Table des matières
- Introduction
- Mise à jour sur les réalisations relatives à l’accessibilité 2009-2010
- Engagements relatifs à l’information et aux communications
- Autres engagements relatifs à l’accessibilité
- Loi(s), règlement(s) et politique(s) en cours de révision dans le but de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées
- Lexique de termes et de sigles
- Renseignements
Introduction
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route pour rendre la province accessible d’ici 2025. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité sont établies et mises en œuvre en vue d’abolir les obstacles qui existent dans les principaux aspects de la vie quotidienne.
Ces normes amélioreront l'accessibilité des personnes handicapées dans les secteurs des services à la clientèle, de l'information et des communications, de l'emploi, du transport et du milieu bâti.
Le gouvernement de l'Ontario se prépare à prendre les devants pour faire de l'Ontario une province accessible. En 2010, il a été le premier organisme public à présenter son rapport de conformité à la première norme, soit les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (NASC) (Règlement de l’Ontario 429/07).
En attendant l’entrée en vigueur des autres normes en vertu de la LAPHO, nous respectons le Code des droits de la personne de l’Ontario et remplissons les obligations énoncées dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).
Chaque année, le gouvernement définit la façon de prévenir, de repérer et d’éliminer les obstacles par l’entremise des plans d’accessibilité annuels exigés par la LPHO.
Se fondant sur le plan de l’année dernière, le plan d’accessibilité de 2010-2011 continuera à faire progresser le ministère des Richesses naturelles en fonction de l’objectif d’accessibilité pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
On peut obtenir les plans des autres ministères en cliquant sur : Ontario.ca.
Mise à jour sur les réalisations relatives à l’accessibilité 2009-2010
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a travaillé d’arrache-pied pendant plusieurs années pour offrir des services et produits accessibles à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. Le ministère des Richesses naturelles a notamment pris les mesures qu’il fallait pour être en pleine conformité avec les exigences réglementaires imposées par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (NASC) avant le 1er janvier 2010. Les principales réalisations du ministère des Richesses naturelles au cours de l’exercice 2009-2010 sont énumérées ci-dessous :
Secteur d’intérêt : Normes d’accessibilité pour les services à l’accessibilité
Réalisations :
- Le Ministère a participé à l’élaboration de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle (FPO), dont le public peut a mené à mettre un document sur la politique à la disposition du public. D’autre part, le Ministère a pleinement adopté et mis en œuvre les politiques et les pratiques énoncées dans la politique d’accessibilité des services à la clientèle de la FPO.
- Tout le personnel occupant des postes classifiés ou non classifiés a reçu la formation nécessaire pour respecter et dépasser les exigences énoncées dans les NASC, avant le 1er janvier 2010. Cette formation a été donnée à plus de 4 000 membres du personnel.
- Le MRN a veillé à ce que les fournisseurs de services indépendants qui étaient jugés assujettis à les NASC aient suivi la formation sur les exigences prévues par les NASC. Cette formation a été donnée à plus de 450 fournisseurs de services indépendants de cours de chasse en Ontario.
- Le Ministère a renforcé et amélioré les procédures et les mécanismes de collecte de commentaires afin qu’ils soient pleinement conformes aux exigences des NASC, en prenant par exemple les mesures suivantes :
- amélioration de la méthode utilisée pour recueillir les commentaires dans le site Web du Ministère;
- amélioration des services fournis par le Centre d’information sur les ressources naturelles;
- capacité de communiquer directement avec le responsable de l’information sur l’accessibilité du Ministère par un certain nombre de moyens de communication (p. ex. téléphone, courriel, télécopieur, courrier).
- Le MRN a produit et affiché un nouveau site Web sur les normes relatives aux services, qu’il a intégré à son site Web public et dans lequel le public peut accéder aux commentaires selon les normes.
- Le Centre d’information sur les ressources naturelles a mis à niveau les services d’ATS (téléscripteur) du Ministère. Il a également formé le personnel du service à la clientèle de ce Centre sur l’ensemble du fonctionnement du service ATS.
- Le Ministère a préparé et mis en œuvre un protocole d’avis en cas de perturbation afin de respecter pleinement les exigences imposées par les NASC. La section de la gestion des situations d’urgence du Ministère a pris les devants en mettant sur pied un système d’avis en cas de perturbation de services publics, qui répondait aux besoins des clients handicapés du Ministère.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Réalisations :
- On a indiqué au personnel du MRN que le site intranet AccessOPS contenait des ressources sur les normes et les directives en matière de support de document accessible.
- Le Ministère fournit aux clients qui le demandent des publications et des documents sur des supports de substitution, comme l’exigent les procédures gouvernementales.
- Le Ministère a siégé au Comité interministériel de l’information et des communications pendant l’exercice 2009-2010.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Réalisations :
- Parcs Ontario a terminé un important nombre de projets immobiliers, en particulier pour améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Parmi ces projets :
- Lac Supérieur – bloc sanitaire
- Baie Pancake – bloc sanitaire
- Plage Wasaga – deux blocs sanitaires
- Mara – bureau d’enregistrement
- Pointe Sibbald – bloc sanitaire
- Killbear – bloc sanitaire
- Chutes Rainbow – toilettes à fosse de retenue
- Presqu’ile – deux blocs sanitaires
- Wheatley – bloc sanitaire
- Pinery – quatre blocs sanitaires
- Rushing River – rénovations de l’accès au musée
- Le Ministère a entrepris des modifications des installations et des projets d’amélioration dans toute la province. Ces projets sont en cours de désignation et d’achèvement pour être conformes avec les normes sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario. Parmi les projets entrepris pendant l’exercice 2009-2010 :
- Déménagement du bureau du district d’Owen Sound, Owen Sound
- Modifications de la place Robinson, rue Water, Peterborough
- Modifications de la place Bondar, Sault Ste. Marie
- Modifications de l’édifice Whitney, Toronto
- Les panneaux ont été améliorés dans plusieurs bureaux gouvernementaux du MRN pour mieux répondre aux besoins d’accessibilité des clients (p. ex. les toilettes et l’ascenseur sont signalés avec des panneaux accessibles).
- Au cours de l’exercice 2009-2010, le Ministère a siégé au Comité interministériel de l’accessibilité du milieu bâti.
Secteur d’intérêt : Emploi
Réalisations :
- Le Ministère a réitéré son engagement d’appliquer toutes les lois et tous les règlements pertinents qui protègent les droits des personnes handicapées aux pratiques d’emploi telles que le recrutement concernant les postes vacants ministériels.
- Au cours de l’exercice 2009-2010, le Ministère a siégé au Comité interministériel d’élaboration des normes en matière d’emploi accessible.
Mise à jour sur les exigences relatives aux services à la clientèle accessibles
Les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Tous les ministères de l’Ontario devaient se conformer au Règlement au plus tard le 1er janvier 2010.
En janvier 2010, la FPO a été le premier organisme public à déposer son rapport de conformité auprès de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario. Pour qu’ils continuent à se conformer aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, il est crucial que les ministères tiennent compte de l’accessibilité dans le cadre de leur processus de planification et d’élaboration de programmes et de politiques.
Amélioration de l’accessibilité des activités récréatives du MRN
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Nouveau
Le MRN cherchera les secteurs à améliorer en ce qui concerne ses activités récréatives publiques actuelles, comme le camping, l’aménagement des terres de la Couronne pour les loisirs de plein air, la chasse et la pêche.
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère entreprendra un grand examen de l’accessibilité de ses activités récréatives publiques actuelles, y compris le camping, l’aménagement des terres de la Couronne pour les loisirs de plein air (p. ex. randonnée pédestre, observation de la faune), la chasse et la pêche. Les secteurs à améliorer seront répertoriés et accompagnés de recommandations visant à améliorer l’accessibilité des activités récréatives du MRN. L’étendue de la mise en œuvre de ces actions proposées dépendra des ressources disponibles.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2010 à octobre 2011.
Pratiques et politique d’accessibilité des services à la clientèle
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le MRN continuera de mettre en œuvre la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO, ainsi que les pratiques et procédures compatibles avec la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle (NASC).
Action(s) proposée(s) :
Le MRN a adopté sans réserve la Politique opérationnelle d'accessibilité et les lignes directrices en matière d'accessibilité comme principal guide en matière de planification de l'accessibilité et de mise en œuvre au sein du Ministère. Il continuera de se servir de la Politique opérationnelle d'accessibilité pour les services à la clientèle comme outil dans la rédaction des politiques, des lois et des programmes; il s'associera de plus avec le Bureau de la diversité de la FPO et d’autres ministères afin de garantir une approche politique uniforme.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Politiques et pratiques d’accessibilité en matière d’approvisionnement
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le MRN veillera à ce que les chefs de service, les superviseurs et le personnel soient mis au courant des politiques et directives procédurales sur l'accessibilité pour la fourniture de biens et services. Il poursuivra la mise en œuvre des lignes directrices adoptées à l’échelle du gouvernement pour assurer l’accessibilité en matière d’approvisionnement.
Action(s) proposée(s) :
Le MRN continuera à adhérer à la directive d'approvisionnement et à la politique opérationnelle d'approvisionnement de la FPO. Il communiquera les politiques et lignes directrices dans le cadre de ses activités de formation des membres du personnel et les intégrera aux procédures d’approvisionnement du Ministère.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Formation et sensibilisation en matière d’accessibilité
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le MRN mettra en œuvre une stratégie de formation du personnel conforme aux exigences de formation prévues par les NASC.
Action(s) proposée(s) :
La NASC exige que le Ministère :
- forme le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toute autre personne qui interagit avec le public ou avec d'autres tiers pour son compte sur un certain nombre de sujets comme l'indiquent les normes pour les services à la clientèle;
- forme le personnel, les bénévoles, les entrepreneurs et toute autre personne qui participe à l'élaboration de ses politiques, pratiques et procédures à la fourniture de biens et de services sur un certain nombre de sujets comme l'indique la norme pour les services à la clientèle.
Le MRN rend obligatoire pour tout le personnel les cours de formation en ligne du Centre du leadership et de l'apprentissage de la FPO, intitulé « May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities ». La stratégie du Ministère prévoit un processus de suivi, de surveillance et de rapport pour toutes les formations. La formation sur l'accessibilité pour les services à la clientèle a été incorporée au processus de toute nouvelle embauche et au processus de dotation périodique de postes non classifiés. La Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et les pratiques et procédures connexes sont insérées dans les initiatives de formation du Ministère, de même que la meilleure connaissance des appareils ou accessoires fonctionnels mis à la disposition des clients handicapés.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Une formation initiale du personnel et des fournisseurs de services indépendants a été donnée avant le 1er janvier 2010. La formation du nouveau personnel, y compris les nouveaux embauchés, étudiants et fournisseurs de services indépendants, se poursuit de janvier 2010 à octobre 2011.
Avis en cas de perturbation de services
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le Ministère poursuivra l’application et l’amélioration du protocole d’avis en cas de perturbation de services, qui a été élaboré en 2009.
Action(s) proposée(s) :
La NASC exige que « Toute organisation désignée du secteur public... prépare un document décrivant les mesures à prendre en cas de perturbation temporaire... ». Les lignes directrices sur la NASC précisent davantage en énonçant les quatre éléments suivants :
- les circonstances dans lesquelles on fournira un avis de perturbation temporaire et où il sera affiché;
- les mesures qui seront prises concernant une perturbation temporaire imprévue;
- les renseignements que la norme exige d’inclure dans l’avis de perturbation temporaire;
- les installations ou services de remplacement qui seront disponibles, le cas échéant, pendant la perturbation temporaire pour assurer la continuation des services aux personnes handicapées.
En 2009, le MRN a préparé un document qui établit la marche à suivre en cas de perturbation temporaire. Il continuera d’appliquer le protocole d’avis en cas de perturbation de services dans tous ses sites.
La Section de la gestion des situations d’urgence du Ministère renforcera ses protocoles de services de gestion des situations d’urgence dans tout le MRN afin de veiller à ce que les exigences relatives à l’accessibilité soient pleinement respectées.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Meilleures communications générales avec les personnes handicapées : Engagement à tenir des réunions accessibles
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le Ministère bonifiera ses efforts visant à organiser et à tenir des réunions accessibles.
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère s'engage à bonifier l'accessibilité des réunions qu'il tient et organise. Le Ministère s’est livré à un examen en profondeur des meilleures pratiques actuelles au sein de la FPO et d'autres organismes afin de recenser des approches et des pratiques qui lui conviennent. Les lignes directrices seront communiquées dans tout le Ministère en vue d’une mise en œuvre l’an prochain.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Amélioration continue de la prestation de services aux personnes handicapées
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Nouveau
Le Ministère se servira de l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO pour repérer les secteurs de la prestation de services accessibles à améliorer.
Action(s) proposée(s) :
Le Bureau de la diversité de la FPO a introduit récemment l’outil d’évaluation en matière d’inclusion dans tous les ministères. Cet outil leur servira à examiner la législation, les politiques, les programmes et les services relatifs à la diversité et à l’accessibilité. Le Ministère s’en servira dans le cadre de la prestation de services actuelle dans le cadre de l’accessibilité et des améliorations à apporter au besoin.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Politique d’accessibilité de Parcs Ontario relative aux droits d’entrée
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le Ministère continuera d'appuyer les politiques et pratiques de Parcs Ontario relativement aux droits d'entrée dans les parcs provinciaux de l'Ontario pour les personnes de soutien accompagnant une personne handicapée.
Action(s) proposée(s) :
Parcs Ontario a déjà adopté une politique et des pratiques connexes relativement aux droits d'entrée des personnes de soutien accompagnant une personne handicapée. Selon la politique de Parcs Ontario, si une personne handicapée demande l’accès à un parc pour une utilisation de jour, tous les occupants du véhicule ont le droit d’entrer en vertu du permis journalier du véhicule à tarif réduit accordé aux personnes handicapées. La même politique vaut pour le camping, c’est-à-dire que le tarif réduit accordé aux personnes handicapées s’applique à tout le groupe des campeurs occupant le même emplacement. Le MRN continuera d'appuyer la politique et les pratiques connexes de Parcs Ontario relativement aux droits d'entrée pour les personnes de soutien accompagnant une personne handicapée.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Processus de rétroaction sur l'accessibilité
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Permanent
Le Ministère a établi des mécanismes de rétroaction sur la fourniture de ses biens et services, notamment pour les personnes handicapées. Ces processus comprennent des modalités pour répondre rapidement aux observations et aux plaintes reçues. Le Ministère continuera d’adapter et d’améliorer ses mécanismes de rétroaction sur l’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
La NASC exige que le Ministère se dote d'un processus de rétroaction leur permettant de recevoir des observations sur les problèmes d'accessibilité et d'y répondre. De plus, tous les ministères doivent mettre à la disposition du public des renseignements faciles d’accès sur le processus de rétroaction.
Le Ministère offre au public une vaste gamme de mécanismes pour faire parvenir leurs commentaires, y compris celui qui se trouve dans son site Web public ainsi que les services de numéros 1 800 du Centre d’information sur les ressources naturelles. Le Ministère se livrera à un examen annuel des processus en place afin de déterminer les domaines à améliorer.
Pendant la période comprise entre le 1er janvier et 31 octobre 2010, le Ministère a reçu des commentaires touchant la question de l’accessibilité :
- 54 appels sont arrivés au numéro 1 800 du Centre d’information sur les ressources naturelles du Ministère;
- Commentaires du public sur l’accessibilité arrivés au moyen des formulaires de commentaires « Pour nous joindre » du MRN (commentaires sur les programmes et le Ministère);
- Commentaires arrivés par courriel (5) et téléphone (1) et renvoyés au responsable de l’information sur l’accessibilité du MRN afin qu’il en prenne connaissance et étudie les mesures à prendre.
Dans tous les cas, le Ministère a répondu aux commentaires dans les délais et la manière prévus par les normes de service affichées sur le site Web du MRN. Les moyens de communiquer les commentaires ont également servi à transmettre des demandes de publications du Ministère sur des supports de substitution (accessibles). Les demandes ont reçu une réponse en temps opportun.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Engagements relatifs à l’information et aux communications
L’information et les modes de communication sont des éléments clés de la prestation de nombreux programmes et services gouvernementaux au public. Il est essentiel que nous offrions les mêmes services de qualité à toute la population de la province.
En prévision de l’entrée en vigueur des normes relatives à l’information et aux communications, le gouvernement de l’Ontario cherche constamment des façons de prévenir et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées dans le cadre de ses activités visant à préparer, se procurer, fournir, recevoir ou distribuer de l’information et des communications au public.
Plus grande accessibilité des documents de communication et d’information du MRN dans le domaine de ses activités récréatives
Secteur d’intérêt : Information et communications
Engagement : Nouveau
Le Ministère repérera les secteurs où l’accessibilité des documents d’information et de communication produits actuellement dans le cadre de ses activités récréatives publiques (p. ex. camping, aménagement des terres de la Couronne pour les loisirs de plein air, la chasse et la pêche).
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère se livrera à un vaste examen de l’accessibilité des documents d’information et de communication produits actuellement dans le cadre de ses activités récréatives publiques (p. ex. guide des parcs de l’Ontario, publications sur les règlements de la chasse et de la pêche). Il recensera les secteurs à améliorer et formulera des recommandations visant à améliorer l’accessibilité des documents d’information et de communication produits en relation avec ses activités récréatives. L’étendue de la mise en œuvre de ces actions proposées dépendra des ressources disponibles.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2010 à octobre 2011.
Lignes directrices et normes en matière de documents accessibles
Secteur d’intérêt : Information et communications
Engagement : Nouveau
Élaborer des normes et des lignes directrices en matière de documents accessibles, et les communiquer à l’ensemble du personnel ministériel aux fins d’exécution.
Action(s) proposée(s) :
Élaborer des normes et des lignes directrices fondées sur les pratiques exemplaires que la FPO a adoptées dans le cadre de ses procédures internes et externes. Communiquer à tout le personnel l’application des normes et des lignes directrices.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Accessibilité du matériel d’information et de communications
Secteur d’intérêt : Information et communications
Engagement : Permanent
Encourager le personnel à tenir compte de l'accessibilité lorsqu'il prépare des documents de communication et d’information afin que ces produits soient accessibles à tous.
Action(s) proposée(s) :
Élaborer une stratégie visant à inviter tout le personnel à regarder les vidéos de formation préparées par le Bureau de la diversité. La formation comprendra un volet sur la création de documents accessibles (Microsoft Word et PDF) et sur la façon de créer des documents en braille.
Le MRN continuera de coopérer avec Publications Ontario pour fournir des publications dans un média compatible avec les exigences de la LPHO. Le personnel recevra des renseignements et conseils courants sur les procédures à suivre pour répondre aux demandes de documents sous forme accessible.
Communiquer à tout le personnel les pratiques exemplaires à suivre pour envoyer des documents PDF et des courriels facilement accessibles.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Respect des normes d’accessibilité du site Web public
Secteur d’intérêt : Information et communications
Engagement : Permanent
Le MRN entend adhérer aux normes d'accessibilité définies dans la LPHO à l'égard de son site Web destiné au public, et prévues dans le Règlement intégré sur l’accessibilité (si la loi est adoptée).
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère est l'hôte d'un site Web public conforme aux exigences de la LPHO, qui a été conçu et mis à jour selon les normes Web actuelles de la FPO en la matière. En attendant l’adoption des dispositions du nouveau Règlement intégré sur l’accessibilité et de son échéancier d’application, le Ministère continuera de se conformer aux normes de la LPHO lorsqu’il ajoute du nouveau contenu dans son site Web. Le coordonnateur du site Web du Ministère, en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes centraux, veillera à ce que l’application des normes relatives à l’accessibilité soit cohérente avec celles de la FPO.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Autres engagements relatifs à l’accessibilité
En prévision de l’entrée en vigueur des autres normes, le gouvernement de l’Ontario a prévu la mise en œuvre de plusieurs initiatives pour la fonction publique, notamment dans les secteurs suivants : transport, emploi et milieu bâti. Il vise ainsi à faciliter les déplacements des personnes handicapées en Ontario, à assurer l’accessibilité des personnes handicapées à toutes les étapes d’un emploi et à éliminer les obstacles dans les immeubles. Un grand nombre des initiatives prévues pour la fonction publique en 2010-2011 ont pour but d’aider les ministères à se préparer à se conformer aux prochaines normes qui entreront en vigueur.
Les initiatives pour la fonction publique sont énumérées dans le Plan d’accessibilité 2010-2011 du Ministère des Services gouvernementaux.
Élimination des obstacles rencontrés dans les politiques, les procédures et les pratiques d’emploi
Secteur d’intérêt : Emploi
Engagement : Permanent
Le Ministère continue de recenser et d’éliminer les obstacles rencontrés dans les politiques, les procédures, les pratiques ou les outils d’emploi auxquels peuvent se heurter les personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
Dans le cadre du processus d’embauche, le Ministère indiquera au public que des aménagements sont offerts à tous les candidats à un emploi pendant tout le processus d’embauche.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Élaboration de normes d’emploi
Secteur d’intérêt : Emploi
Engagement : Permanent
Le Ministère continuera de travailler avec RHOntario et d’autres ministères afin d'assurer l’uniformité et la coordination des démarches à l’égard des normes d’accessibilité en matière d’emploi du nouveau Règlement intégré sur l’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère, en étroite collaboration avec d’autres ministères, RHOntario et le Bureau de la diversité de la FPO, veillera à ce que l’uniformité et l’efficacité des démarches à l’égard des normes d’accessibilité en matière d’emploi respectent le Règlement intégré sur l’accessibilité. Ces actions seront soutenues par le respect rigoureux de tous les actes législatifs et réglementaires, y compris le projet de loi 168 et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Tenue en compte de la question du milieu bâti dans l’amélioration de l’accessibilité des activités récréatives relatives au MRN
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Engagement : Nouveau
Le Ministère recensera les endroits du milieu bâti où il pourrait améliorer l’accessibilité de ses activités récréatives publiques.
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère se livrera à un vaste examen de l’accessibilité de ses activités récréatives publiques. Les secteurs à améliorer seront recensés et feront l’objet de recommandations sur l’amélioration de l’accessibilité des activités récréatives du MRN. La question de l’accessibilité du milieu bâti jouera un rôle important dans l’examen général et les recommandations relatives aux actions à entreprendre. L’étendue de la mise en œuvre de ces actions proposées dépendra des ressources disponibles.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2010 à octobre 2011.
Engagement du Ministère envers le milieu bâti
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Engagement : Permanent
Le Ministère respectera les normes du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d'installations sans obstacle dans ses activités d'acquisition, de construction ou de rénovation importantes d'installations existantes ou louées.
Action(s) proposée(s) :
Le Ministère entreprendra des projets de modification et d’amélioration d’installations dans l’ensemble de la province. Ces projets sont désignés et entrepris dans le but d’être en conformité avec les normes sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011
Contribution à l’élaboration des politiques et des règlements
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Engagement : Permanent
Le responsable de l'information à l’accessibilité du MRN et le gestionnaire de l’exploitation et de la valorisation (Parcs Ontario) siégeront au Comité interministériel du milieu bâti (CIMB) de la FPO.
Action(s) proposée(s) :
La FPO a établi un Comité interministériel pour soutenir l'élaboration de la norme d'accessibilité du milieu bâti selon la LAPHO. Le responsable de l'information à l’accessibilité et le gestionnaire de l’exploitation et de la valorisation de Parcs Ontario siégeront au CIMB.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Loi(s), règlement(s) et politique(s) en cours de révision dans le but de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées
Dans le cadre de l’engagement qu’il a pris d’éliminer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées, le gouvernement de l’Ontario continuera à réviser toutes les nouvelles mesures législatives et les politiques en voie d’élaboration afin de repérer et d’éliminer tout obstacle.
Engagement envers la mise en œuvre de l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO dans l’élaboration des lois et des politiques
Secteur d’intérêt : Tous
Engagement : Permanent
Le MRN veillera à ce que toutes les nouvelles lois et politiques, et tous les nouveaux règlements soient révisés pour s’assurer que les obstacles à l’accessibilité soient recensés et éliminés.
Action(s) proposée(s) :
La FPO a créé l’outil d’évaluation en matière d’inclusion pour l’aider à recenser et à éliminer les obstacles à l’accessibilité. Le personnel du MRN a participé à la création et à l’essai de l’outil. Le Ministère veillera à ce que le personnel du MRN, qui a participé à la rédaction des lois, des règlements et des politiques, reçoive une formation sur l’outil d’évaluation en matière d’inclusion afin qu’il soit pleinement appliqué dans l’ensemble du Ministère lors de l’examen de toute nouvelle loi et politique, et de tout nouveau règlement.
Calendrier de mise en œuvre : Mise en œuvre continue jusqu’en octobre 2011.
Lexique de termes et de sigles
NASC – Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle
LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
FPO – Fonction publique de l’Ontario
ATS – Téléscripteur
Renseignements
Nous sommes toujours heureux de recevoir les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du Ministère.
Téléphone : Ron Evers, responsable de l’information sur l’accessibilité, 1 613 342-0952
Renseignements généraux : 1 800 667-1940
Numéro ATS : 1 866 686-6072
Numéro 1 800 : 1 800 667-1940
Courriel : ron.evers@ontario.ca
Site Web du Ministère : http://www.MRN.gov.on.ca/en/
Rendez-vous sur le portail Accessibilité Ontario du Ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications ServiceOntario
Téléphone : 1 800 668-9938
ATS : 1 800 268-7095
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN 1708-5098
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