Statut de terre protégée
Toutes les terres « naturelles » de la province ne sont pas admissibles au programme. Seules les t
erres que le ministère des Richesses naturelles a désignées comme étant importantes pour la province le sont. Les terres admissibles sont les suivantes:
- Les terres humides d'importance provinciale
- Les zones d'intérêts naturel et scientifique d'importance provinciale
- Les habitats d'espèces en voie de disparition
- Les terres désignées zones naturelles de l'escarpement dans le plan de l'escarpement du Niagara
- Les terres communautaires protégées
Pour être admissibles au programme, le ministère des Richesses naturelles (MRN) doit déterminer que les terres devant être protégées doivent être considérées comme revêtant une grande importance pour la province. Par exemple, seules les terres humides désignées par le MRN comme importantes sur le plan provincial sont admissibles.
Superficie
Les terres protégées doivent mesurer au moins un cinquième (1/5) d'un hectare (ou un demi (1/2) acre). Par conséquent, s'il y a un bâtiment ou une structure sur le terrain que vous désirez exempter, ce terrain doit avoir au moins 1,5 acre.
Immeubles et améliorations
Le PEFTP n'offre aucun allégement fiscal pour les immeubles ou les améliorations, ni pour les terrains connexes (le terrain connexe d'une structure ou d'une amélioration équivaut à 2/5 hectare ou 1 acre).
