Le règlement interdisant l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques entre en vigueur le 22 avril 2009. Les règles sont expliquées en détail dans le Règlement de l'Ontario 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides.
Il s'agit d'un règlement provincial. Il remplace donc les règlements municipaux relatifs aux pesticides et crée un même ensemble de règles pour toute la province. Certaines exceptions sont toutefois prévues (santé et sûreté publiques, travaux scientifiques, foresterie et protection des ressources naturelles), mais il faut que certaines conditions soient observées.
Exception dans le but de gérer des ressources naturelles
Le règlement autorise les propriétaires fonciers à utiliser certains pesticides pour réaliser certains travaux reliés à la gestion de ressources naturelles. Ces travaux sont clairement précisés. Vous pourriez jouir de cette exemption si :
- le but des travaux est de lutter contre une espèce envahissante qui pourrait nuire à la santé d'une personne, à l'environnement ou à l'économie de l'Ontario;
- les travaux sont bons pour une espèce végétale ou animale indigène (qui vit naturellement en Ontario) ou son habitat, ou si les travaux visent à établir, à reconstituer ou à gérer l'habitat de cette espèce;
- les travaux visent à protéger ou à rétablir un écosystème rare ou les éléments de celui-ci.
Pour demander une exemption dans le but de gérer des ressources naturelles, il faut communiquer avec le bureau de district du ministère des Richesses naturelles (MRN). Après avoir étudié la demande, le MRN pourrait émettre une opinion écrite indiquant que les travaux sont nécessaires pour gérer des ressources naturelles, et qu'ils pourraient nécessiter l'utilisation d'un pesticide. L'opinion écrite indiquera que l'utilisation d'un pesticide doit concorder avec les principes de la « lutte antiparasitaire intégrée » .
Ce genre de lutte antiparasitaire met l'accent sur la prévention des ravageurs et nécessite un examen de toutes les possibilités avant de choisir le moyen jugé le plus efficace, le plus respectueux de l'environnement et ayant le meilleur rapport coût-avantage pour lutter contre des ravageurs, tout en voulant moins recourir aux pesticides.
Achat des pesticides visés par une exception
Si le MRN donne un avis écrit, vous pouvez utiliser un pesticide tel que décrit dans l'avis écrit. Dans la plupart des cas, il faudra demander à un destructeur autorisé d'utiliser un pesticide commercial. Il faut avoir la copie originale de l'avis écrit pour acheter un pesticide réglementé. La copie doit être sur place au moment de l'application.
Pour protéger des ressources naturelles sur votre terrain sans avoir à obtenir une opinion écrite du MRN, vous pourrez continuer à acheter et à utiliser des pesticides biologiques (des microorganismes qui détruisent des ravageurs, tel l'insecticide bactérien utilisé pour lutter contre la spongieuse), ainsi que des pesticides à risque réduit (tel le vinaigre horticole).
Observation des règles
Si vous avez des questions ou constatez une infraction aux règles, vous devez communiquer avec le bureau de district du ministère de l'Environnement pendant les heures de bureau habituelles.
Hors des heures de bureau, vous pouvez appeler la Ligne-info antipollution du ministère de l'Environnement, au 1 866 MOE-TIPS (1 866 663-8477).
