Qu’est-ce qu’une lettre patente de la Couronne?
Une lettre patente de la Couronne (parfois appelée concession de la Couronne) est un document utilisé pour transférer des terres de la Couronne à des propriétaires privés qui peut contenir des clauses de réserve et /ou conditions. Une lettre patente de la Couronne peut aussi être utilisée pour accorder un intérêt à bail sur une terre de la Couronne (bail de la Couronne).
Cette feuille de renseignements ne traite que des cas où des lettres patentes sont émises pour transférer des terres de la Couronne à des propriétaires privés.
Les premières lettres patentes de la Couronne en Ontario ont été délivrées dans les années 1790. On les utilise encore aujourd’hui pour transférer des terres de la Couronne à des propriétaires privés.
Quels renseignements trouve-t-on dans une lettre patente de la Couronne?
Une lettre patente de la Couronne comprend généralement ce qui suit :
- le nom de l’acheteur original (aussi appelé un concessionnaire ou un titulaire de lettre patente);
- le prix d’achat;
- une description des terres qui sont cédées;
- la date de la lettre patente et;
- toute condition et /ou clause de réserve à laquelle la lettre patente était assujettie lorsqu’elle a été délivrée.
Est-ce que les clauses de réserve et conditions affectent les droits de propriété de mes terres aujourd’hui?
Les clauses de réserve sont des droits sur les terres que conserve la Couronne, comme celui de construire des routes. Les conditions sont des limites que la Couronne place sur l’utilisation des terres qui sont vendues. Par exemple, certaines lettres patentes stipulent que les terres ne doivent être utilisées qu’à des fins agricoles.
La plupart des lettres patentes de la Couronne comprennent des clauses de réserve et des conditions. Bon nombre d’entre elles sont encore valides de nos jours. La Couronne peut lever certaines clauses de réserve et conditions encore valides.
Lorsque les clauses de réserve et conditions sont levées, les droits auparavant réservés à la Couronne sont transférés au propriétaire foncier actuel ou les limitations quant à l’utilisation des terres ne s’appliquent plus. Par exemple, si une clause de réserve s’appliquant aux arbres que comportait la lettre patente est levée, les arbres deviennent la propriété du propriétaire foncier. Il y a des cas où, en raison de modifications dans les lois, certaines conditions et clauses de réserve des lettres patentes ne sont plus en vigueur.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la gestion des terres de la Couronne, visitez la page Web suivante : ontario.ca/terrescouronne.
Est-ce que j’aurai des droits supplémentaires si j’obtiens une copie du dossier de la lettre patente de la Couronne pour ma propriété?
Non. La copie du dossier de la lettre patente montre les droits que la Couronne a cédés ou réservés au moment de l’émission de la lettre patente. Obtenir une copie du dossier de la lettre patente ne changera pas les droits que vous avez obtenus lorsque vous avez acheté la propriété ou en avez hérité.
Pourquoi le ministère des Richesses naturelles (MRN) fournit-il des copies des dossiers des lettres patentes de la Couronne?
Dans plusieurs cas, les lettres patentes de la Couronne ne sont pas disponibles au Bureau d’enregistrement immobilier. Jusqu’au milieu des années 1960, dans les régions de l’Ontario gouvernées par le régime d’enregistrement des actes (principalement le Sud de l’Ontario) le document original de la lettre patente de la Couronne était envoyé à l’acheteur des terres et ce dernier avait la responsabilité d’enregistrer la lettre patente au Bureau d’enregistrement immobilier. La plupart des acheteurs n’ont pas enregistré les terres et, à moins que le document original n’ait été transmis aux propriétaires ultérieurs, la lettre patente originale n’est pas disponible.
Le ministère des Richesses naturelles garde un dossier sur microfiche de chaque lettre patente émise par la Couronne. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que ces dossiers ne sont pas des copies réelles de la lettre patente originale puisque les photocopieurs et imprimantes n’existaient pas pendant une bonne partie des 200 dernières années.
Il est possible d’obtenir des copies de ces dossiers sur demande moyennant des frais. Ces dossiers des lettres patentes de la Couronne fournissent une confirmation qu’une parcelle de terrain précise a été concédée par lettre patente et stipulent toute clause de réserve et /ou condition de la lettre patente originale.
Toutes les lettres patentes émises depuis le milieu des années 1960 et toutes les lettres patentes émises concernant des terres soumises au régime d’enregistrement des droits immobiliers (principalement le Nord de l’Ontario) ont été envoyées directement au Bureau d’enregistrement immobilier approprié pour être enregistrées. Des copies de ces lettres patentes sont disponibles dans les bureaux d'enregistrement immobilier.
Pourquoi quelqu’un aurait-il besoin d’une copie certifiée conforme d’un dossier d’une lettre patente de la Couronne?
Si la lettre patente de la Couronne n’est pas enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier et qu’un propriétaire foncier veut la faire enregistrer maintenant, le Registrateur n’acceptera qu’une copie certifiée conforme. Veuillez garder à l’esprit que le Registrateur ne peut accepter ces documents à des fins d’enregistrement que si la terre est toujours gouvernée par le régime d’enregistrement des actes.
Une copie certifiée conforme ne peut être obtenue que du ministère des Richesses naturelles. Elle peut ensuite être enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier. La plupart des demandes de copies certifiées conformes de lettres patentes de la Couronne proviennent d’avocats qui s’occupent du transfert de terres privées et qui ont découvert en faisant une recherche de titre que la lettre patente de la Couronne n’a jamais été enregistrée. Des personnes menant des recherches sur l’histoire de leur famille demandent parfois une copie de dossier de lettre patente.
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| Sceau officiel utilisé sur les documents originaux des terres de la Couronne |
Comment puis-je obtenir une copie d’un dossier de lettre patente de la Couronne?
Envoyez votre formulaire de demande par courriel, lettre ou télécopie :
Ministère des Richesses naturelles
Registre des terres de la Couronne
B. P. 7000
300, rue Water, 5e étage Sud
Peterborough (Ontario) K9J 8M5
Téléphone : 1 888 551-5552
Télécopieur : 705 755-2181
Courriel : crownlandregistry@ontario.ca
Fournissez le plus de renseignements que possible sur le dossier de la lettre patente de la Couronne faisant l’objet de la demande, spécialement le nom du canton (géographique) original ainsi que le numéro de lot et de concession. Indiquez aussi le nom du concessionnaire original et la date de la lettre patente originale si vous les connaissez. Le concessionnaire original est la personne pour laquelle la lettre patente de la Couronne a été émise à l’origine.
Comment dois-je payer une copie d’un dossier d’une lettre patente de la Couronne?
Veuillez NE PAS envoyer de paiement avec votre demande. Vous serez avisé du montant dû lorsque votre demande aura été traitée. Vous pouvez payer avec une carte VISA, MasterCard ou American Express, un chèque ou un mandat à l’ordre du Ministre des Finances.
Lorsque vous soumettrez votre demande, vous serez aussi informé du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Frais :
| Copie non certifiée conforme (jusqu’à 3 pages) : | 32 $ |
| Copie certifiée conforme (jusqu’à 3 pages) : | 50 $ |
| Par page après les 3 premières pages : | 4 $ chaque page additionnelle |
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des commandes de copies d’un dossier d’une lettre patente de la Couronne, veuillez communiquer avec le Registre des terres de la Couronne du ministère des Richesses naturelles, au 1 888 551-5552.
