usage que l'occupant peut faire de la terre;
- la période de temps pendant laquelle les droits sont en vigueur;
- les conditions d'utilisation auxquelles l'occupant doit répondre, telles que le paiement d'un loyer annuel.
Une personne doit habituellement obtenir une tenure pour une terre si elle l'utilise aux fins suivantes :
- des structures seront placées sur la terre de la Couronne;
- des « améliorations » (p. ex. des routes) importantes seront apportées à la terre de la Couronne;
- la terre sera utilisée à des fins commerciales ou industrielles;
- la personne désire obtenir le contrôle exclusif de la terre.
Types de tenure pour une terre de la Couronne
Plusieurs modes de tenure sont offerts pour autoriser les occupations ou les utilisations visant les terres de la Couronne. Différentes combinaisons de droits et de privilèges sont accordées dans le cadre de diverses formes de tenure. Le mode de tenure offert est fonction de plusieurs facteurs, dont les suivants :
- La période pendant laquelle la terre sera occupée ou utilisée.
- L'utilisation qu'on fera de la terre.
- La nécessité d'utiliser la terre comme garantie pour obtenir un prêt.
- La portée et la valeur des améliorations (p. ex. des bâtiments) qui seront apportées à la terre.
- Les politiques du ministère des Richesses naturelles (dans certains cas, le ministère des Richesses naturelles précise le ou les modes de tenure qui seront accordés pour une terre particulière); dans le cas d'autres terres, un occupant peut choisir le mode de tenure parmi plusieurs options.
Les modes de tenure courants qui sont offerts au public figurent ci-dessous.
Permis d'aménagement du territoire
- Le mode de tenure le moins « solide ».
- Le ministère des Richesses naturelles conserve les droits relatifs aux possibilités futures visant la terre et en régit l'utilisation.
- L'utilisation prévue ou l'occupation est de courte durée (10 ans ou moins).
- Des améliorations d'envergure ou importantes à la terre ne sont pas prévues.
- Le permis ne peut être utilisé comme garantie pour obtenir un prêt.
- On ne prévoit pas que l'utilisation de la terre entraînerait de responsabilités financières ou environnementales.
- Les droits accordés en vertu du permis d'aménagement du territoire ne sont pas transférables et il n'y a aucun droit de renouvellement.
Permis d'occupation
- Le ministère des Richesses naturelles conserve les droits relatifs aux possibilités futures visant la terre et en régit l'utilisation.
- La période est négociable (jusqu'à 20 ans).
- Des améliorations d'envergure ou importantes à la terre ne sont pas prévues.
- Le permis ne peut être utilisé comme garantie pour obtenir un prêt.
- On ne prévoit pas que l'utilisation de la terre entraînerait de responsabilités financières ou environnementales.
- Les droits accordés en vertu d'un permis d'occupation sont transférables avec l'autorisation du ministère des Richesses naturelles, mais il n'y aucun droit de renouvellement.
Bail
- Le ministère des Richesses naturelles conserve les droits relatifs aux possibilités futures visant la terre et en régit l'utilisation.
- La durée est négociable (jusqu'à 50 ans).
- Des améliorations d'envergure ou importantes sont prévues à la terre.
- Le bail peut être utilisé comme garantie pour obtenir un prêt (un bail est un document enregistré).
- On ne prévoit pas que l'utilisation prévue de la terre entraînerait de responsabilités financières ou environnementales.
- Les droits accordés en vertu d'un bail sont transférables, avec l'autorisation du ministère des Richesses naturelles et un droit de renouvellement peut être négocié (disposition) dans le cadre du bail.
Servitude
- Le ministère des Richesses naturelles conserve la gestion de la terre (on peut toujours aliéner à une tierce partie la terre faisant l'objet d'une servitude) et en régit l'utilisation.
- La durée est négociable (la servitude peut être « perpétuelle » ou pour une durée déterminée).
- La servitude est utilisée le plus fréquemment pour les corridors linéaires tels que les pipelines et les routes.
- La servitude peut être utilisée comme garantie pour obtenir un prêt.
- Les droits accordés en vertu d'une servitude sont transférables.
Vente et délivrance de lettres patentes
- Le ministère des Richesses naturelles ne conserve pas les droits relatifs aux options futures pour la terre et n'en régit pas l'utilisation.
- Des améliorations d'envergure ou importantes à la terre sont prévues.
- Les lettres patentes peuvent être utilisées comme garantie pour obtenir un prêt (une patente est un documents enregistré).
- Ce mode est utilisé lorsqu'on prévoit que l'utilisation prévue de la terre pourrait entraîner des responsabilités financières ou environnementales.
- Les droits accordés en vertu de lettres patentes sont transférables par le « titulaire de la patente » par l'entremise de la vente.
