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Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées - PEFTP
Un programme qui aide les propriétaires fonciers à protéger les terres protégées d'importance provinciale
L'Ontario possède un patrimoine naturel riche et varié. Un grand nombre des zones naturelles les plus importantes de l'Ontario sont des propriétés privées. Au fur et à mesure que les activités s'intensifient dans ces zones, il devient de plus en plus important d'encourager les propriétaires à protéger les caractéristiques naturelles exceptionnelles de notre province.
La question de statut d'application
Pour en savoir plus sur l’état de l’examen de votre demande de participation.
Si vous avez déjà reçu une formule de demande de participation dans le passé, mais que vous n’avez pas encore reçu la formule pour cette année, communiquez avec nous par téléphone (1-800-268-8959) ou par courriel (cltip-info.mnr@ontario.ca). Nous vous enverrons une autre formule.
Le programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées a pour but de reconnaître, d'encourager et d'appyer la parotection à long terme des terres protégées d'importance provinciale en offrant un allègement fiscal aux propriétaires qui acceptent de protéger les points d'intérêts naturels situés sur leurs terres. Le PEFTP donne droit à une exemption totale des impôts fonciers sur la portion des terres jugées admissibles au programme.
Le PEFTP n'est pas un programme d'acquisition de biens fonciers. Les propriétaires participants retiennent entièrement la propriété et les droits fonciers de leurs terres. Ce programme n'est pas non plus associé aux offices de conservation de la nature ni aux propriétés et aux aires de conservation qui y sont liées.
Dernières nouvelles
Le formulaire de demande de participation au PEFTP de 2010 sera mis à la poste au cours de la dernière semaine de mai 2009.
Date limite des demandes au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées 2010 est le 31 juillet 2009.
Date limite des demandes au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées 2009 avait été ete le 31 juillet 2008.
NOUVEAU : Le 31 mars 2010 est la date limite pour demander un nouvel examen relativement à l'allégement fiscal de l'année d'imposition 2010.
NOUVEAU : La période prévue pour demander un nouvel examen relativement à l'allégement fiscal de l'année d'imposition 2009 est terminée. La date limite avait été le 31 mars 2009.
Questions sur l'évaluation? Prière de communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM/MPAC) au 1-866-296-6722.
La question de statut d'application
La fonction de suivi de l’examen d’une demande de participation permet de vérifier l’état de l’examen d’une demande annuelle de participation au Programme après que celle-ci a été envoyée par la poste. Elle est accessible chaque année de juin jusqu’à la fin de septembre.
Pour pouvoir utiliser cette fonction, vous devez connaître le numéro du rôle d’évaluation de votre terrain et le NIP indiqué sur votre formule de demande de participation au Programme.
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada
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