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Loi
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Compétence
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Objet
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Effet sur les activités liées à l’extraction d’agrégats
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Loi sur les offices de protection de la nature
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Provinciale
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Instaurer un programme afin de protéger, régénérer, mettre en valeur et gérer les bassins hydrographiques
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- Restreint les modifications des rivières, des ruisseaux et des criques, par le biais de la Loi sur l’aménagement des lacs et rivières, administrée par l’office de protection
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Loi sur les espèces en voie de disparition
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Provinciale
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Assure la protection, la sauvegarde, la réintroduction et la reproduction d’espèces de la faune et de la flore qui sont menacées d’extinction
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- Le règlement en vertu de la Loi répertorie quarante-deux espèces. Les espèces et leur habitat sont protégés de toute infliction intentionnelle de préjudice ou de destruction délibérée.
- Quelques exemples : la pie-grèche migratrice, la couleuvre noire, le pygargne à tête blanche, la raquette à crins blancs et le ginseng à cinq folioles
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Loi sur les évaluations environnementales
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Provinciale
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Assurer la protection, la conservation et la gestion prudente de l’environnement en Ontario
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- Les dispositions relatives aux agrégats qui appartiennent à la Couronne sont revues en fonction des ÉE de portée générale relatives à des projets d’intendance de ressources et de développement des installations du MRN
- Les intentions d’extraction d’agrégats sur les terrains privés doivent être désignées selon une réglementation
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Charte des droits environnementaux de 1993
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Provinciale
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Protéger et remettre en état l’environnement naturel et protéger le droit des personnes à un milieu sain
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- Exige l’affichage, dans le registre de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario, des propositions et des décisions relatives à l’exploitation d’agrégats autorisée pendant au moins 30 jours
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Loi sur la protection de l’environnement
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Provinciale
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Assurer la protection et la conservation de l’environnement naturel
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- Les émissions de poussière doivent respecter les normes telles qu’elles sont énoncées dans les règlements
- Le bruit est considéré un contaminant et devrait satisfaire aux exigences aux termes du règlement municipal antibruit
- Réglemente les concasseurs, les installations de production d’asphalte et de production de béton, les tamiseurs, le forage, le sautage, etc.
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Loi sur les pêches
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Fédérale
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La bonne gestion et le contrôle des pêches, la protection et la conservation du poisson, la protection de son habitat ainsi que la prévention de la pollution
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- Si l’habitat du poisson est déterminé, cela nécessite un examen par le ministère des Pêches et des Océans ou par l’office de protection de la nature
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Loi sur la ceinture de verdure
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Provinciale
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Protéger les terres écologiquement vulnérables et les terres agricoles dans la zone du Golden Horseshoe |
- La zone maximale de perturbation permise doit être conservée et, dans le réseau du patrimoine naturel; une réhabilitation améliorée est requise
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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
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Fédérale
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La protection des oiseaux migrateurs et de leurs nids
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- Veille à ce que les sites d’habitats ne soient pas perturbés ou détruits pendant les périodes de nidification (p. ex. hirondelles, grands hérons)
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Loi sur les mines
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Provinciale
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Encourager la prospection, le jalonnement et l’exploration aux fins d’exploitation des ressources minérales
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- Les prospecteurs peuvent revendiquer leurs droits en matière d’exploitation minière et mettre la propriété en location aux termes de la Loi sur les mines
- Les minéraux autres que des agrégats nécessitent un plan de fermeture en vertu de la Loi sur les mines pour que l’extraction ait lieu
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Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
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Provinciale
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Préserver l’état naturel de l’escarpement du Niagara
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- Des mécanismes d’approbation rigoureux ont été mis en place pour l’aménagement du territoire
- La région a également été désignée « réserve de la biosphère mondiale » par l’UNESCO
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Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
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Provinciale
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Protéger l’intégrité écologique et hydrologique du territoire de la moraine d’Oak Ridges
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- Limite le développement d’exploitations de sable et de gravier dans certaines zones
- Assure une observation rigoureuse des normes de réhabilitation
- Aucune extraction ne peut se faire dans des terrains immergés sur les nouveaux sites situés dans le lien physique naturel
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Loi sur la santé et la sécurité au travail
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Provinciale
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Déterminer les responsabilités des propriétaires, des constructeurs, des employeurs et des employés dans toutes les questions qui se rapportent à la santé et à la sécurité
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- Exige une protection contre l’accès par inadvertance à un puits d’extraction ou à une carrière
- Réglemente les hauteurs verticales maximales des faces des puits et des carrières
- Réglemente l’entreposage des explosifs et les dépôts d’explosifs
- Assure la sécurité des travailleurs autour du matériel
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Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
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Provinciale
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Assurer la protection des réserves d’eau
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- L’exploitation d’agrégats nécessite un permis pour prélever l’eau et évacuer l’eau du site
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Loi sur l’aménagement du territoire
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Provinciale
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Prévoir un système d’aménagement de l’utilisation du sol
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- Doit tenir compte des énoncés de principes provinciaux émis aux termes de cette loi
- Les licences délivrées en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ne peuvent être accordées à moins que l’emplacement du site ne soit conforme au règlement de zonage local
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Loi sur l’amélioration des voies publiques et des transports en communs
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Provinciale
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Installer des structures ou des bâtiments adjacents à une voie publique de catégorie 1
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- Réglemente l’approbation des entrées et des sorties d’un puits d’extraction ou d’une carrière contigus à des voies publiques provinciales par le biais d’un processus de permis
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Loi sur les espèces en péril
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Fédérale
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Protéger et gérer les espèces en péril
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- Aucune personne ne peut détruire une espèce en voie d’extinction ou menacée d’extinction ou son habitat
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Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
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Provinciale
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Améliorer la sécurité publique en assurant l’administration efficiente et souple des normes techniques
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- Réglemente l’emplacement des réservoirs de stockage des combustibles et la manipulation des combustibles dans les sites d’extraction d’agrégats
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