Le processus relatif à la demande

Le processus relatif à la demande de la Loi sur les ressources en agrégats est axé sur le promoteur. L’auteur de la demande est tenu de satisfaire à toutes les exigences en matière de renseignements ainsi que d’aviser et de consulter le public et les organismes. Ce processus se veut transparent et ouvert.

La Loi réglemente l’extraction d’agrégats par le biais de trois différents types d’instruments (d’approbations) :

• Les licences d’extraction d’agrégats sont requises pour l’extraction d’agrégats sur les terres de la Couronne ou lorsque les agrégats appartiennent à la Couronne ainsi que pour toute extraction à partir de terrains immergés par des étendues d’eau naturelles.
• Une licence est requise pour l’extraction d’agrégats sur des terrains privés situés dans les régions désignées [les zones qui sont déterminées dans la réglementation]. On délivre un permis de catégorie A pour une exploitation où on prélève plus de 20 000 tonnes de matériaux du site par année. On délivre un permis de catégorie B pour une exploitation où on prélève 20 000 tonnes ou moins de matériaux par année.
• On accorde une licence d’exploitation en bordure d’un chemin pour l’extraction d’agrégats sur un terrain privé situé dans l’une des régions désignées lorsque les agrégats doivent être utilisés par une autorité publique (le MTO, une municipalité) dans le cadre de projets temporaires de construction ou d’entretien de routes.

Le processus relatif à la demande en vertu de la Loi est énoncé dans la publication Aggregate Resources of Ontario, Provincial Standards. Les normes provinciales comportent un ensemble de critères généraux pour les demandes de permis, de licences d’extraction d’agrégats et de licences d’exploitation en bordure d’un chemin.

Ces catégories de demande ont été créées afin de faire en sorte que les renseignements pertinents soient fournis en vue de l’évaluation de la demande et que l’auteur de la demande, les organismes municipaux et les parties concernées soient au courant des exigences initiales. Chaque catégorie de demande comporte:

• les normes relatives au plan d’implantation et aux rapports,
• les conditions prescrites ainsi que
• les normes de notification et de consultation.

Il est important de noter que les catégories concernent uniquement le processus relatif à la demande puisque la Loi sur les ressources en agrégats ne reconnaît que quatre types d’instruments (approbations) : un permis de catégorie « A »; un permis de catégorie « B »; une licence d’exploitation en bordure d’un chemin et une licence d’extraction d’agrégats. La licence ou le permis ne précisent pas si l’exploitation doit se faire au-dessus ou en-dessous de la nappe phréatique; cette question relève du plan d’implantation approuvé.

14* catégories de demande différentes sont énoncées dans les normes provinciales en fonction des éléments suivants :

• la demande est pour un puits d’extraction ou pour une carrière;
• l’extraction doit se faire au-dessus ou en-dessous de la nappe phréatique;
• la demande est pour un permis de catégorie A, un permis de catégorie B, une licence d’extraction d’agrégats ou une licence d’exploitation en bordure d’un chemin.
  

*Les catégories 1 à 13 et 15 sont des catégories de demande; la catégorie 14 est une exemption pour l’industrie forestière (aucune demande n’est requise et aucun permis n’est délivré).

Ce qui distingue un puits d’extraction d’une carrière, c’est le type de matériau que l’on prélève du site. Le sable et le gravier, que l’on appelle des matériaux non consolidés, proviennent d’un puits. Le substratum rocheux, comme le calcaire et le granit, qui est considéré comme un matériau consolidé, provient d’une carrière. Un dynamitage s’avère généralement nécessaire pour extraire les agrégats d’une carrière, mais pas pour les prélever d’un puits.