Commission des affaires municipales de l’Ontario
La Commission des affaires municipales de l’Ontario est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels et les requêtes et règle les litiges relatifs à l’utilisation du sol en vertu de diverses lois. Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les membres proviennent de différentes régions de la province et possèdent des expériences diversifiées, ils peuvent être des avocats, d’anciens élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics.
Le ministère des Richesses naturelles envoie des documents et de l’information sur les audiences ou les appels à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Comme les audiences formelles de la Commission des affaires municipales de l'Ontario sont susceptibles de prendre beaucoup de temps et d’être onéreuses, celle-ci peut tenter de régler les différends ou de diminuer le nombre de problèmes présentés lors d’une audience en rassemblant les parties et les participants par le biais de réunions de préparation ou de médiation.
Lorsque les demandes de permis lui sont déférées, la Commission des affaires municipales de l'Ontario peut:
• tenir une audience et instruire le ministre des Richesses naturelles de délivrer le permis, sous réserve des conditions prescrites et de toutes autres conditions supplémentaires précisées;
• tenir une audience et instruire le ministre de refuser de délivrer le permis.
Le ministre des Richesses naturelles peut refuser d’imposer une condition supplémentaire précisée par la Commission s’il est d’avis qu’elle est incompatible avec l’esprit de la Loi sur les ressources en agrégats.
La Commission des affaires municipales de l'Ontario a le pouvoir de refuser de tenir compte des objections si elles n’ont pas été faites de bonne foi, si elles sont frivoles ou vexantes ou si elles ont uniquement pour but de retarder les procédures. Si la Commission détermine que toutes les objections déférées sont de cette nature, elle n’est pas dans l’obligation de tenir une audience.
Dans les situations où les demandes de permis sont déférées à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Commission peut tenir une audience pour les deux affaires en même temps.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et sur les audiences, visitez son site Web.
Commission mixte
Une Commission mixte est établie aux termes de la Loi sur la jonction des audiences dans le but de regrouper dans une même audience les différentes affaires ou questions mettant en jeu une ou plusieurs lois particulières, lorsque ces affaires ou questions nécessitent ordinairement la tenue de plusieurs audiences. Par exemple, une Commission mixte serait constituée lorsque des audiences sont requises en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara en même temps. Les audiences ne peuvent être regroupées que si les affaires ou questions sous examen se rapportent à la même entreprise ou projet. La Commission mixte se compose de membres du Tribunal de l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La Commission mixte instruit le ministre des Richesses naturelles de délivrer le permis, sous réserve de toutes conditions supplémentaires précisées, ou de refuser de le délivrer.
Pour en savoir davantage sur les audiences de la Commission mixte, visitez le site Web des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario.
Commissaire aux mines et aux terres
Le commissaire aux mines et aux terres constitue l’organisme d’appel pour les licences d’extraction d’agrégats. Le commissaire aux mines et aux terres est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles afin d’entendre les affaires, les requêtes et les appels.
Le commissaire peut faire tout ce qui est nécessaire et permis par la loi afin de pouvoir se prononcer ou faire rapport de façon efficace et complète sur l’affaire dont il est saisi. Une fois l’audience terminée, le commissaire fait une recommandation au ministre des Richesses naturelles qui, après avoir considéré la recommandation du commissaire, rend une décision définitive.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du commissaire aux mines et aux terres.
