Le ministère des Richesses naturelles simplifie ses processus d’autorisation pour aider les personnes et les entreprises à accéder à ces services plus rapidement et plus efficacement, tout en continuant à protéger les ressources naturelles de l’Ontario et à les gérer de façon durable.
Le ministère applique 46 lois et a la responsabilité de plus de 140 divers types d’autorisation. Il délivre plus de 25 000 autorisations distinctes chaque année, en plus des permis de chasse et de pêche sportive.
Le 27 septembre 2012, le ministère a publié son document de politique sur la modernisation des processus d’autorisation à des fins de consultation publique. Le document décrit le contexte qui oriente l’approche du ministère.
Cette approche comprend la classification des autorisations du ministère selon quatre catégories :
- Les activités déjà couvertes par d’autres processus d’approbation gouvernementaux qui présentent peu ou pas de risques pour les ressources naturelles seront éliminées.
- Pour les activités qui ne présentent qu’un faible risque, nous établissons des règles claires et précises que les individus et les entreprises devront tout simplement suivre, au lieu de la longue approche actuelle d’examen et d’autorisation.
- Pour les activités à risque un peu plus élevé, nous demanderons aux individus et aux entreprises de suivre des règles claires et précises, mais aussi d’inscrire ces activités auprès du ministère par l’entremise de notre système en ligne.
- Pour toutes les autres activités, nous conserverons l’approche actuelle d’examen et d’autorisation, tout en nous efforçant d’automatiser ces processus dans la mesure du possible.
- Le ministère adopte une approche par étape pour mettre en œuvre ces changements. Les modifications seront d’abord apportées aux autorisations aux termes de la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD). Des modifications seront aussi proposées à d’autres lois, comme la Loi sur les terres publiques, à une date ultérieure.
Pour ce qui est des activités qui devant être inscrites auprès du ministère, les entreprises et les individus pourront faire cette démarche par l’entremise d’un nouveau système en ligne. Ce système comprendra aussi des renseignements pour guider les individus et les entreprises en ce qui concerne les nouveaux processus.
Le processus d’autorisation pour les activités suivantes sera modifié à compter du 1er juillet 2013 :
Activités réglementées aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition :
S’appliquant aux propriétaires fonciers et autres individus :
- Les noyés cendrés sur votre propriété
- Les travaux d'infrastructures dans les habitats du poisson et des moules
- Modification d’une structure (habitat de l’hirondelle rustique)
- Modification d'une cheminée (habitat du martinet ramoneur)
- L'élimination d'un habitat créé ou amélioré pour une espèce en péril
- La culture, l'achat ou la vente de plantes à des fins commerciales (espèces en péril)
- La conservation des écosystèmes (espèces menacées ou en voie de disparition)
- Possession d’espèce en péril à des fins scientifiques ou éducatives
- Travaux du domaine de la santé et de la sécurité (espèces menacées et en voie de disparition)
- Le piégeage accidentel d'une espèce menacée ou en voie de disparition
S’appliquant aux groupes d’activités économiques :
- Opérations forestières et espèces en voie de disparition ou menacées
- Aide à la protection ou au rétablissement des espèces en péril
- Travaux sur des fossés ou des installations de drainage et espèces en voie de disparition ou menacées
- Projets de développement et d'infrastructures et espèces menacées ou en voie de disparition
- Exploration minérale et espèces menacées ou en voie de disparition
- Centrales hydroélectriques et espèces menacées ou en voie de disparition
- Parcs d'éoliennes et espèces menacées ou en voie de disparition
- Puits ou carrières et espèces menacées ou en voie de disparition
- Les habitats du goglu des prés et de la sturnelle des prés et l'aménagement du territoire
Activités administrées aux termes de la Loi sur la protection du poisson et de la faune :
- Servir un repas de poisson et de gibier sauvages lors d’un événement organisé pour une œuvre de bienfaisance
- Conserver un animal sauvage mort
- Conserver, acheter ou vendre une pelleterie
- Harceler, capturer ou tuer un animal sauvage qui cause des dommages à la propriété
- Acheter ou vendre des peaux et des bois tombés (d’animaux sauvages indigènes de l’Ontario)
- Exporter des animaux sauvages morts depuis l'Ontario
- Contrôle des animaux sauvages : règles pour les municipalités
- Tanner, traiter ou préserver des peaux d'animaux sauvages
- La collecte, l’élevage, l’achat ou la vente de reptiles et d’amphibiens vivants
- Acheter ou vendre des mammifères à fourrure vivants
- Retirer des nids ou des œufs d'oiseau
