Le processus relatif à la demande

Le processus relatif aux demandes en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats est axé sur le demandeur. L’auteur de la demande est tenu de satisfaire à toutes les exigences en matière de renseignements ainsi que d’aviser et de consulter le public et les organismes. Ce processus se veut transparent et ouvert.

La Loi réglemente l’extraction d’agrégats par le biais de trois différents types d’instruments :
 

• Les licences d’extraction d’agrégats sont requises pour l’extraction d’agrégats sur les terres de la Couronne ou lorsque les agrégats appartiennent à la Couronne ainsi que pour toute extraction à partir de terrains immergés par des étendues d’eau naturelles.
• Une licence est requise pour l’extraction d’agrégats sur des terrains privés situés dans les régions désignées* en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Il est délivré un permis de catégorie A pour une exploitation impliquant le prélèvement de plus de 20 000 tonnes de matériaux du site par année. Il est délivré un permis de catégorie B pour une exploitation impliquant le prélèvement de 20 000 tonnes ou moins de matériaux par année.
• Il est accordé une licence d’exploitation en bordure d’un chemin pour l’extraction d’agrégats sur un terrain privé situé dans l’une des régions désignées lorsque les agrégats doivent être utilisés par une autorité publique comme le ministère du Transport ou une municipalité dans le cadre de projets temporaires de construction ou d’entretien de routes.

* Une région est "désignée" lorsqu'elle est identifiée comme telle dans les règlements dans le cadre de la Loi.
 

Les ressources en agrégats de l'Ontario : Les normes provinciales Version 1.0 donne la procédure à suivre pour les demandes dans le cadre de la Loi. Les normes provinciales comportent un ensemble de critères généraux pour les demandes de permis, de licences d’extraction d’agrégats et de licences d’exploitation en bordure d’un chemin.

Ces catégories de demande ont été créées afin de faire en sorte que les renseignements pertinents soient fournis en vue de l’évaluation de la demande et que l’auteur de la demande, les organismes municipaux et les parties concernées soient au courant des exigences initiales. Chaque catégorie de demande comporte : 

• un plan d’implantation général;
• un rapport général;
• les conditions prescrites;
• les normes de notification et de consultation; 

Les normes provinciales répartissent ensuite les quatre types de permis ou licences en différentes catégories de demandes selon que : 

• la demande porte sur un puits d'extraction ou pour une carrière;
• l'extraction doit être effectuée au-dessus ou au-dessous de la nappe phréatique;
• la demande est faite pour un permis de catégorie A, un permis de catégorie B, une licence d'extraction d'agrégats ou une licence d'exploitation en bordure d'un chemin;

Ce qui distingue un puits d’extraction d’une carrière, c’est le type de matériau que l’on prélève du site. Le sable et le gravier, que l’on appelle des "matériaux non consolidés", proviennent d’un puits. Le substratum rocheux, comme le calcaire et le granit, que l'on appelle un "matériau consolidé", provient d’une carrière. Un dynamitage s’avère généralement nécessaire pour extraire les agrégats d’une carrière, mais pas pour les prélever d’un puits.

Il faut relever que chaque catégorie de demande doit suivre une procédure précise. Le permis ou la licence ne doit pas préciser si l'exploitation aura lieu au-dessus ou en-dessous de la nappe phréatique; cet aspect est pris en compte dans le plan d'implantation approuvé.