Pour que vos terres soient admissibles au PEFTP, le MRN doit avoir déterminé qu'elles représentent une caractéristique naturelle d'importance provinciale ou qu'elles renferment une partie de cette caractéristique. Les seules exceptions au programme sont les terres désignées en tant que « zones naturelles de l'escarpement du Niagara » par la Commission de l'escarpement du Niagara (CEN) et qui font partie du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.
Si vous êtes propriétaire de terres désignées admissibles par le MRN ou la CEN et que vous désirez participer au programme, vous devez vous engager à maintenir votre terrain comme une terre protégée et ne pas entreprendre d'activés qui dégraderaient ou détruiraient les valeurs naturelles de la zone ou qui en provoqueraient la perte.
Les activités et utilisations interdites aux termes du programme dépendent du type de terre protégée. Votre bureau local du ministère des Richesses naturelles ou la Commission de l'escarpement du Niagara discuteront avec vous des activités et utilisations appropriées pour votre terre protégée. Pour trouver le numéro de téléphone du bureau du MRN, visitez le page des bureaux du MRN. Le numéro de la ligne d'information de la CEN est le (905) 877-5191.
Si vous prenez part au PEFTP, vous devez permettre au personnel autorisé par le MRN d'inspecter vos terres protégées, de temps à autre et s'il en fait la demande, afin de confirmer que vous maintenez votre terrain comme terre protégée.
Si vous recevez une exemption fiscale aux termes du PEFTP mais que vous ne maintenez pas votre terrain en tant que terre protégée, vous perdrez votre exemption. En outre, la municipalité peut exiger que vous remboursiez les impôts fonciers non perçus pour des terres faussement exemptées et ce, jusqu'à un maximum de cinq ans.
Si vous n'avez jamais reçu de formule de demande pour le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées et que vous croyez être propriétaire de terres renfermant des caractéristiques naturelles d'importance provinciale (par ex. terres humides), vous pouvez appeler votre bureau du ministère des Richesses naturelles ou le bureau de la CEN pour en obtenir la confirmation.
Assurez-vous d'avoir sous la main le numéro du lot, de la concession et du rôle d'évaluation ainsi que le nom du canton géographique lorsque vous appellerez.
