En Ontario, les terres de la Couronne sont gérées par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, en vertu de pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les terres publiques. Afin de guider à la fois la gestion quotidienne et la gestion à long terme des terres de la Couronne, le Ministère a établi des Directives sur la gestion des terres publiques (communément appelées des politiques) afin d’orienter le personnel du Ministère, les intervenants et le public dans l’administration, l’utilisation, l’aliénation et la gérance des terres de la Couronne.
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Les directives
1.0 Planification stratégique
2.0 Administration des terres
3.0 Gérance des terres publiques
4.0 Aliénation des terres publiques
6.0 Recettes non fiscales
7.0 Acquisition de propriétés
8.0 Gestion immobilière
9.0 Conformité
10.0 Manuel des routes sur les terres de la Couronne
1.0 Planification stratégique
Orientation stratégique pour la gestion des terres publiques de l’Ontario
Cette directive énonce l’orientation fondamentale de la gestion des terres de la Couronne par le Ministère, et elle est structurée selon des questions de base, notamment les suivantes : En quoi consistent les terres publiques de l’Ontario? En quoi consiste la gestion des terres de la Couronne et pourquoi est-elle importante pour la province? Quels sont le but, la mission et les principes de gestion du MNR en ce qui concerne les terres de la Couronne? Quelle est la politique du MRN en matière d’aliénation des terres de la Couronne.
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2.0 Administration des terres
Appréciation et évaluation des terres publiques
Cette politique et la procédure connexe se rapportant à l’aliénation des terres publiques et à la détermination de la valeur servant à établir le loyer et les frais pour l’utilisation de ces terres. Ils s’appliquent à l’appréciation et à l’évaluation de toutes les terres publiques, y compris les terres immergées, telles que définies dans la Loi sur les terres publiques, et les terres sous la juridiction de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
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Cession de pouvoir de vendre
Cette directive permet à la Couronne de recouvrer des créances exigibles pour les terres et les biens à l’égard desquels des versements hypothécaires sont en souffrance. Elle traite plus particulièrement de la clause concernant le pouvoir de vendre, clause que l’on trouve souvent dans les contrats hypothécaires; il peut également s’agir d’un pouvoir prévu par la loi, qui donne au prêteur le droit d’annoncer et de vendre une propriété grevée d’une hypothèque dont le paiement est en défaut.
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Consentement à une cession, un transfert, une hypothèque ou une charge concernant des documents de la Couronne ou du Ministère
Cette directive s’applique lorsque l’autorisation du Ministère est requise pour certains actes de cession, de transfert, de sous-location ou d’hypothèque à l’égard de terres visées par des documents de la Couronne ou du Ministère (p. ex. bail de la Couronne, bail relatif à une station estivale, bail de lot de grève, bail de parc provincial, permis d’occupation). La directive a pour objet d’assurer un prompt examen des demandes tout en protégeant les intérêts de la Couronne.
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Détermination du droit de propriété - Loi sur le lit des cours d'eau navigables
Cette directive énonce les responsabilités administratives du MRN et les facteurs qui sont pris en compte pour décider du caractère navigable des cours d'eau ainsi que les effets que la décision peut avoir sur la propriété du lit du cours d'eau.
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Établissement des limites riveraines en vue de concessions de terres publiques (de la Couronne)
Cette directive établit une orientation en matière d’arpentage des limites riveraines, applicable à toutes les aliénations de terres publiques riveraines.
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Lettres patentes de renonciation
Cette directive fournit la marche à suivre pour l'examen des demandes de lettres patentes de renonciation. En délivrant des lettres patentes de renonciation, la Couronne reconnaît que 60 années de possession continue et exclusive des terres de la Couronne se sont écoulées et que la Couronne ne jouit plus de droits, de titres ou d'intérêts dans les terres occupées.
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Manquements aux modalités et conditions des documents de la Couronne et du Ministère
Cette directive fait état des mesures qui peuvent être prises lorsque des locataires ou des preneurs à bail ne se conforment pas aux modalités et conditions des documents de la Couronne. Elle propose également des solutions et des mesures éventuelles pour remédier aux manquements.
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Rétrocession des biens-fonds acquis
Cette politique et la procédure qui s’y rattache décrivent les processus justificatifs et administratifs grâce auxquels les biens-fonds qui ont été acquis par le gouvernement de l’Ontario peuvent être rétrocédés et remis dans l’état de terres non cédées par lettres patentes.
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Secteur à utilisation restreinte – Article 13 de la Loi sur les terres publiques
Cette politique s’applique a L’article 13 de la Loi sur les terres publiques stipule que le ministre peut désigner et administrer tout secteur d’un territoire non érigé en municipalité comme secteur à utilisation restreinte.
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3.0 Gérance des terres publiques
Activités du MRN en matière de gestion des déchets
Cette directive traite de la gestion de lieux d’enfouissement par le MRN sur les territoires non constitués en personne morale (territoires situés à l’extérieur des régions municipales constituées en personne morale). Elle énonce des façons de coordonner la gestion entre les partenaires du ministère de l’Environnement, du ministère des Affaires municipales et du logement et du ministère du Développement du Nord et des Mines, afin de réduire le rôle opérationnel du MRN. La directive présente également une analyse du rôle des utilisateurs locaux et fait état de l’adoption du principe de la facturation des utilisateurs aux fins du recouvrement des coûts.
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Les bâtiments accessoires sur les terres publiques (provisoire)
La présente politique et la procédure qui s'y rattache reflètent les moyens que prendra le ministère des Richesses naturelles pour mettre en application l'intention de la décision rendue dans l'arrêt R. c. Sundown , qui portait sur les terres publiques en Ontario, y compris les terres gérées au titre de la Loi sur les terres publiques et de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation .
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Les bâtiments de piégeage aménagés sur les terres publiques
Cette directive présente l’orientation stratégique qui se rattache à l’utilisation des terres publiques (autres que les terres réglementées comme parcs provinciaux ou réserves de conservation) par les trappeurs autorisés; elle permet aux trappeurs de s’abriter, de se loger, d’assurer leur sécurité et d’assurer une gestion efficace de leurs activités de piégeage.
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Camping sur les terres publiques par des non résidents
Le règlement 326/94 pris en application de la Loi sur les terres publiques exige généralement que les personnes qui ne résident pas en Canada obtiennent un permis pour camper sur les terres de la Couronne. Cette directive énonce les objectifs du programme : stimulation du tourisme dans le nord de l'Ontario; production de recettes; règlement des préoccupations concernant la concurrence entre les résidents et les non résidents pour les terrains de camping situés sur les terres de la Couronne.
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Délivrance de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques
Cette directive fait état des activités menées sur les terres publiques et sur les terres riveraines qui exigent une autorisation sous forme d'un permis de travail délivré aux termes de la Loi sur les terres publiques. Des permis de travail sont délivrés afin d'assurer que les activités en question sont exécutées de façon écologique et que les activités entreprises sur des terres riveraines privées ne portent pas indûment atteinte aux terres ou aux intérêts adjacents de la Couronne.
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Directive sur la libre utilisation
Cette directive fait état des activités récréatives et des utilisations commerciales et industrielles particulières des terres publiques qui n'exigent pas de permis d'utilisation/occupation des terres, ni le paiement de droits. Les utilisations qui sont définies comme faisant l'objet de privilèges de libre utilisation comprennent les activités transitoires telles que : randonnée pédestre, navigation de plaisance, canotage, ski de fond, natation, ski nautique, observation d'oiseaux, équitation, motoneige, conduite de véhicules tout terrain, récolte de ressources non réglementées, pêche et chasse conformes aux lois sur le gibier et le poisson. Ces privilèges sont accompagnés d'une responsabilité implicite selon laquelle tous les utilisateurs doivent se livrer à leurs activités tout en respectant les autres et l'environnement.
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Exercice de droits de réserve procentuels à des fins de voirie
Cette directive a pour but de faciliter l’accès routier aux propriétaires de biens?fonds qui ne disposent pas d’autre voie d’accès à leurs propriétés, et aux municipalités qui ne peuvent exercer de droits de réserve (un intérêt dans des terres qui n’est pas transmis par concession). La directive établit un système de réserves selon lequel de 5 à 10 % des terrains octroyés sont réservés à des fins de voirie en fonction des dimensions du bien?fonds. Elle fait suite à la reconnaissance de la pratique de l’établissement de réserves en tant que moyen pratique pour fournir un accès en vue de la colonisation de la province.
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Installations de gestion de la récolte d’appâts
Cette directive s’applique aux ouvrages permanents utilisés par les récoltants d’appâts autorisés sur les terres de la Couronne. Elle traite des demandes d’installation d’ouvrages et fait état des types et des emplacements des installations autorisées.
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Occupation non autorisée des terres publiques
La politique PL 3.03.02 présente une approche axée sur les risques concernant la prévention, la gestion et le traitement des cas d’occupation non autorisée sur les terres de la Couronne. Une occupation non autorisée signifie qu'un bâtiment, une structure ou une chose est sur la terre de la Couronne sans autorité ou permission professionnelle de ministère. La présente procédure fournit des directives aux employés du Ministère concernant la mise en œuvre de la politique PL 3.03.02 – Occupation non autorisée.
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Réserves riveraines destinées à des fins de loisirs et d’accès – Article 3 de la LTP
Cette directive prévoit la prestation d’un accès adéquat et de possibilités récréatives sur les terres publiques pour les utilisateurs actuels et futurs. Il y est énoncé que lorsque plus de 25 % des terres riveraines en bordure d’un plan d’eau sont des terres publiques, au moins 25 % des terres seront réservées à des fins de loisirs et d’accès. Lorsque moins de 25 % des terres riveraines sont des terres publiques, toutes les terres publiques donnant sur le plan d’eau seront mises en réserve.
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Soustraction et réouverture de terrains à l’exercice de droits de surface et/ou de droits miniers – Article 35 de la Loi sur les mines
Cette directive s’applique à la soustraction et à la réouverture de terrains à l’exercice de droits de prospection, de jalonnement, de vente ou de location de toute terre de la Couronne, et de droits miniers et/ou de surface en vertu de la Loi sur les mines. Elle a pour but de réduire au minimum les ordonnances de soustraction inutiles et d’éliminer l’aliénation non discrétionnaire de terres minières.
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4.0 Aliénation des terres publiques
Aliénation de terres de la Couronne en faveur d’employés du Ministère
Cette directive établit que des dispositions spéciales s’appliquent à l’achat d’un droit, d’un titre ou d’un intérêt dans des terres publiques par un employé du MRN. Les employés doivent obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil afin d’assurer qu’ils ne jouissent pas d’un traitement ou d’avantages préférentiels en raison de connaissances spéciales acquises dans le cadre de leur emploi auprès du MRN.
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Aliénation de terres publiques en faveur d’autres gouvernements et organismes gouvernementaux
Cette directive porte sur la vente de terres publiques à des gouvernements et des organismes gouvernementaux et précise les procédures spéciales selon lesquelles les gouvernements et leurs organismes peuvent détenir des terres. La directive est une composante visant à assurer l’intégrité des cessions de terres en Ontario.
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Camps commerciaux éloignés
Cette directive s’applique aux installations de camping commerciales fixes, portables ou temporaires situées sur des terres publiques, qui ne sont accessibles que par avion, par bateau ou par des sentiers forestiers. Elle a pour objet de contribuer au développement touristique et économique de l’Ontario tout en assurant une saine gestion et une affectation ordonnée des sites. La directive énonce les critères d’admissibilité, la durée des permis ou des baux, les approbations nécessaires pour les améliorations et les mesures à prendre dans les cas de non-conformité.
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Code du bâtiment de l’Ontario
Cette directive énonce les normes et les exigences en matière d’autorisation pour la construction de nouveaux bâtiments et d’améliorations importantes, et pour la démolition de bâtiments existants par les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de permis de la Couronne.
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Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne
La politique PL 4.10.04 intitulée Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne décrit comment identifier et libérer des nouveaux projets d’aménagement éolien sur les terres du Couronne. Cette politique doit être lue avec la procédure du MRN PL 4.10.04
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Les corridors de services publics sur les terres publiques
Cette politique et la procédure qui s’y rattache présentent à l’industrie des services publics, au personnel du Ministère et au public des directives stratégiques sur les ententes relatives au régime foncier et à la structure des frais de location des corridors de services publics situés sur des terres publiques en Ontario.
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Demande de certification des titres aux termes de la Loi sur la certification des titres
Ce document présente au personnel du Ministère des directives en matière de procédure pour le traitement des demandes de certification des titres aux termes de la Loi sur la certification des titres.
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Enseignes publicitaires situées sur des terres publiques
Cette directive s’applique aux enseignes installées sur des terres publiques. Des permis d’utilisation des terres sont délivrés pour les enseignes qui ne portent pas atteinte à la sécurité, qui ne font pas obstacle à la vue panoramique de façon considérable et qui ne transmettent pas de messages de violence ou discriminatoires.
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Gestion des terrains de camping récréatif
Cette directive s'applique à l'administration, à la gestion et à l'aliénation des terrains de camping récréatif à des fins d'utilisation privée non commerciale (p. ex. camps de chasse et de pêche et chalets éloignés). Bien que, par le passé, des permis d'utilisation des terres aient été délivrés pour autoriser l'aménagement de terrains de camping récréatif, les détenteurs de terrains de camping possédant des intérêts à long terme peuvent également avoir la possibilité de se voir octroyer des options de tenure de rechange, y compris des contrats de vente et de location.
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Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne
Cette directive énonce l’approche normalisée pour établir des loyers et des frais administratifs pour les tours de télécommunications situées sur des terres publiques. Afin d’assurer la cohérence et l’équité au sein de l’industrie des télécommunications, toutes les nouvelles installations de tours de télécommunication seront approuvées au moyen de permis d’occupation s’appliquant spécifiquement à l’installation d’une tour particulière, selon un barème de loyers uniforme. La directive établit un barème de droits différents pour les entreprises de communications autres que les communications cellulaires dans le nord de l’Ontario.
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Libération de site hydroélectrique - terre de la Couronne
La politique PL 4.10.05 intitulée Libération de site hydroélectrique - terre de la Couronne décrit comment identifier et libérer des nouveaux projets d’aménagement hydroélectrique sur les terres du Couronne. Cette politique doit être lue avec la procédure du MRN PL 4.10.05 (Libération de site hydroélectrique - terre de la Couronne).
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Libération et annulation des réserves et conditions en matière de concessions de terres
Cette directive détermine comment les réserves (droit ou intérêt limité, mais non un titre, réservé pour la Couronne) et les exceptions (unité de territoire exclue d'une concession et retenue par la Couronne) peuvent être levées ou annulées. Bon nombre de restrictions telles que les réserves et les exceptions sont obsolètes ou périmées ou n'ont plus d'intérêt pour la Couronne.
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Processus d'examen des demandes et d'aliénation de terres
Cette directive clé explique le processus à suivre pour aliéner des droits d'utilisation des terres ou acquérir un intérêt dans des terres publiques. Ces formes d'aliénation comprennent les permis d'utilisation des terres, les permis d'occupation, les servitudes et les locations et ventes par la Couronne. Cette directive est un élément fondamental d'une gestion efficace et durable de l'assise territoriale publique et de l'engagement du MRN à l'égard de la conservation de la biodiversité.
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Réserves routières municipales
Formuler une orientation claire sur la reconnaissance par le ministère des Richesses naturelles de l'autorité des municipalités sur l'administration et la disposition des réserves routières municipales.
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Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation
La présente politique et procédure contient des directives à l’intention du personnel du Ministère et des renseignements à l’intention des municipalités et du public sur les méthodes d’aliénation utilisées par le ministère des Richesses naturelles pour les réserves riveraines de la Couronne, les réserves routières et les voies de servitude situées sur des terres de la Couronne.
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Servitudes (Octroi de)
Le présent document fournit au personnel du Ministère une orientation en matière de politique et de procédures sur la façon dont le ministère des Richesses naturelles peut octroyer des servitudes à l’égard des terres domaniales (p. ex. des emprises), conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres publiques.
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Sites d’enfouissement des déchets sur les terres publiques – Permis d’occupation et d’utilisation des terres
Cette politique présente des directives concernant l’autorisation nécessaire en matière d’occupation et d’utilisation des terres pour l’aménagement de nouveaux sites d’enfouissement des déchets ou l’agrandissement de sites existants sur les terres publiques.
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Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué
La présente politique fournit des instructions au personnel du Ministère et informe le public à propos de l’approche du ministère des Richesses naturelles à la cession de portions de voies de servitude dans des plans privés de lotissement dans un territoire non constitué en municipalité, lorsque ces terres sont nécessaires aux propriétaires de terres adjacentes pour permettre leurs empiètements.
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6.0 Recettes non fiscales
Aliénation de terres publiques à prix moindre que la valeur de marché
Cette politique présente au personnel du Ministère des directives sur l’examen des demandes d’aliénation de terres publiques non concédées à prix moindre que la valeur de marché.
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Directive sur la location des terres de la Couronne
Cette directive établit les loyers et les droits à percevoir pour la location de terres publiques gérées par le MRN. Elle prévoit l'établissement progressif d'importantes augmentations des loyers/droits. Des loyers et des droits pour des utilisations particulières des terres sont également prescrits dans d'autres directives sur les terres publiques, notamment celles qui portent sur les aspects suivants : Camps commerciaux éloignés (4.06.01), Camping sur les terres de la Couronne par des non résidents (3.03.07), Emplacements de tours de communications (4.10.02), Servitudes (Octroi de) (4.11.04), et Gestion des corridors de services publics (4.10.03).
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Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques
Cette directive regroupe et résume les frais administratifs à appliquer à diverses transactions préalables aux aliénations, relatives aux aliénations et postérieures aux aliénations.
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7.0 Acquisition de propriétés
Acquisitions par confiscation
Cette directive s’applique aux terres acquises par le MRN à la suite de confiscations pour non?paiement des taxes aux régies des routes locales, de l’impôt sur les biens-fonds miniers et/ou de l’impôt foncier provincial. Les biens-fonds confisqués sont ajoutés à l’assise territoriale publique et gérés en conséquence.
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8.0 Gestion immobilière
9.0 Conformité
Entrée sur des terres privées
Cette directive s’applique à tous les agents désignés aux termes de la Loi sur les terres publiques qui entrent sur des terres privées pour effectuer des inspections ou recueillir des preuves aux fins de la Loi. Cette directive a pour fondement le respect des droits des propriétaires fonciers et de leurs droits en vertu de la Charte.
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Nomination des agents des terres publiques
Ce procédé décrit le processus pour nommer les officiers des terres publiques avec la désignation exigée pour l’application et l’exécution de la Loi sur les terres publiques (LTP) et ses règlements.
Ordonnances de la cour relatives à l’enlèvement et/ou à la remise à l’état initial
La politique PL 9.03.02 fournit la direction pour s'assurer que des ordonnances de cour et les ordres d'épreuve sont cherchés, si nécessaire, où MRN détermine que des améliorations illégales et non désirées devraient être enlevées et dans certains cas, les emplacements devrait être reconstitué, tous les deux aux dépens de la personne condamnée.
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Ordres de suspendre les travaux
Cette politique décrit comment et quand un agent désigné en vertu de la Loi sur les terres publiques doit décerner un ordre de cesser les travaux qui enfreignent la Loi. Le fait de travailler sans permis de travail ou d’effectuer des travaux qui ne sont pas conformes au permis de travail peut être considéré comme un défaut de conformité. Les agents sont habilités à appliquer un ordre de cesser les travaux; toutefois, les travaux effectués qui sont conformes au permis peuvent être poursuivis et seuls les travaux non conformes peuvent faire l’objet d’un ordre de cesser les travaux
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Surveillance de la conformité à la suite de l’aliénation
Cette politique s’applique aux modalités et conditions énoncées sous diverses formes dans les documents d’autorisation d’occupation/utilisation des terres (vente, bail, permis d’occupation, permis d’utilisation des terres, servitude). Le document d’autorisation d’occupation/utilisation des terres fait l’objet d’une surveillance afin d’assurer le respect des modalités et conditions de l’entente. Le non-paiement des loyers, le non-paiement des impôts fonciers, la construction d’améliorations sans autorisation et l’utilisation non autorisée des sites sont des exemples de non-conformité.
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10.0 Manuel des routes sur les terres de la Couronne
Directives de conception de pont de motoneige
Ce document fournit la direction procédurale concernant des directives de conception pour les ponts à motoneiges car ils sont diffèrent à ceux qui sont ouverts aux trafic public régulier. Il décrit des critères minimum de conception pour les ponts à motoneiges et fournit des détails sur les véhicules qui débouche les routes et les motoneiges qui peuvent employer les routes. Ce document accentue également l'importance de développer une stratégies de gestion de l'utilisation pour les ponts à motoneiges car il peut aider à déterminer la nécessité d'élever les critères de conception pour tenir compte du voyage public régulier.
Cette publication hautement specialisée (Resource Access Roads Geospatial Data – Information Management Plan & Data Management Guide) n’est disponible qu’en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec les spécialistes régionaux en terres publiques au ministère des Richesses naturelles aux bureaux suivants:
Région du nord-ouest (Thunder Bay) - 807-475-1594
Région du nord-est (Timmins) - 705-235-1176
Région de sud (Peterborough) - 705-755-3379
Données de geospatial de voies d'accès de ressource - Guide de gestion des données et de gestion de l'information
Ce document est considéré l'information additionnel à cela contenu dans Manuel des routes sur les terres de la Couronne.
Resource Access Roads Geospatial Data - Information Management Plan and Data Management Guide fournit la direction, l'information et l'aide dans l'arrangement les données geospatial de voies d'accès de la ressource du MRN. Il inclut l'information sur la façon dont il est amélioré et contrôlé, qui a quelles responsabilités, et quels processus et appui de données modèle sont en place.
Ce document est prévu pour fournir la direction au personnel à travers les secteurs des affaires et du programme du MRN qui sont impliqués en créant, en maintenant et en employant des données geospatial de voies d'accès de ressource. Ce document sera également d'intérêt aux associés et aux personnes du MRN ou des groupes avec un intérêt direct dans la façon dont le MRN contrôle ses données geospatial de voies d'accès de ressource.
Cette publication hautement specialisée (Resource Access Roads Geospatial Data – Information Management Plan & Data Management Guide) n’est disponible qu’en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec les spécialistes régionaux en terres publiques au ministère des Richesses naturelles aux bureaux suivants:
Région du nord-ouest (Thunder Bay) - 807-475-1594
Région du nord-est (Timmins) - 705-235-1176
Région de sud (Peterborough) - 705-755-3379
Manuel d'instruction de inventaire de croisement de l'eau
Ce document est considéré l'information additionnel à cela contenu dans Manuel des routes sur les terres de la Couronne. Le Water Crossing Inventory Instruction Manual fournit la direction procédurale à l'industrie de forêt, au MRN et aux conseillers et entrepreneurs de sylviculture sur la collection de données et à la gestion en ce qui concerne la conception et l'état de croisement de l'eau.
Il est important de comprendre que le Water Crossing Inventory Instruction Manual n'est pas une évaluation détaillée de jet ou de pêche, ni est il a prévu pour fournir une analyse détaillée de l’ingénierie des infrastructures de croisement de l'eau.
La méthodologie et les produits de inventaire de croisement de l'eau de FRWCI, y compris l'outil de rang de croisement de l'eau (WCRT), seront disponibles à tous les supports de SFL et à zones de MRN par demande.
Cette publication hautement specialisée (Resource Access Roads Geospatial Data – Information Management Plan & Data Management Guide) n’est disponible qu’en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec les spécialistes régionaux en terres publiques au ministère des Richesses naturelles aux bureaux suivants:
Région du nord-ouest (Thunder Bay) - 807-475-1594
Région du nord-est (Timmins) - 705-235-1176
Région de sud (Peterborough) - 705-755-3379
Permis de travail-routes, traînées et croisements de l'eau
Cette directive décrit le besoin de permis de travail avant que toutes les entreprises soient lancées sur les terres de la Couronne et décrit les conditions obligatoires qui doivent être incluses dans le permis. En plus d'un permis de travail, cette directive établit la nécessité d'avoir un protocole d'entente (PE) toutes les fois qu'un pont doit être construit sur les terres de la Couronne.
Cette publication hautement specialisée (Resource Access Roads Geospatial Data – Information Management Plan & Data Management Guide) n’est disponible qu’en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec les spécialistes régionaux en terres publiques au ministère des Richesses naturelles aux bureaux suivants:
Région du nord-ouest (Thunder Bay) - 807-475-1594
Région du nord-est (Timmins) - 705-235-1176
Région de sud (Peterborough) - 705-755-3379
Ponts et croisements de l'eau
The Environmental Guidelines for Access Roads and Water Crossings fournit la direction procédurale pour assurer la perturbation minimum ambiant aux pratiques en matière traversantes environnementales normales de conception saine et de construction pour des routes et des croisements de l'eau.
Ce document référencé établit les normes obligatoires qui doivent être adhérées à par n'importe qui planification, construisant, maintenant ou abandonnant des routes ou croisements de l'eau sur les terres de la Couronne pour assurer un niveau minimum de protection de l'environnement. Aussi, il fournit d’informations de conception concernant de bonnes pratiques et techniques de réduction qui peuvent être employées pour éliminer ou réduire des incidences négatives potentielle sur l'environnement avant qu'elles se produisent.
Cette publication hautement specialisée (Resource Access Roads Geospatial Data – Information Management Plan & Data Management Guide) n’est disponible qu’en Anglais en vertu du Règlement 411/97 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec les spécialistes régionaux en terres publiques au ministère des Richesses naturelles aux bureaux suivants:
Région du nord-ouest (Thunder Bay) - 807-475-1594
Région du nord-est (Timmins) - 705-235-1176
Région de sud (Peterborough) - 705-755-3379
