Un programme qui aide les propriétaires fonciers à protéger les terres protégées d'importance provinciale
L'Ontario possède un patrimoine naturel riche et varié. Un grand nombre des zones naturelles les plus importantes de l'Ontario sont des propriétés privées. Au fur et à mesure que les activités s'intensifient dans ces zones, il devient de plus en plus important d'encourager les propriétaires à protéger les caractéristiques naturelles exceptionnelles de notre province.
Le programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées a pour but de reconnaître, d'encourager et d'appyer la parotection à long terme des terres protégées d'importance provinciale en offrant un allègement fiscal aux propriétaires qui acceptent de protéger les points d'intérêts naturels situés sur leurs terres. Le PEFTP donne droit à une exemption totale des impôts fonciers sur la portion des terres jugées admissibles au programme.
Le PEFTP n'est pas un programme d'acquisition de biens fonciers. Les propriétaires participants retiennent entièrement la propriété et les droits fonciers de leurs terres. Ce programme n'est pas non plus associé aux offices de conservation de la nature ni aux propriétés et aux aires de conservation qui y sont liées.
Dernières nouvelles
En raison de la migration de toutes les banques de données du système de données intégrées sur la nature et la géographie de l'Ontario (NRVIS) vers Information sur les terres de l'Ontario (ITO), les services de cartographie foncière ne seront pas offerts par le personnel du programme ou l'outil cartographique d'ITO, du 27 avril au 24 mai 2012. Nous sommes désolés des inconvénients que cela peut causer.
Les formulaires de demande de participation au PEFTP pour l’année d’imposition 2013 seront postés au cours de la première semaine de mai 2012.
La date limite des demandes pour l’année d’imposition 2013 est le 31 juillet 2012.
La date limite des demandes de participation au PEFTP pour l’année d’imposition 2012 était le 31 juillet 2011.
Le 31 mars 2012 était la date limite pour demander un nouvel examen relativement à l'allégement fiscal de l'année d'imposition 2012. En conséquence, la période de réexamen pour 2012 est terminée et le programme ne peut pas examiner de nouvelles demandes à cette étape.
Feuille de renseignements modifications du Le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, en vigueur depuis le 5 juillet 2010 (PDF, 49 ko)
Questions sur l'évaluation? Prière de communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM/MPAC) au 1-866-296-6722.
La question de statut d'application
La fonction de suivi de l’examen d’une demande de participation permet de vérifier l’état de l’examen d’une demande annuelle de participation au Programme après que celle-ci a été envoyée par la poste.
La fonction de suivi de l’examen d’une demande de participation pour l’année d’imposition 2013 sera accessible le 6 juin 2012. Veuillez vérifier où en est votre demande à compter de cette date, mais avant l’échéancier de demande du 31 juillet 2012.
Pour pouvoir utiliser cette fonction, vous devez connaître le numéro du rôle d’évaluation de votre terrain et le NIP indiqué sur votre formule de demande de participation au Programme.
