Types de terres protégées

La catégorie des terres communautaires protégées ne s’applique qu’aux organismes de conservation à but non lucratif et aux offices de protection de la nature. Si votre groupe n’appartient pas à l’un de ces types d’organisation, il n’est pas admissible à cette catégorie.

Le 10 décembre 2004, le gouvernement a annoncé le rétablissement de la catégorie des terres communautaires protégées (CCL) (anciennement « autres terres de conservation »). Cette catégorie représente les terres appartenant aux organismes de conservation admissibles et aux offices de protection de la nature.

On trouvera tous les détails sur ces annonces dans les documents suivants :

• Communiqué (PDF, 26 KB)
• Document d'information (PDF, 30 KB)

Pour que votre organisation (autre qu'un office de protection de la nature) soit admissible, vous devez être un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et avoir comme principal objectif d’entreprise au moins un élément relié à la protection du patrimoine naturel.

Les critères d’admissibilité à la nouvelle catégorie sont énoncés dans le règlement de l’Ontario 388/04 en application de la Loi sur l’évaluation foncière. Les agences désireuses de se présenter dans cette catégorie sont priées d’examiner le règlement.

Pour en savoir plus sur le règlement de l’Ontario 388/04.

Les CCL ne ressemblent pas aux autres catégories établies par le PEFTP, car les organisations doivent confirmer l’admissibilité d’une propriété, telle qu’elle est définie en vertu du Règl. de l’Ont. 388/04. Les dossiers de demande, les quels comprennent un formulaire de demande, des représentations cartographiques et des documents à l’appui, doivent être remplis au plus tard le 31 juillet de l’année d’imposition précédente. Pour obtenir davantage de renseignements, de détails et de demandes, communiquez avec le PEFTP.

Toutes les terres soumises dans cette catégorie doivent correspondre aux objectifs de protection du patrimoine naturel ciblés par le PEFTP. Les terres exploitées, ayant fait ou faisant l’objet d’activités incompatibles avec le mandat de protection du programme ou qui produisent actuellement des recettes à la suite de l’utilisation de la ressource naturelle, ne sont pas admissibles à l’inscription au PEFTP. Pour les terres qui font actuellement partie du, il est nécessaire de démontrer clairement que les anciens objectifs des forêts aménagées, les activités et l'état des emplacements existants sont conformes aux politiques du PEFTP.

• Pour en savoir plus sur le règlement de l’Ontario 388/04 (en anglais).