Est-ce qu'il me faut présenter une demande chaque année?
Oui. Le PEFTP est un processus de demande annuel; il faut donc remplir et retourner une demande chaque année.
Quelle est la date limite pour présenter ma demande?
Les demandes peuvent être présentées jusqu'à la fin du mois de juillet. Les demandes doivent porter la marque postale de Postes Canada du 31 juillet au plus tard pour être admissibles pour la prochaine année d'imposition.
Est-ce que je recevrai un accusé de réception?
Non. Le grand nombre de demandes qui nous sont retournées et les ressources limitées du programme ne nous permettent pas de vous envoyer un accusé de réception pour votre demande. Les propriétaires fonciers qui désirent confirmer que leur demande a été reçue peuvent appeler au 1 800 268-8959 après le 30 septembre et laisser leur nom et numéro de rôle. On vous rappellera dans les trois jours ouvrables qui suivent pour vous renseigner sur votre demande.
J'ai reçu ma demande, mais mon nom (où mon adresse postale) n'était pas exact. Qui devrais-je en aviser?
Vous devez vous adresser au Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) pour faire corriger les erreurs qui se sont glissées dans le nom du propriétaire ou dans l'adresse postale. Il s'agit du même bureau qui vous fait parvenir votre avis d'évaluation foncière. Le PEFTP obtient les noms des propriétaires fonciers et leurs adresses auprès de la SÉFM et seul le propriétaire foncier peut faire apporter des modifications aux renseignements dont dispose le SÉFM. Tous les changements qui seront effectués au SÉFM seront rapportés sur votre prochaine demande aux termes du PEFTP.
Je n'ai pas reçu de formule de demande cette année. Qu'est-ce qui va se passer? Qui dois-je appeler?
Si vous omettez de remplir et de retourner une demande avant le 31 juillet, votre propriété sera enlevée du PEFTP. Votre propriété sera réévaluée, ce qui signifie que la valeur de votre propriété et vos impôts fonciers augmenteront probablement. Si vous n'avez pas reçu de formule de demande, appelez la ligne d'information du PEFTP (1 800 268-8959) avant le 31 juillet et demandez qu'on vous fasse parvenir une nouvelle formule pour que vous puissiez envoyer votre demande avant la date limite. Si vous avez manqué la date limite, communiquez avec nous par l'entremise de la ligne d'information, en laissant un message en donnant vos nom, numéro de téléphone et numéro du rôle d'évaluation de votre propriété. Un membre du personnel du PEFTP vous appellera dans les trois jours ouvrables qui suivent.
Je n'ai pas reçu de remboursement cette année. Quand recevrai-je un chèque?
À compter de 1998, des remboursements ne sont plus remis dans le cadre des porgrammes d'encouragements fiscaux. Au lieu de cela, on vous accorde une exemption de payer la partie de vos impôts fonciers qui touchent votre terrain protégé. Vous ne recevrez donc pas de chèque.
Je participe aussi au Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA). Est-ce que cela affecte ma participation au PEFTP?
Les propriétaires d'une seule propriété peuvent participer aux deux programmes, même si les limites des terres protégées et celles de la forêt aménagée chevauchent, pour vu qu'un acre de terre en particulier ne fasse l'objet d'un seul programme. Il y a quelques règles simples à respecter. La superficie et les limites des terres protégées ne peuvent être modifiées pour accommoder les limites de la forêt aménagée. Les superficies autorisées aux termes du PEFTP sont admissibles en entier; si on les retranche, elles deviennent inadmissibles. Les superficies forestières accordées aux termes du PEFFA peuvent, quant à elles, être modifiées pour enlever les sections approuvées aux termes du PEFTP. De plus, les terres qui font partie du et sur lesquelles on pratique des activités contraires aux objectifs de protection du PEFTP (comme certaines plantations forestières ou activités de récolte) ne sont pas admissibles à la conversion au PEFTP.
Dans des cas particuliers, la superficie de la forêt aménagée qui reste après avoir enlevé les terres protégées n'est pas suffisamment grande (moins de 10 acres) pour permettre l'admissibilité au PEFFA. Dans ces cas, on peut « emprunter » une section des terres protégées et l'ajouter à la superficie de la forêt aménagée pour créer la superficie nécessaire. Ces terres empruntées doivent être identifiées en tant que « terres protégées » dans le plan du PEFFA et être traitées comme telles. Si votre propriété fait partie de cette catégorie de terres, renseignez-vous auprès de votre association forestière locale ou de l'administrateur du PEFFA ou appelez la ligne d'information du PEFTP pour obtenir de plus amples renseignements. Les rajustements seront faits par l'entremise de votre association forestière et de l'administrateur du PEFTP.
L'Office de protection de la nature régionale a confirmé que mon terrain est une terre humide. Est-ce que cela me permet de participer au PEFTP?
Même si un office de protection de la nature confirme que des terres humides se trouvent sur votre propriété et qu'elles découlent de leur mandat, ces terres ne sont admissibles au PEFTP que si elles sont classifiées en tant que terres humides d'importance provinciale. Les permis d'inondation et de remplissage délivrés par les offices de protection de la nature ne correspondent pas nécessairement avec les limites établies pour les terres humides d'importance provinciale. Il se peut aussi que les offices de protection de la nature aient des restrictions qui ne correspondent pas aux terres admissibles aux termes du PEFTP. Il est aussi important de souligner que puisque c'est le MRN qui dirige le programme, c'est le personnel du ministère qui détermine les limites définitives des terres admissibles. Dans les cas où les limites de l'office de protection de la nature et celle du MRN ne concordent pas, ce sont les limites établies par le MRN qui l'emportent.
Pour de plus amples renseignements (en anglais) sur les offices de protection de la nature de l'Ontario, visitez le site suivant Conservation Ontario. (anglais seulement)
Les informations que contient ma demande sont exactes, mais j'ai des questions à poser sur mes terres protégées et leur superficie. Qui dois-je appeler?
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre bureau de district du ministère des Richesses naturelles. Vous pouvez en trouver le numéro de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique dans la section du Gouvernement de l'Ontario. Les propriétaires fonciers se demandent souvent comment sont déterminées les limites des terres protégées ou comment on calcule leur superficie. En ce qui concerne les terres humides, les ZINS et les habitats d'espèces en voie de disparition, le personnel du MRN consulte des lignes directrices normalisées pour l'aider à cerner et à cartographier les limites reconnues de la caractéristiques. Une fois qu'elles sont cartographiées, les limites sont « approuvées » et transmises la superficie au SÉFM. Les limites ne peuvent être déplacées et les zones ne peuvent être ajustées, sauf si on détecte une erreur survenue lors de la cartographie ou de l'évaluation. Ceci peut porter à confusion, surtout en ce qui concerne les terres humides dont les niveaux d'eau peuvent varier selon les saisons. Cependant, les limites de la zone importante pour la province constituent les limites permanentes. Les limites des Zones naturelles de l'escarpement du Niagara sont établies par la Commission de l'escarpement du Niagara et sont illustrées dans le plan officiel de l'escarpement du Niagara.
Ma municipalité a décrété, par zonage, que ma terre faisait l'objet d'une « protection environnementale ». Est-elle maintenant admissible au PEFTP?
Pas nécessairement. Seules les terres qui font partie des catégories du PEFTP sont admissibles au programme. Bien que les zones écosensibles désignées par l'autorité municipale puissent comprendre des terres protégées, elles englobent souvent des terres qui ne correspondent pas aux critères du PEFTP, comme les plaines inondables et les terrains exposés, ainsi que les espaces verts.
