Application de la Loi

Une des nombreuses fonctions de l'inspecteur des ressources en agrégats est de s'assurer de la conformité de l'industrie à l'égard de la Loi sur les ressources en agrégats, des règlements, du plan du site et des conditions de la licence ou du permis.


Les inspecteurs des ressources en agrégats utilisent une vaste gamme d'outils pour aborder les situations de non-conformité trouvées sur les sites d'exploitation des agrégats. On peut en citer les avis d'inspection, les ordonnances de réhabilitation, les avis de cessation et, dans les cas les plus sérieux, les révocations.


Lorsque la situation justifie la prise en considération d'accusations en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, des agents de conservation du ministère des Richesses naturelles seront chargés de mener l'enquête et de porter toute accusation subséquente. Des accusations sont généralement envisagées en cas d'infraction grave ou de récidive, mais également dans des situations pour lesquelles il est impossible d'ordonner des mesures correctives visant à réparer la non-conformité, par exemple, le dépassement d'une limite de tonnage annuelle. Le tableau ci-dessous illustre les types de condamnations et le montant des amendes infligées par les tribunaux au cours des cinq dernières années.

 

 

 

Condamnations en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
et des règlements connexes, 2006-2010

 

 

ANNÉE NOMBRE TOTAL D'AMENDES INFRACTION MONTANT DE L'AMENDE
2010   Exploitation d'un puits sans permis 2,000.00 $
2010   Exploitation d'un puits dans un territoire non organisé 1,000.00 $
2010   Non-respect des conditions 8,000.00 $
2010   Exploitation d'un site d'agrégats non muni de licence 2,000.00 $
2010   Dépôt de matériau sur les terres de la Couronne 1,000.00 $
2010   Extraction illégale d'agrégats - exploitation d'un puits sans permis 500.00 $
2010   Exploitation d'un puits pendant une suspension 20,000.00 $
  7 Total pour 2010 34,500.00 $
2009   Exploitation d'un puits sans licence 49,000.00 $
2009   Violation du plan d'implantation visé par une licence 10,000.00 $
2009   Production excessive 10,000.00 $
2009   Défaut de respecter le plan d'implantation/violation du permis d'exploitation 15,000.00 $
2009   Défaut de respecter le plan d'implantation 1,000.00 $
2009   Défaut de soumettre un rapport annuel de vérification de la conformité (2007 et 2008) et défaut de soumettre le rapport de production (2007) 2,250.00 $
2009   Violation des conditions d'une licence 30,000.00 $
2009 2 Exploitation d'une carrière sans licence 26,000.00 $
2009   Exploitation pendant une suspension 2,500.00 $
2009   Puits d'agrégats illégal et construction d'une route 8,500.00 $
2009   Falsification d'un rapport de vérification de la conformité 750.00 $
  12 Total pour 2009 155,000.00 $
2008   Entrave au travail des inspecteurs 3,000.00 $
2008 3 Puits d'exploitation illégal 5,000.00 $
2008   Exploitation pendant une suspension 10,000.00 $
2008   Dépassement de la limite de tonnage 20,000.00 $
2008   Exploitation d'un puits sans licence 16,650.00 $
2008   Violation des conditions d'une licence 15,500.00 $
  8 Total pour 2008 70,150.00 $
2007   Dépassement de la limite de tonnage 5,000.00 $
2007   Exploitation pendant une suspension 10,000.00 $
2007   Non-respect des conditions du permis 2,000.00 $
2007   Article 2(3) de la Loi sur les ressources en agrégats 600.00 $
2007 3 Exploitation d'un puits sans licence 13,000.00 $
2007   Puits d'exploitation illégal 1,250.00 $
  8 Total pour 2007 31,850.00 $
2006   Carrière illégale 1,000.00 $
2006 8 Puits d'exploitation illégal 29,550.00 $
2006   Défaut de soumettre un rapport de vérification de la conformité 400.00 $
2006 2 Infraction liée au tonnage 11,100.00 $
2006 2 Enlèvement de sable de la marge de retrait 8,500.00 $
2006   Dépassement de la limite de tonnage 20,000.00 $
2006   Article (1) de la Loi sur les ressources en agrégats 600.00 $
2006   Dépassement de la limite de tonnage 2,871.00 $
2006   Article 2(1)(a) de la Loi sur les ressources en agrégats 700.00 $
2006   Excavation sous la profondeur du plan d'implantation 20,000.00 $
2006   Dépassement de la limite de tonnage 3,000.00 $
2006   Extraction illégale de matériau en bordure d'un chemin 6,727.00 $
2006   Exploitation pendant un arrêt obligatoire 14,000.00 $
  22 Total pour 2006 118,448.00 $