Information technique

Abeilles, Ours et Apiculteurs : Ce Qu'il Faut Savoir au Sujet de la Loi et de la Protection des Biens

Voici une question qui se pose fréquemment : « Que faire si un ours endommage mes ruches? »

Dans ce cas, la loi pertinente est la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Cette loi est affichable en ligne à :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97f41_f.htm

Le paragraphe 1 de l'article 31 intéresse les apiculteurs, en voici un extrait : 

Aux termes d'autres paragraphes de l'article 31, l'apiculteur a diverses options pour protéger ses ruches des ours.

Harcèlement ou dissuasion

Cette option couvre une vaste gamme de mesures que l'apiculteur peut prendre pour soit empêcher les ours de s'approcher des ruches soit décourager le retour des ours qui ont déjà visité les ruches. La première option est nettement préférable à la deuxième, puisqu'il est difficile de décourager les ours une fois qu'ils ont trouvé une récompense alimentaire.

Parmi les options de prévention, voici des exemples de mesures classiques :

• clôtures (les clôtures électriques sont l'option la plus efficace dans la plupart des situations)
• s'il y a une source de courant, installation de détecteurs de mouvement. Ces dispositifs peuvent inclure des appareils qui font du bruit comme une radio qui diffuse de la musique rock à plein volume
• pièces pyrotechniques alimentées au propane que les agriculteurs utilisent pour effaroucher les ratons laveurs et les oiseaux dans les champs de maïs
• protéger les ruches par des chiens

Capturer la faune

Si l'apiculteur est incapable de tenir à l'écart les ours qui sont devenus problématiques, il est autorisé à les capturer vivants pour les éloigner de la propriété avec l'aide soit du MRN soit d'un agent nommé par le MRN qui est autorisé à capturer et transférer les ours noirs. L'avantage de cette méthode (par rapport à l'abattage qui est une mesure de dernier recours) est qu'un piège peut être installé et laissé, en attendant le retour de l'ours. L'apiculteur (ou son agent) ne doit pas faire la garde pendant des jours en attendant le retour de l'animal dans l'espoir d'avoir une chance de le repérer. Si l'ours est capturé, il peut être libéré pour être transporté dans un habitat plus adapté plutôt que d'être tué.

Abattre la faune problématique

La loi prévoit que l'apiculteur qui subit des préjudices occasionnés par les ours est autorisé à abattre l'animal pour protéger ses biens. La destruction doit être effectuée de la manière la moins violente et de manière sécuritaire. Si le permis de chasse n'est pas nécessaire, on conseille fortement que seul un chasseur expérimenté essaie de tuer un ours noir. Si l'apiculteur n'est pas un chasseur chevronné, il doit envisager d'avoir recours à un agent qui piégera ou abattra l'ours problématique.

Quand on abat un ours pour défendre des biens, il faut le signaler au ministère des Richesses naturelles. Nous le répétons, il est fortement conseillé d'envisager l'abattage de l'ours comme un dernier recours.

Votre propriété ou la mienne?

La loi précise qu'une personne n'est autorisée à harceler, capturer ou tuer un animal que s'il se trouve sur sa terre. Selon l'interprétation de cette disposition, il s'agit de terres dont l'individu est propriétaire et qu'il a le droit d'occuper, par exemple aux termes d'une entente de location ou d'un bail. Si l'apiculteur a des ruches situées sur la propriété d'une autre personne, il doit avoir une entente écrite qui l'autorise à utiliser cette propriété. Ainsi, les dispositions de l'article 31 de la loi s'appliqueront à cette propriété.

Agents

La loi autorise la personne qui détient les droits de propriété ou son agent à prendre les mesures ci-dessus . Aux termes de la loi, certaines catégories de personnes sont réputées être des agents et peuvent agir au nom de l'apiculteur pour prendre en charge les animaux nuisibles.

Si d'autres personnes veulent aider, elles doivent être autorisées par le MRN à agir à titre d'agents.

Les règlements pris en application de la loi autorisent les personnes suivantes à être des agents :

• les trappeurs autorisés
• les employés ou agents de l'OSPCA (Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario)
• les membres de la famille immédiate du propriétaire foncier sur la propriété
• les entreprises d'enlèvement d'animaux nuisibles (seulement pour l'enlèvement et non l'abattage)
• les fonctionnaires municipaux qui sont chargés du contrôle de la faune

EN CAS D’URGENCE :
appelez la police ou composez le 911.

POUR TOUS LES PROBLÈMES D’OURS : composez le :
1-866-514-2327 (1 866 514-BEAR) (ATS) 705 945-7641