Les tableaux qui suivent montrent des situations où il est possible de porter les décisions ou les propositions en appel:
Audiences en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
Proposition | Quand | Qui | Tribunal |
Demande de permis | Il y a des objections non résolues à la fin du processus de notification/consultation. | Le MRN défère la demande | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Appels en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
Décision / Proposition | Quand | Qui | Tribunal |
Refus de délivrer le permis | Il n’y a pas eu d’audience devant la CAMO pendant le processus de la demande de permis. | Auteur de la demande | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Modification à une condition de la licence ou au plan d’implantation | Le MRN propose d’exiger une modification à une condition du permis ou à un plan d’implantation autorisé. | Titulaire du permis | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Transférer un permis | Le MRN propose de transférer un permis alors que le permis ne se prête pas à une cession. | Titulaire du permis | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Refus de consentir à la cession de la licence | Le MRN propose de refuser la cession d’un permis. | Auteur de la demande et titulaire du permis | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Révocation d’un permis | On révoque un permis pour une raison autre que le non-paiement des droits pour le permis. | Titulaire du permis | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Refus de délivrer une licence d’extraction d’agrégats | La demande visait une licence d’extraction d’agrégats sur un terrain privé immergé (étendue d’eau naturelle). | Auteur de la demande | Commissaire aux mines et aux terres (CMT) |
Modification à une condition de la licence d’extraction d’agrégats ou au plan d’implantation | Le MRN propose d’exiger une modification à une condition de la licence d’extraction d’agrégats ou à un plan d’implantation. | Titulaire du permis | Commissaire aux mines et aux terres (CMT) |
Révocation d’une licence d’extraction d’agrégats | On révoque une licence d’extraction d’agrégats pour une raison autre que le non-paiement des droits ou de la redevance ou l’omission de soumettre un rapport de production. | Titulaire du permis | Commissaire aux mines et aux terres (CMT) |
Autorisation d'interjeter appel en vertu de la Charte des droits environnementaux
Sous le régime de la Charte des droits environnementaux, toute personne qui réside en Ontario peut demander la permission ou l’« autorisation » d’interjeter appel des décisions indiquées dans le tableau suivant. Si l’autorisation est donnée, un appel en bonne et due forme peut être porté devant l’organisme d’appel compétent.
Décision | Quand | Tribunal |
Délivrance d’un permis | Il n’y a pas eu d’audience devant la CAMO pendant le processus de la demande de permis. | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Révocation d’un permis | On révoque un permis pour une raison autre que le non-paiement des droits pour le permis | Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) |
Délivrance d’une licence d’extraction d’agrégats | La demande visait une licence d’extraction d’agrégats pour un terrain privé immergé (étendue d’eau naturelle) | Commissaire aux mines et aux terres (CMT) |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les appels en vertu de la Charte des droits environnementaux, visitez le site web du registre environnemental.
