Tribunaux

Commission des affaires municipales de l’Ontario

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels et les requêtes et règle les litiges relatifs à l’utilisation du sol en vertu de diverses lois. Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres à la CAMO. Les membres proviennent de différentes régions de la province et possèdent des expériences diversifiées. Ainsi, les membres peuvent être des avocats, d’anciens élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics.

Le MRN envoie des documents et de l’information sur les audiences ou les appels à la CAMO. Comme les audiences formelles de la CAMO sont susceptibles de prendre beaucoup de temps et d’être onéreuses, la CAMO peut tenter de régler les différends ou de diminuer le nombre de problèmes présentés lors d’une audience en rassemblant les parties et les participants par le biais de réunions de préparation ou de médiation.

Lorsque les demandes de permis lui sont déférées, la CAMO peut :

• tenir une audience et instruire le ministre des Richesses naturelles de délivrer le permis, sous réserve des conditions prescrites et de toutes autres conditions supplémentaires précisées;
• tenir une audience et instruire le ministre de refuser de délivrer le permis.
  

Le ministre des Richesses naturelles peut refuser d’imposer une condition supplémentaire précisée par la Commission s’il est d’avis qu’elle ne sera pas compatible avec les objectifs de la Loi sur les ressources en agrégats.

La CAMO a le pouvoir de refuser de tenir compte des objections si elles n’ont pas été faites de bonne foie, si elles sont frivoles ou vexantes ou si elles ont uniquement pour but de retarder les procédures. Si la Commission détermine que toutes les objections déférées sont de cette nature, elle n’est pas dans l’obligation de tenir une audience.

Dans les situations où les demandes de permis sont déférées à la CAMO en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la Commission peut tenir une audience pour les deux affaires en même temps.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et sur les audiences, visitez son site Web à l’adresse:

http://www.omb.gov.on.ca/

Commission conjointe 

En vertu de la Loi sur la jonction des audiences, la Commission des évaluations environnementales tient des audiences publiques de concert avec la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Ces audiences conjointes ont lieu lorsqu’un projet d’aménagement est régi par plus d’une loi et doit par conséquent faire l’objet de plus d’une audience. Le greffier d’audience doit recevoir un avis écrit du promoteur indiquant la nature de son projet, les audiences requises et les lois qui les régissent. L’affaire est ensuite instruite par une commission conjointe, mise sur pied par les présidents des deux commissions d’audience. Seul le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou annuler la décision de la commission conjointe, à moins que la décision ait trait à un point de droit, auquel cas elle peut être contestée devant la Cour divisionnaire.

Commissaire aux mines et aux terres

Le commissaire aux mines et aux terres (CMT) constitue l’organisme d’appel pour les licences d’extraction d’agrégats. Le CMT est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles afin d’entendre les affaires, les requêtes et les appels.

Le commissaire peut faire tout ce qui est nécessaire et permis par la loi afin de pouvoir se prononcer ou faire rapport de façon efficace et complète sur l’affaire dont il est saisi. Une fois l’audience terminée, le commissaire fait une recommandation au ministre des Richesses naturelles qui, après avoir considéré la recommandation du commissaire, rend une décision définitive.