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Audiences et appels

Les tableaux qui suivent montrent des situations où il est possible de porter les décisions ou les propositions en appel:

Audiences en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

Proposition	Quand	Qui	Tribunal
Demande de permis	Il y a des objections non résolues à la fin du processus de notification/consultation.	Le MRN défère la demande	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)

Appels en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

Décision / Proposition	Quand	Qui	Tribunal
Refus de délivrer le permis	Il n’y a pas eu d’audience devant la CAMO pendant le processus de la demande de permis.	Auteur de la demande	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Modification à une condition de la licence ou au plan d’implantation	Le MRN propose d’exiger une modification à une condition du permis ou à un plan d’implantation autorisé.	Titulaire du permis	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Transférer un permis	Le MRN propose de transférer un permis alors que le permis ne se prête pas à une cession.	Titulaire du permis	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Refus de consentir à la cession de la licence	Le MRN propose de refuser la cession d’un permis.	Auteur de la demande et titulaire du permis	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Révocation d’un permis	On révoque un permis pour une raison autre que le non-paiement des droits pour le permis.	Titulaire du permis	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Refus de délivrer une licence d’extraction d’agrégats	La demande visait une licence d’extraction d’agrégats sur un terrain privé immergé (étendue d’eau naturelle).	Auteur de la demande	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Modification à une condition de la licence d’extraction d’agrégats ou au plan d’implantation	Le MRN propose d’exiger une modification à une condition de la licence d’extraction d’agrégats ou à un plan d’implantation.	Titulaire du permis	Commissaire aux mines et aux terres (CMT)
Révocation d’une licence d’extraction d’agrégats	On révoque une licence d’extraction d’agrégats pour une raison autre que le non-paiement des droits ou de la redevance ou l’omission de soumettre un rapport de production.	Titulaire du permis	Commissaire aux mines et aux terres (CMT)

Autorisation d'interjeter appel en vertu de la Charte des droits environnementaux

Sous le régime de la Charte des droits environnementaux, toute personne qui réside en Ontario peut demander la permission ou l’« autorisation » d’interjeter appel des décisions indiquées dans le tableau suivant. Si l’autorisation est donnée, un appel en bonne et due forme peut être porté devant l’organisme d’appel compétent.

Décision	Quand	Tribunal
Délivrance d’un permis	Il n’y a pas eu d’audience devant la CAMO pendant le processus de la demande de permis.	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Révocation d’un permis	On révoque un permis pour une raison autre que le non-paiement des droits pour le permis	Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
Délivrance d’une licence d’extraction d’agrégats	La demande visait une licence d’extraction d’agrégats pour un terrain privé immergé (étendue d’eau naturelle)	Commissaire aux mines et aux terres (CMT)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les appels en vertu de la Charte des droits environnementaux, visitez le site web du registre environnemental.

Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada

Dernière mise à jour : mars 20, 2008