Conformité
Chaque titulaire de licence ou de permis est tenu de vérifier quotidiennement si son site est conforme aux exigences de la Loi sur les ressources en agrégats, aux règlements, aux normes provinciales qui régissent les ressources en agrégats de l’Ontario, aux plans d’implantation ainsi qu’aux conditions de sa licence ou de son permis.
Plan d’implantation
Le plan d’implantation est le principal outil qui permet de surveiller l’exploitation et de réhabiliter tous les puits d’extraction et toutes les carrières. Le titulaire de la licence ou du permis est légalement tenu d’exploiter et de réhabiliter son site selon le plan d’implantation.
Le plan d’implantation comporte les renseignements suivants:
- de quelle manière on procédera à l’extraction des agrégats sur le site, y compris quelles parties de la zone visée par la licence ou le permis seront extraites en premier, de quelle façon l’extraction se déroulera d’une partie du site à l’autre, la profondeur de l’extraction, les types d’équipements qui seront utilisés et les heures d’exploitation;
- comment se fera la réhabilitation progressive;
- ce que la réhabilitation définitive du site impliquera;
- tous les programmes de surveillance requis qui ont été déterminés dans le cadre du processus relatif à la demande.
Normes d’exploitation
Les normes provinciales relatives aux ressources en agrégats de l’Ontario (version 1.0) prévoient un ensemble de normes d’exploitation pour les permis, les licences d’exploitation en bordure d’un chemin et les licences d’extraction d’agrégats. Ces normes d’exploitation déterminent les exigences opérationnelles quotidiennes qui s’appliquent aux puits d’extraction et aux carrières, à moins que ces exigences ne soient précisées dans le plan d’implantation.
Il existe trois ensembles différents de normes d’exploitation : une pour les permis, une pour les licences d’exploitation en bordure d’un chemin et une pour les licences d’extraction d’agrégats. Voici quelques exemples de normes d’exploitation :
- les exigences relatives aux clôtures et aux barrières;
- l’exigence selon laquelle il faut retirer toute la tourbe avant de procéder à l’extraction et conserver cette tourbe sur le site en vue de la réhabilitation;
- les distances de bordure minimales (les zones où l’extraction n’est pas permise) par rapport aux autoroutes, à la limite du site, aux terrains résidentiels et aux étendues d’eau;
- l’exigence de ramasser régulièrement tous les déchets.
Les dispositions d’un plan d’implantation, telles que les exigences minimales relatives aux retraits et aux clôtures, peuvent modifier les normes opérationnelles. Voici des exemples de situations où un plan d’implantation peut amener une variation précise des normes d'exploitation :
- Si l’exploitation se fait sous l’eau et si la réhabilitation définitive du site comprend un étang, le plan d’implantation peut permettre le retrait d’une partie de la tourbe, car on n’en aura pas besoin dans la zone de l’étang.
- Si la limite du site est à côté d’une autre propriété visée par la licence ou le permis, la bordure d’extraction sur la limite peut être modifiée dans le but de permettre l’extraction par le biais de la limite d’une propriété commune afin que la réhabilitation des deux sites puisse se fusionner.
Conditions liées à la licence ou au permis
Le titulaire de la licence ou du permis doit également veiller à respecter toutes les conditions qui sont rattachées à sa licence ou à son permis pendant la durée de l’exploitation de son puits d’extraction ou de sa carrière.
Toutes les licences et tous les permis délivrés après le 27 juin 1997 sont assortis de conditions prescrites qui ne peuvent être modifiées ou retirées ni par le ministère des Richesses naturelles ni par la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Ces conditions se trouvent dans les normes provinciales sous chaque catégorie de demande, en tant que conditions prescrites qui s’appliquent aux permis de catégorie 1. Les conditions couvrent des sujets comme la suppression de la poussière, l’entreposage du carburant et les plans d’urgence en cas de déversements ainsi que la nécessité d’obtenir d’autres approbations en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, comme le permis de prélèvement d’eau.
Rapport de conformité annuel
Chaque détenteur de licence et de permis de la province de l’Ontario est tenu de produire un rapport d’évaluation de la conformité une fois par année, entre le 1er mai et le 15 septembre. Le rapport doit être déposé auprès du ministère des Richesses naturelles au plus tard le 30 septembre ainsi qu’auprès de la municipalité régionale ou du comté et de la municipalité locale dans laquelle le site se trouve.
Pendant la durée de la licence ou du permis, le titulaire de la licence ou du permis doit conserver une copie de chaque rapport présenté au ministère. Les rapports d’évaluation de la conformité sont des renseignements publics et toute personne a le droit d’examiner un rapport et d’en obtenir une copie à des frais raisonnables.
Lorsqu’un titulaire de licence ou de permis signale une infraction sur le rapport d’évaluation de la conformité, il doit indiquer de quelle façon et à quel moment l’infraction sera corrigée. Le délai généralement alloué pour réparer une infraction est de 90 jours, à moins que l’inspecteur des agrégats du ministère des Richesses naturelles autorise une prolongation par écrit avant que le rapport ne soit présenté au ministère. Si le titulaire de la licence ou du permis met fin à l’activité qui cause l’infraction et que l’infraction est corrigée dans le délai approuvé, le titulaire de la licence ou du permis est à l’abri de poursuites. Par exemple, si le titulaire de la licence ou du permis place un empilement à 30 m de la limite d'un puits ou d'une carrière et que l’empilement est déplacé dans le délai approuvé, le titulaire de la licence ou du permis se soustrait à toute poursuite.
Si le titulaire de la licence ou du permis ne présente pas le rapport d’évaluation de la conformité jusqu'au 30 septembre ou qu’il ne répare pas l’infraction déterminée dans le rapport avant la date limite approuvée, la licence ou le permis est automatiquement suspendu jusqu’à ce que le rapport soit soumis ou jusqu’à ce que l’infraction soit corrigée.
Aucune disposition dans la législation ne permet de prolonger la période de 90 jours allouée pour apporter des mesures correctives une fois que le rapport d’évaluation de la conformité a été déposé auprès du ministère des Richesses naturelles.
Modifications aux opérations
Il peut s’avérer nécessaire, au fil du temps, d’apporter des modifications aux modalités des licences, des permis ou aux sites d’implantation. Ces modifications peuvent se résumer à un simple changement d’adresse ou de dénomination sociale ou à un changement plus compliqué comme celui de la profondeur de l’extraction ou de la quantité d’agrégats que l’on peut prélever d’un site dans une année donnée. Les modifications des plans d’implantation ou des conditions de la licence ou du permis peuvent être demandées, soit par le titulaire de la licence ou du permis, soit par le ministère des Richesses naturelles.
Les conditions prescrites (qui sont rattachées aux licences et aux permis délivrés après le 27 juin 1997) ne peuvent être modifiées ou retirées.
Des conditions peuvent avoir été imposées aux plans d’implantation, à la licence ou au permis après un examen et une discussion approfondis réalisés dans le cadre du processus relatif à la demande et avoir été incluses afin d’apaiser les préoccupations soulevées par des particuliers ou par des organismes ou afin de suivre les recommandations de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les modifications ne doivent donc être envisagées qu’à la suite d’un examen sérieux des conséquences.
Lorsque le titulaire de la licence ou du permis demande qu’une modification soit apportée au plan d’implantation, il doit fournir tous les renseignements que le ministère des Richesses naturelles juge nécessaires pour évaluer la modification de l’exploitation ou la réhabilitation du site. Ceux-ci peuvent comprendre un plan d’implantation mis à jour ou de nouveaux rapports techniques.
Lorsqu’il y a des changements importants à apporter au plan d’implantation, le détenteur de la licence ou du permis peut être tenu de faire circuler les modifications proposées parmi des organismes comme le ministère de l’Environnement ou les offices de protection de la nature. À titre d'exemple, les changements importants au plan comprennent la modification de la profondeur d’extraction, l’augmentation de la quantité d’agrégats à prélever chaque année, des modifications majeures à l’exploitation ou à la réhabilitation du site.
Sur les sites autorisés, on doit faire circuler dans les municipalités toutes les modifications aux conditions du permis et tous les changements importants au plan d’implantation et les afficher au registre environnemental.
