Un programme qui aide les propriétaires fonciers à protéger les terres protégées d'importance provinciale
L'Ontario possède un patrimoine naturel riche et varié. Un grand nombre des zones naturelles les plus importantes de l'Ontario sont des propriétés privées. Au fur et à mesure que les activités s'intensifient dans ces zones, il devient de plus en plus important d'encourager les propriétaires à protéger les caractéristiques naturelles exceptionnelles de notre province.
Le programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées a pour but de reconnaître, d'encourager et d'appyer la parotection à long terme des terres protégées d'importance provinciale en offrant un allègement fiscal aux propriétaires qui acceptent de protéger les points d'intérêts naturels situés sur leurs terres. Le PEFTP donne droit à une exemption totale des impôts fonciers sur la portion des terres jugées admissibles au programme.
Le PEFTP n'est pas un programme d'acquisition de biens fonciers. Les propriétaires participants retiennent entièrement la propriété et les droits fonciers de leurs terres. Ce programme n'est pas non plus associé aux offices de conservation de la nature ni aux propriétés et aux aires de conservation qui y sont liées.
Dernières nouvelles
Le formulaire de demande de participation au PEFTP de 2012 a été posté au cours de la dernière semaine d'avril 2011.
Date limite des demandes au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées 2012 est le 31 juillet 2011.
Date limite des demandes au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées 2011 avait été ete le 31 juillet 2010.
Le 31 mars 2012 est la date limite pour demander un nouvel examen relativement à l'allégement fiscal de l'année d'imposition 2012.
La période prévue pour demander un nouvel examen relativement à l'allégement fiscal de l'année d'imposition 2011 est terminée. Pour l'année d'imposition 2011, la date limite était le 31 mars 2011.
Feuille de renseignements modifications du Le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, en vigueur depuis le 5 juillet 2010 (PDF, 49 ko)
Questions sur l'évaluation? Prière de communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM/MPAC) au 1-866-296-6722.
La question de statut d'application
La fonction de suivi de l’examen d’une demande de participation permet de vérifier l’état de l’examen d’une demande annuelle de participation au Programme après que celle-ci a été envoyée par la poste. Elle est accessible de 6 juin 2011 jusqu’à la fin de septembre. Vous pourrez alors voir où en est votre demande.
Pour pouvoir utiliser cette fonction, vous devez connaître le numéro du rôle d’évaluation de votre terrain et le NIP indiqué sur votre formule de demande de participation au Programme.
