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Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées - PEFTP

 

Un programme qui aide les propriétaires fonciers à protéger les terres protégées d'importance provinciale

 

L'Ontario possède un patrimoine naturel riche et varié. Un grand nombre des zones naturelles les plus importantes de l'Ontario sont des propriétés privées. Au fur et à mesure que les activités s'intensifient dans ces zones, il devient de plus en plus important d'encourager les propriétaires à protéger les caractéristiques naturelles exceptionnelles de notre province.

 

 


 
 

La question de statut d'application

 

Pour en savoir plus sur l’état de l’examen de votre demande de participation.

 

Si vous avez déjà reçu une formule de demande de participation dans le passé, mais que vous n’avez pas encore reçu la formule pour cette année, communiquez avec nous par téléphone (1-800-268-8959) ou par courriel (cltip-info.mnr@ontario.ca). Nous vous enverrons une autre formule.


Le programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées a pour but de reconnaître, d'encourager et d'appyer la parotection à long terme des terres protégées d'importance provinciale en offrant un allègement fiscal aux propriétaires qui acceptent de protéger les points d'intérêts naturels situés sur leurs terres. Le PEFTP donne droit à une exemption totale des impôts fonciers sur la portion des terres jugées admissibles au programme.

 

Le PEFTP n'est pas un programme d'acquisition de biens fonciers. Les propriétaires participants retiennent entièrement la propriété et les droits fonciers de leurs terres. Ce programme n'est pas non plus associé aux offices de conservation de la nature ni aux propriétés et aux aires de conservation qui y sont liées.

 

Dernières nouvelles

 

Date limite des demandes au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (2008) : 31 juillet 2007

 

Date limite pour interjeter appel à une exemption: 31 décembre 2007

 

Questions sur l'évaluation? Prière de communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM/MPAC) au 1-866-296-6722.

 

Pour vérifier la situation fiscale 2007 de votre propriété, veuillez vous rendre au site Web de la SÉFM et consulter la rubrique AboutMyProperty.

 

 

 
 

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