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Application de la Loi

 


L’une des nombreuses tâches qui incombent à l’inspecteur des agrégats dans l’administration de la Loi sur les ressources en agrégats consiste à faire en sorte que l’industrie se conforme à la Loi, aux règlements, au plan d’implantation et aux conditions de la licence ou du permis.

 

Le tableau ci-dessus montre quelles ont été les accusations portées au cours des deux dernières années ainsi que la quantité d’amendes imposées par les tribunaux.

 

Condamnations en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, 2000-2005

 

ANNÉE

N bre D’ACCUSATIONS

INFRACTION

MONTANT DE L’AMENDE

2005

1

Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)

$9,460.00

2005

1

Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)

$250.00

2005

3

Infraction relative au tonnage

$33,000.00

2005

1

Omission de soumettre un rapport de production et non-paiement des droits

$500.00

2005

1

Infraction relative à la bordure

$4,000.00

 

 

Totaux depuis le début de 2005

$47,210.00
       

2004

8

Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)

$25,552.00

2004

2

Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)

$5,500.00

2004

2

Puits illégal (terre de la Couronne) et construction d’une route

$4,500.00

2004

1

Infraction relative au tonnage

$2,000.00

2004

1

Omission de présenter un rapport annuel de vérification de la conformité

$500.00

2004

2

Non-paiement des droits

$1,000.00

2004

1

Falsification du rapport de production et infraction liée au tonnage

$3,500.00

 

 

Totaux depuis le début de 2004

$42,552.00
       
2003
6
Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)
$14,000.00
2003
2
Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)
$1,700.00
2003
2
Exploitation sous la suspension
$90,000.00
2003
1
Violation du plan d’implantation
$40,000.00
2003
2
Infraction relative à la bordure
$8,500.00

Totaux depuis le début de 2003
$154,200.00
   
2002
6
Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)
$20,500.00
2002
3
Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)
$11,969.25
2002
1
Exploitation sous la suspension
$6,500.00
2002
6
Infraction relative au tonnage
$50,900.00
2002
1
Exploitation en dehors des heures normales
$5,000.00
2002
1
Falsification de renseignements dans le RÉC (rapport d’évaluation de la conformité)
$3,000.00
2002
1
Omission de présenter un rapport annuel de vérification de la conformité
$500.00
 
Totaux depuis le début de 2002
$98,369.25
     
2001
7
Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)
$38,500.00
2001
1
Carrière/puits illégal (terrain privé, région désignée)
Suspended sentence
2001
1
Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)
$5,000.00
2001
1
Effets néfastes sur les végétaux rares dans une zone écologiquement vulnérable
$1,200.00
2001
3
Infraction relative au tonnage
$7,310.00
   
Totaux depuis le début de 2001
$52,010.00
       
2000
7
Illegal Pit/Quarry (Private Land, Designated Area)
$10,500.00
2000
2
Carrière/puits illégal (terre de la Couronne)
$5,500.00
2000
1
Infraction relative à la bordure
$4,000.00
2000
4
Infraction relative au tonnage
$13,000.00
   
Totaux depuis le début de 2000
$33,000.00