Voici une description étape par étape du processus par lequel un formulaire de demande de permis de travail doit être rempli et présenté pour examen par le Ministère.
Il est de la responsabilité du demandeur de communiquer avec les autres organismes et de se conformer à toutes les exigences des lois et règlements existants. Les demandeurs doivent savoir qu’ils peuvent également devoir obtenir des autorisations d’autres organismes (permis de construire municipaux, permis des autorités de conservation et approbations du Ministère des Pêches et Océans concernant l’habitat du poisson). L’approbation d’un organisme ne garantit pas celle d’un autre.
Les formulaires de demande de permis de travail peuvent être obtenus des Centres d’information du gouvernement de Service Ontario et du site Web.
Étape 1 : Remplir « Demande de permis de travail – Partie 1 »
- obtenez une demande de permis de travail
- s’assurer que toutes les informations sont fournies et
- signer et dater la demande.
Étape 2 : Remplir la Partie 2, 3, 4 ou 5 de la « Demande de permis de travail »
- sélectionner la ou les parties appropriées de la demande (par exemple, Partie 3 – demande d’autorisation de travaux sur des littoraux);
- remplir les portions applicables;
- joindre un plan du site exact et détaillé ou un croquis des travaux proposés (voir exemple de plan du site ci-joint).
Étape 3 : Présenter la demande remplie (Partie 1, autres parties applicables et plan du site)
- la demande peut être transmise en personne ou par écrit à un Centre d’information du gouvernement de Service Ontario ou transmise par écrit à un bureau local du ministère des Richesses naturelles;
- pour faciliter l’examen de la demande de permis de travail dans les plus brefs délais, on devrait présenter les demandes bien avant la date prévue du début du projet;
- la demande doit être assez détaillée pour que le personnel du Ministère puisse aisément déterminer quelle activité est proposée et comment elle sera entreprise;
- les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.
Étape 4 : Examen par le MRN
- Le personnel du Ministère examinera avec soin la demande comme il en a la responsabilité en vertu du Loi sur les terres publiques, de la Loi sur les évaluations environnementales et des autres lois et règlements applicables;
- Le personnel du Ministère peut visiter le site proposé du projet pour l’évaluer;
- dans certaines situations, la demande peut être transmise à d’autres organismes comme une autorité de conservation locale ou le Ministère des Pêches et Océans si les travaux proposés peuvent affecter l’habitat du poisson.
Étape 5 : Délivrance ou refus du permis de travail
- un permis de travail peut être délivré par écrit assorti de conditions (par exemple, restrictions relatives au calendrier pour protéger le frai du poisson, lutte contre la sédimentation); ou
- le demandeur peut être avisé par écrit de l’« intention de refuser » de délivrer un permis » du Ministère. Les demandeurs ont le droit d’en appeler d’une intention de refuser un permis de travail à un représentant du Ministère nommé agent en vertu de la Loi sur les terres publiques.
Étape 6 : Mise en œuvre et surveillance du projet
- une fois le permis de travail reçu, le demandeur peut entreprendre les travaux en se conformant aux modalités et conditions du permis de travail;
- le Ministère peut inspecter le site au cours des travaux ou après leur achèvement pour s’assurer du respect des conditions du permis de travail.
Le Ministère reçoit et examine la demande et délivre le permis de travail sans frais. Cependant, travailler sans le permis de travail exigé ou contrevenir aux conditions du permis de travail délivré est une infraction à la Loi sur les terres publiques passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $.
