Lois provinciales et fédérales touchant à l’extraction d’agrégat

Loi

Compétence

 Objet

Effet sur les activités liées à l’extraction d’agrégats

Loi sur les offices de protection de la nature

Provinciale

Instaurer un programme afin de protéger, régénérer, mettre en valeur et gérer les bassins hydrographiques

  • Restreint les modifications des rivières, des ruisseaux et des criques, par le biais de la Loi sur l’aménagement des lacs et rivières, administrée par l’office de protection

Loi sur les espèces en voie de disparition

Provinciale

Assure la protection, la sauvegarde, la réintroduction et la reproduction d’espèces de la faune et de la flore qui sont menacées d’extinction

  • Le règlement en vertu de la Loi répertorie quarante-deux espèces. Les espèces et leur habitat sont protégés de toute infliction intentionnelle de préjudice ou de destruction délibérée.
  • Quelques exemples : la pie-grèche migratrice, la couleuvre noire, le pygargne à tête blanche, la raquette à crins blancs et le ginseng à cinq folioles

Loi sur les évaluations environnementales

Provinciale

Assurer la protection, la conservation et la gestion prudente de l’environnement en Ontario

  • Les dispositions relatives aux agrégats qui appartiennent à la Couronne sont revues en fonction des ÉE de portée générale relatives à des projets d’intendance de ressources et de développement des installations du MRN
  • Les intentions d’extraction d’agrégats sur les terrains privés doivent être désignées selon une réglementation

Charte des droits environnementaux de 1993

 

Provinciale

Protéger et remettre en état l’environnement naturel et protéger le droit des personnes à un milieu sain

  • Exige l’affichage, dans le registre de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario, des propositions et des décisions relatives à l’exploitation d’agrégats autorisée pendant au moins 30 jours

Loi sur la protection de l’environnement

Provinciale

Assurer la protection et la conservation de l’environnement naturel

  • Les émissions de poussière doivent respecter les normes telles qu’elles sont énoncées dans les règlements
  • Le bruit est considéré un contaminant et devrait satisfaire aux exigences aux termes du règlement municipal antibruit
  • Réglemente les concasseurs, les installations de production d’asphalte et de production de béton, les tamiseurs, le forage, le sautage, etc.

Loi sur les pêches

Fédérale

La bonne gestion et le contrôle des pêches, la protection et la conservation du poisson, la protection de son habitat ainsi que la prévention de la pollution

  • Si l’habitat du poisson est déterminé, cela nécessite un examen par le ministère des Pêches et des Océans ou par l’office de protection de la nature

Loi sur la ceinture de verdure

Provinciale

Protéger les terres écologiquement vulnérables et les terres agricoles dans la zone du Golden Horseshoe
  • La zone maximale de perturbation permise doit être conservée et, dans le réseau du patrimoine naturel; une réhabilitation améliorée est requise

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Fédérale

La protection des oiseaux migrateurs et de leurs nids

  • Veille à ce que les sites d’habitats ne soient pas perturbés ou détruits pendant les périodes de nidification (p. ex. hirondelles, grands hérons)

Loi sur les mines

Provinciale

Encourager la prospection, le jalonnement et l’exploration aux fins d’exploitation des ressources minérales

  • Les prospecteurs peuvent revendiquer leurs droits en matière d’exploitation minière et mettre la propriété en location aux termes de la Loi sur les mines
  • Les minéraux autres que des agrégats nécessitent un plan de fermeture en vertu de la Loi sur les mines pour que l’extraction ait lieu

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Provinciale

Préserver l’état naturel de l’escarpement du Niagara

  • Des mécanismes d’approbation rigoureux ont été mis en place pour l’aménagement du territoire
  • La région a également été désignée « réserve de la biosphère mondiale » par l’UNESCO

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

 

Provinciale

Protéger l’intégrité écologique et hydrologique du territoire de la moraine d’Oak Ridges

  • Limite le développement d’exploitations de sable et de gravier dans certaines zones
  • Assure une observation rigoureuse des normes de réhabilitation
  • Aucune extraction ne peut se faire dans des terrains immergés sur les nouveaux sites situés dans le lien physique naturel

Loi sur la santé et la sécurité au travail

 

Provinciale

Déterminer les responsabilités des propriétaires, des constructeurs, des employeurs et des employés dans toutes les questions qui se rapportent à la santé et à la sécurité

  • Exige une protection contre l’accès par inadvertance à un puits d’extraction ou à une carrière
  • Réglemente les hauteurs verticales maximales des faces des puits et des carrières
  • Réglemente l’entreposage des explosifs et les dépôts d’explosifs
  • Assure la sécurité des travailleurs autour du matériel

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

 

Provinciale

Assurer la protection des réserves d’eau

  • L’exploitation d’agrégats nécessite un permis pour prélever l’eau et évacuer l’eau du site

Loi sur l’aménagement du territoire

Provinciale

Prévoir un système d’aménagement de l’utilisation du sol

  • Doit tenir compte des énoncés de principes provinciaux émis aux termes de cette loi
  • Les licences délivrées en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ne peuvent être accordées à moins que l’emplacement du site ne soit conforme au règlement de zonage local

Loi sur l’amélioration des voies publiques et des transports en communs

Provinciale

Installer des structures ou des bâtiments adjacents à une voie publique de catégorie 1

  • Réglemente l’approbation des entrées et des sorties d’un puits d’extraction ou d’une carrière contigus à des voies publiques provinciales par le biais d’un processus de permis

Loi sur les espèces en péril

Fédérale

Protéger et gérer les espèces en péril

  • Aucune personne ne peut détruire une espèce en voie d’extinction ou menacée d’extinction ou son habitat

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Provinciale

Améliorer la sécurité publique en assurant l’administration efficiente et souple des normes techniques

  • Réglemente l’emplacement des réservoirs de stockage des combustibles et la manipulation des combustibles dans les sites d’extraction d’agrégats