Un permis de travail est nécessaire pour:
- Combler des littoraux, par exemple pour créer une plage, et pour construire des ouvrages de protection du littoral (par exemple, brise-lame, épi, ouvrage longitudinal);
- Draguer les littoraux, par exemple en :
- créant une rampe d’accès, un chenal pour bateaux ou une aire de baignade;
- installant une conduite d’eau, un système de distribution de chauffage en boucle ou un câble pour usage commercial (par exemple, pour une marina, un lieu de villégiature ou un aménagement d’envergure);
- enlevant des pierres ou des rochers des littoraux ou du fonds d’un lac ou d’un ruisseau;
- construire un dock ou un hangar à bateaux si la surface totale de la structure de soutien (par exemple, les tubulures, les encaissements) placée sur le lit du plan d’eau dépasse 15 mètres carrés;
- construire un bâtiment sur des terres publiques;
- construire une route sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;
- construire une piste sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne ou aux fins de la prospection minérale;
- construire une traversée de cours d’eau (par exemple, un pont, un ponceau et un pont-jetée) sur des terres publiques, sauf si elle est construite en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne;
- enlever de la végétation aquatique.
Certains types d’activité ne nécessitent pas de permis de travail, entre autres :
- petits travaux d’entretien des routes sur des terres publiques;
- quais en porte-à-faux si les bases ne se trouvent pas sur les terres riveraines;
- docks et hangars à bateaux flottants;
- docks ou hangars à bateaux dont la surface totale de la structure de soutien (par exemple, les tubulures, les encaissements) placée sur le lit du plan d’eau ne dépasse pas 15 mètres carrés;
- enlèvement d’un vieux dock ou d’un vieil hangar à bateaux;
- cabanes pour la pêche sur la glace;
- installation d’une conduite d’eau, d’un câble sous-marin ou d’un système de distribution de chauffage en boucle pour usage privé.
Il est de la responsabilité du demandeur de communiquer avec les autres organismes et de se conformer à toutes les exigences des lois et règlements existants. Les demandeurs doivent savoir qu’ils peuvent également devoir obtenir des autorisations d’autres organismes (permis de construire municipaux, permis des autorités de conservation et approbations du Ministère des Pêches et Océans concernant l’habitat du poisson). L’approbation d’un organisme ne garantit pas celle d’un autre.
On trouvera des informations détaillées sur les exigences du Ministère concernant les permis de travail dans la politique 3.03.04 Délivrance de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques.
En cas de doute sur la nécessité d’obtenir un permis de travail, on encourage les demandeurs à communiquer bien à l’avance avec le bureau local du ministère des Richesses naturelles et à prendre rendez-vous avec un membre du personnel du Ministère.
Veuillez noter que bien qu’un permis de travail ne soit pas exigé pour certains hangars à bateaux ou certains docks flottants, il peut être nécessaire d’obtenir un permis d’occupation (permis d’utilisation des terres, bail) du Ministère parce qu’ils sont situés sur le lit d’un lac de la Couronne. Un examen par Transports Canada de leurs impacts possibles sur la navigation peut également être nécessaire.
La délivrance des permis de travail en vertu du Loi sur les terres publiques ne s’applique pas aux plans d’eau fédéraux comme la voie navigable Trent-Severn et le canal Rideau. Pour plus d’informations sur les permis exigés pour ces plans d’eau, communiquez avec :
Bureau de la Voie navigable Trent-Severn
C.P. 567
2155, Ashburnham Drive
Peterborough (Ontario) K9J 626
705-755-4900
ou
Bureau du canal Rideau
34A, rue Beckwith
Smith Falls (Ontario) K7A 2B3
613-283-5170
