Règles et règlements

La Loi sur les ressources en agrégats et les règlements

Cette Loi a pour objets :

• d’assurer la gestion des ressources en agrégats de l’Ontario;
• de surveiller et réglementer l’exploitation des agrégats sur les terres de la Couronne et les terrains privés;
• d’exiger la réhabilitation du terrain d’où ont été extraits des agrégats;
• de minimiser les conséquences préjudiciables de l’exploitation des agrégats sur l’environnement.

La Loi et les règlements s'appliquent à l'extraction de :

• tous les agrégats et toutes les tourbes des terres de la Couronne et des agrégats et tourbes qui appartiennent à la Couronne;
• tous les agrégats des terrains immergés par des étendues d’eau naturelles;
• tous les agrégats sur les terrains privés dans les régions désignées* de la province;

* « Régions désignées » renvoie aux régions identifiées dans les règlements;
 

La Loi et les règlements ne s'appliquent pas lorsque :
 

• le matériau n’est pas défini comme un « agrégat » au sens de la Loi;
• le matériau ne fait pas partie de la définition de « roches » au sens de la Loi;
• le matériau est extrait par le biais d’une exploitation souterraine (et non d’un puits à ciel ouvert).

La Loi définit le terme « agrégat » comme suit : gravier; sable; argile; terre; argile schisteuse; pierre; calcaire; dolomie; grès; marbre; granit et roches. Le terme « roches » n’inclut pas les minerais métalliques, l’andalousite, l’amiante, la barytine, le charbon, le diamant, le graphite, le gypse, le kaolin, la kyanite, la lépidolite, la magnésite, le mica, la syénite héphélinique, la pétalite, la phosphorite, le sel, la sillimanite, le spodumène, le talc ou la wollastonite.
 

L’exploitation souterraine des agrégats et les matériaux exclus de la définition de « roches » sont réglementés en vertu de la Loi sur les mines. La Loi sur les mines est administrée par le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.

Ressources en agrégats de l'Ontario : Les normes provinciales Version 1.0

Les normes provinciales ont été conçues afin de fournir des exigences concises, bien connues et conviviales relativement à la prestation de la Loi sur les ressources en agrégats.

Ces normes prévoient :
 

• les critères généraux pour les demandes de permis, de licences d’extraction d’agrégats et de licences d’exploitation en bordure d’un chemin;
• les conditions générales et les procédures de consultation en matière de demande de permis, de licences d’extraction d’agrégats et de licence d’exploitation en bordure d’un chemin;
• les conditions générales (appelées « conditions prescrites ») qui doivent se rattacher à toute nouvelle délivrance d’un permis, d’une licence d’extraction d’agrégats et d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin;
• les normes opérationnelles à l’égard des permis, des licences d’extraction d’agrégats et des licences d’exploitation en bordure d’un chemin qui s’appliquent à tous les sites réglementés en vertu de la Loi.

Autres lois provinciales et fédérales touchant à l’extraction des agrégats

La délivrance d’une licence ou d’un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ne dispense pas le particulier ou l’entreprise de respecter les exigences établies par d’autres organismes ainsi que les lois applicables. L’exploitation d’agrégats peut également nécessiter des renseignements ou des approbations supplémentaires en vertu d’autres lois, tant à l’étape de la demande que pendant toute la durée de l’exploitation. Des exemples d'autres lois comprennent la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les espèces en voie de disparition, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur la ceinture de verdure.