Si vous êtes propriétaire de terres que le ministère des Richesses naturelles a désigné en tant qu'admissibles au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, vous recevrez un formule de demande par le courrier au cours de l'été, avant le début de chaque année d'imposition. Si vous désirez participer au programme, vous n'avez qu'à remplir le formulaire et le retourner à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Si vous ne désirez pas participer au programme, vous n'avez qu'à ne pas retourner le formulaire.
Si vous n'avez pas reçu votre formule de demande avant le 1er juillet, veuillez appeler la ligne d'information du PEFTP au 1-800-268-8959.
La demande doit porter la marque postale de Postes Canada du 31 juillet de l'année courante au plus tard pour que la demande soit admissible pour l'année suivante. (Par exemple, les demandes pour l'année d'imposition 2008 doivent être porter la marque postale de Postes Canada du 31 juillet 2008 au plus tard pour être admissibles.)
Le PEFTP est actuellement un programme annuel. Vous devez présenter votre demande chaque année pour pouvoir continuer à participer au programme.
