Plan d'accessibilité 2006-2007

Table des matières

Introduction

Message du ministre des Richesses naturelles et du ministre délégué aux Affaires autochtones

Rapport sur les réalisations

• Article 4 - Milieu bâti
• Article 5 - Approvisionnement en produits et services
• Article 6 - Sites Internet du gouvernement
• Article 7 - Publications du gouvernement
• Article 8 - Satisfaction des besoins en matière d'accessibilité des employés du gouvernement
• Article 9 - Programmes d'immobilisations financés par le gouvernement
• Article 10 - Planification de l'accessibilité
• Lois et règlements
• Politiques
• Programmes et services
• Pratiques

Engagements et stratégies pour 2006-2007

• Article 4 - Milieu bâti
• Article 5 - Approvisionnement en produits et services
• Article 6 - Sites Internet du gouvernement
• Article 7 - Publications du gouvernement
• Article 8 - Satisfaction des besoins en matière d'accessibilité des employés du gouvernement
• Article 9 - Programmes d'immobilisations financés par le gouvernement
• Article 10 - Planification de l'accessibilité
• Lois et règlements
• Politiques
• Programmes et services
• Pratiques

Renseignements

Introduction

La réussite et la prospérité de l'Ontario reposent sur notre capacité à mettre à profit les talents, l'expérience et le savoir de tous les habitants de la province. Nous devons veiller à ce que chacun et chacune aient l'occasion de profiter de tout ce que la province a à offrir et d'y contribuer. La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est un texte historique qui jette les bases de l'élaboration de normes d'accessibilité symbolisant une nouvelle ère de collectivités englobantes et accueillantes.

Outre leurs obligations en vertu de la LAPHO,les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans sont ensuite mis à la disposition du public.

Les obligations du gouvernement de l'Ontario portent sur tous les secteurs d'activités, tant du point de vue des services au public qu'en qualité d'employeur. L'accessibilité doit être prise en compte dans la prestation des services gouvernementaux et dans les pratiques et politiques de la fonction publique de l'Ontario en matière de gestion, d'emploi, d'approvisionnement, de communication et d'administration de ses installations. En conséquence, tous les ministères s'emploient à accroître la sensibilisation à l'accessibilité et à intégrer cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans un grand nombre de secteurs comme la formation du personnel, l'information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.

Le présent document est le quatrième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère des Richesses naturelles et le deuxième à inclure le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006, et décrit les engagements pris pour 2006-2007. Il comprend de l'information sur les thèmes suivants :

• Milieu bâti
• Approvisionnement en produits et services
• Sites Internet du gouvernement
• Publications du gouvernement
• Satisfaction des besoins en matière d'accessibilité des employés du gouvernement
• Programmes d'immobilisations financés par le gouvernement
• Planification de l'accessibilité
• Lois et règlements
• Politiques et pratiques
• Programmes et services

Le ministère et le Secrétariat poursuivront leur collaboration avec l'ensemble de la population ontarienne en misant sur leurs réalisations à ce jour. Nous continuerons également d'éliminer les obstacles de manière à pouvoir atteindre notre vision de collectivités ontariennes fortes, dynamiques et accessibles aux personnes de toutes aptitudes.

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Message du ministre

Le ministère des Richesses naturelles et le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario appuient fortement l'objectif du gouvernement de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles tout en améliorant l'accessibilité. Dans le cadre de notre engagement envers les personnes handicapées, nous avons pris des mesures importantes afin d'améliorer l'accès à l'information et aux expériences de plein air pour les habitants et les visiteurs de l'Ontario.

Au cours de l'exercice passé, le ministère et le Secrétariat sont allés de l'avant dans leurs efforts pour fournir des renseignements essentiels sur les sites Web et au moyen de publications, dans des formats et sur des supports auxquels les personnes handicapées peuvent accéder facilement. Nous continuerons de veiller à ce que les lois, les politiques et les programmes dont nous sommes responsables éliminent les obstacles et soient adaptés aux besoins du public.

Dans le cadre de nos efforts pour favoriser l'accès aux expériences de plein air, le ministère a construit des structures sur des terres de la Couronne de manière à ce que les personnes handicapées puissent accéder aux activités de loisirs et profiter de la nature. Le ministère et le Secrétariat ont incorporé les objectifs de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario aux plans d'activités, à la planification des projets d'immobilisations, à l'approvisionnement en biens et services et à un vaste éventail d'autres activités.

Nous nous attachons à appuyer le gouvernement dans son engagement à rendre la province plus forte, plus dynamique et plus accessible aux personnes de toutes aptitudes. Nous veillons notamment à ce que les habitants et les visiteurs de l'Ontario aient accès de façon équitable aux renseignements sur les richesses naturelles, aux expériences de plein air dans les parcs provinciaux et sur les terres de la Couronne et aux possibilités d'emploi au ministère et au Secrétariat.

Nous cherchons à fournir un excellent service à tous et à toutes et coopérons à cette fin avec toute une variété de partenaires et d'intervenants. En travaillant à la réalisation de nos priorités et de celles du gouvernement, le ministère des Richesses naturelles et le Secrétariat contribuent à faire de l'Ontario un endroit plus sain, à renforcer les collectivités et à améliorer la qualité de vie pour toutes et pour tous.

Le ministre,

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Rapport sur les réalisations

En 2005-2006, le ministère des Richesses naturelles (MRN) et le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario (SAAO) ont pris une série de mesures afin d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Au cours de cet exercice, ils ont concentré leur attention sur la satisfaction des exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) à cet égard et sur la sensibilisation, au sein du ministère, à la nouvelle Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, qui a reçu la sanction royale le 13 janvier 2005. De nouvelles normes sont en voie d'élaboration dans le secteur public.

Les paragraphes suivants énumèrent les réalisations du ministère et du Secrétariat relativement aux engagements pris en 2005-2006. Ces deux institutions sont fières des efforts accomplis, tout en reconnaissant qu'il reste du travail à faire. Le ministère et le Secrétariat demeurent fermement déterminés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées dans toutes les facettes de notre travail.

Article 4 - Milieu bâti

Engagement : Le MRN et le SAAO se conformeront aux normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario dans leurs projets d'acquisition, de construction ou de rénovations majeures d'installations existantes ou louées.

Les blocs sanitaires et les centres d'accueil des parcs seront conformes aux nouvelles normes de l'aménagement sans obstacle.

Le SAAO déménagera dans des nouveaux locaux d'ici la fin de l'exercice 2005-2006. Il tiendra compte des lignes directrices du gouvernement en matière d'accessibilité et des exigences actuelles du Code du bâtiment de l'Ontario au moment de concevoir et de construire ses nouvelles installations.

Mesure et calendrier : Le MRN et le SAAO se conformeront aux normes gouvernementales de l'aménagement sans obstacle visant la planification, l'acquisition, la construction ou les rénovations majeures d'installations. Le MRN et le SAAO réaliseront cet engagement à l'égard des initiatives de planification et d'élaboration entreprises en 2005-2006.

État d'avancement : Les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario ont été rendues publiques en octobre 2004 et ont été largement communiquées au sein des ministères. Le gouvernement doit respecter les dispositions relatives à l'accessibilité lorsqu'il loue, achète, construit ou rénove de façon importante des édifices, des structures et des installations. Le ministère se conforme aux normes, et il en tiendra compte lorsqu'il entreprendra des projets de rénovation ou d'amélioration.

Des réalisations importantes ont été atteintes par la construction du bureau de district du MRN d'Aylmer ainsi que du centre d'accueil du parc de la rivière des Français, du terrain de camping d'Inverhuron et de blocs sanitaires dans plusieurs autres parcs. Toutes les installations sont conformes aux nouvelles normes de l'aménagement sans obstacle.

Au début de 2005-2006, il a été annoncé que le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario déménagerait dans des nouveaux locaux d'ici la fin de l'exercice. Ce changement ne s'est pas produit et le déménagement des locaux du Secrétariat situés au 720, rue Bay, en est toujours à la phase de planification. La réinstallation fait actuellement l'objet d'un examen.

Motif : Lorsqu'il aura été décidé que le Secrétariat quittera ses locaux actuels du 720, rue Bay, à Toronto, le MRN se conformera aux lignes directrices gouvernementales relatives à l'accessibilité s'il y a lieu.

Engagement :Les nouvelles propositions au chapitre du fonctionnement qui seront incluses dans les plans d'activités des programmes et les plans d'activités du ministère et du Secrétariat pour l'exercice 2006-2007 seront examinées sous l'angle de l'accessibilité et des mesures prévues pour prévenir la création d'obstacles.

Mesures et calendrier : Le MRN procédera à des examens dans le cadre de sa planification axée sur les résultats de 2006-2007 en vue de satisfaire aux exigences de l'article 4 (accessibilité des bâtiments, constructions et locaux du gouvernement) et de l'article 5 (accessibilité des produits et services achetés dans le cadre du processus d'approvisionnement) de la LPHO.

État d'avancement : Engagement réalisé. Les exigences de la LPHO sont désormais incorporées à la planification axée sur les résultats. Tout projet d'immobilisations doit tenir compte de ces exigences à tous les stades de la planification et de la mise en oeuvre. Les préoccupations à l'égard de l'accessibilité font maintenant partie intégrante du processus de planification des plans d'activités, des projets d'immobilisations et de l'approvisionnement en biens, produits et services.

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Article 5 - Approvisionnement en produits et services

Engagement : Le MRN et le SAAO veilleront à offrir des conseils aux personnes occupant un poste de chef de service ou de superviseur sur la prise en compte des questions d'accessibilité dans l'approvisionnement en produits et services. Le MRN continuera d'appliquer dans ses processus d'approvisionnement les lignes directrices concernant l'accessibilité applicables à l'échelle de la province.

Mesures et calendrier :Le MRN et le SAAO continueront à suivre les lignes directrices du ministère des Services gouvernementaux (MSG) concernant la prise en compte de l'accessibilité dans l'approvisionnement, les communiqueront aux employés compétents et les incorporeront aux procédures d'approvisionnement du ministère et du Secrétariat. De plus, le ministère évaluera le nouvel outil de formation en ligne sur l'approvisionnement en biens et services accessibles (prévu en 2005-2006) et l'utilisera dans la mesure du possible dans le cadre de la formation du personnel sur les dispositions relatives à l'approvisionnement en biens et services accessibles.

État d'avancement : Dans le cadre de leur processus et de leurs lignes directrices en matière d'approvisionnement, les Services communs de l'Ontario (SCO) ont incorporé les exigences de la LPHO aux documents liés à l'approvisionnement qu'ils publient pour le compte du MRN. Le portail MyOPS renferme une liste de contrôle de ces exigences ainsi que d'autres outils liés à l'approvisionnement.

Motif :Les SCO continueront d'améliorer leur procédure d'approvisionnement afin de renforcer l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Le MRN demandera aux SCO de faire en sorte que l'outil de formation en ligne soit mis à la disposition de tout le personnel et que les outils et les listes de contrôle disponibles sur le site Web MyOPS soient actualisés en fonction de la loi de 2005.

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Article 6 - Sites Internet du gouvernement

Engagement : Le MRN fera en sorte que ses sites Internet soient accessibles aux personnes handicapées, notamment en testant à cet égard tout nouveau contenu.

Mesures et calendrier :Le MRN veillera à ce que les dispositions relatives à l'accessibilité soient respectées dans le cadre du travail en cours visant à réaménager le site Web général du ministère.

Le MRN et le SAAO continuent de surveiller tous les sites et les documents pour assurer la conformité avec les exigences de la LPHO en matière d'accessibilité.

État d'avancement : Le ministère surveille tous les sites et les documents pour garantir la satisfaction des exigences de la LPHO en matière d'accessibilité. Le remaniement du site Web du ministère est demeuré inachevé dans l'attente de l'acquisition d'un nouveau système de gestion du contenu pour le ministère et de la mise en oeuvre de nouvelles normes de conception pour les sites Web du gouvernement de l'Ontario. La nouvelle conception du site Web et les améliorations qui seront apportées seront conformes aux exigences de la LPHO en matière d'accessibilité.

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Article 7 - Publications du gouvernement

Engagement : Le ministère suivra les lignes directrices et les procédures existantes de Publications Ontario pour satisfaire aux obligations touchant les formats et supports accessibles.

Mesures et calendrier : Le MRN et le SAAO poursuivront leur collaboration avec Publications Ontario en vue de fournir leurs publications dans des formats ou sur des supports conformes aux exigences de la LPHO. Tout le personnel du ministère et du Secrétariat recevra régulièrement des instructions concernant la marche à suivre pour répondre aux demandes de publications accessibles.

État d'avancement : Engagement réalisé en 2005-2006.

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Article 8 - Satisfaction des besoins en matière d'accessibilité des employés du gouvernement

Engagement :Le MRN et le Secrétariat établiront les besoins de leurs employés en matière d'accessibilité et continueront de recourir au Fonds d'adaptation des emplois pour y répondre.
Puisque le Secrétariat lance le processus en vue de déménager dans des nouveaux locaux d'ici la fin de l'exercice 2005-2006, une partie du plan de déménagement comprendra une évaluation de tous les meubles existants en vue de déterminer les besoins en matière d'adaptation des employés actuels et, dans la mesure du possible, de prévoir une certaine souplesse dans l'aménagement des locaux pour pouvoir répondre aux demandes futures.

Mesure et calendrier : Le ministère et le Secrétariat appliqueront pendant tout l'exercice 2005-2006 des procédures incorporant ces mesures à l'égard des employés handicapés.

État d'avancement : En 2005-2006, le MRN et le Secrétariat ont établi les besoins de leurs employés en matière d'accessibilité et ont recouru au Fonds d'adaptation des emplois pour y répondre.

Le projet de déménagement des bureaux centraux du Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario, situés au 720, rue Bay, à Toronto, a été reporté dans l'attente d'une décision définitive. Une fois le projet relancé, le projet  comprendra une évaluation de tous les meubles existants en vue de déterminer les besoins en matière d'adaptation des employés actuels et d'y répondre.

Motif :Le MRN et le Secrétariat garantiront la conformité avec la réglementation et mettront à profit les nouvelles possibilités et les ressources de la fonction publique de l'Ontario (FPO).

Engagement : Le ministère et le Secrétariat veilleront à ce que toutes les personnes nouvellement embauchées ou en poste comme chef de service ou superviseur suivent une formation sur la façon de répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui occupent ou qui postulent un emploi.

Mesures et calendrier : Des efforts continus seront déployés en 2005-2006 pour faire en sorte que tous les chefs de service et les superviseurs admissibles suivent cette formation.

État d'avancement : Toutes les personnes nouvellement embauchées ou en poste comme chef de service ou superviseur au MRN et au Secrétariat ont été informées du module d'apprentissage en ligne consacré à la LPHO proposé par le Centre du leadership et de l'apprentissage et ont été encouragés à suivre cette formation. Ce module permet aux chefs de service et aux superviseurs de mieux connaître et comprendre la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario afin qu'ils puissent répondre efficacement aux besoins en matière d'adaptation.

Motif : Les cadres du ministère et du Secrétariat ont été informés du module d'apprentissage en ligne consacrée à la LPHO et ont été encouragés à suivre cette formation. Il s'agissait d'une campagne de sensibilisation plutôt que de l'établissement d'une obligation.

Engagement :Transmettre aux cadres du MRN et du Secrétariat des renseignements sur la sensibilité aux parfums en milieu de travail.

Mesure et calendrier :Un feuillet d'information sur les produits parfumés a été élaboré et communiqué au personnel en février 2006.

État d'avancement : Engagement réalisé.

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Article 9 - Programmes d'immobilisations financés par le gouvernement

Engagement : Les projets d'immobilisations proposés dans le plan d'activités 2006-2007 du ministère et du Secrétariat seront examinés sous l'angle de leur conformité avec les exigences prévues à l'article 9 de la LPHO. La conformité avec les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario sera primordiale.

Mesure et calendrier : Les propositions ont été examinées et achevées au plus tard en mars 2006 dans le cadre du plan d'activités du ministère, à l'occasion de la planification axée sur les résultats, afin de veiller à ce qu'elles respectent les exigences en matière d'accessibilité.

État d'avancement : Les projets d'immobilisations proposés dans le plan d'activités 2006-2007 du ministère ont été examinés.

En 2005-2006, les installations suivantes, qui sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité, ont été mises en service :

• Local du personnel au lac Kettle
• Bureau du parc du Lac Grundy
• Bureau du parc de la Pointe MacGregor
• Poste à l'entrée du parc Inverhuron
• Bâtiment d'entretien du parc Inverhuron
• Blocs sanitaires du parc Inverhuron (3)
• Magasin du parc Algonquin
• Blocs sanitaires du lac Two River (2)

Motif : Cet engagement a été réalisé selon l'objet précis et les circonstances uniques de chaque projet.

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Article 10 - Planification de l'accessibilité

Engagement : Le ministère et le Secrétariat continueront de travailler avec leurs groupes de travail sur l'accessibilité pour coordonner de manière continue la planification de l'accessibilité et des améliorations qui s'imposent. Ils mettront davantage l'accent sur la coordination de l'application des dispositions portant sur l'accessibilité.

Mesure et calendrier : Coordination de la planification et des améliorations visant l'accessibilité pendant la période de planification 2005-2006.

État d'avancement : Le ministère a en place un groupe de travail sur l'accessibilité où sont représentés chaque division et chaque secteur de programme du ministère. Le groupe de travail se réunit pour discuter des plans liés à la LPHO. Il vient d'examiner les normes proposées en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). L'engagement a été réalisé.

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Lois et règlements

Engagement :Le MRN collaborera avec d'autres ministères à l'examen des dispositions actuelles touchant les personnes handicapées en ce qui a trait au paiement de droits, aux permis et aux services.

Mesures et calendrier : Le MRN achèvera les discussions entamées avec d'autres ministères compétents et prendra des mesures pour procéder aux mises au point et autres améliorations qui s'imposent à l'endroit des dispositions relatives à l'accessibilité. La tenue de discussions et la mise en oeuvre des résultats sont un engagement permanent.

État d'avancement : Engagement en cours de réalisation. Les discussions initiales ne sont pas encore terminées. Des efforts sont déployés pour inclure aux examens des lois une évaluation des questions relatives à l'accessibilité.

Motif : Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour préparer les discussions avec d'autres ministères. Cet engagement est une responsabilité permanente qui intervient chaque fois que l'examen d'une loi est entrepris.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat continueront d'étudier des lois et des règlements pour en analyser les obstacles éventuels dans le cadre du cycle habituel de planification.

Mesures et calendrier : Les examens de lois spécifiques incluront une évaluation de la prise en compte dans ces lois des exigences et des lignes directrices en matière d'accessibilité et mèneront au besoin à l'adoption de dispositions pertinentes. La prise en considération des questions d'accessibilité sera incorporée aux examens entrepris durant la période 2006-2007.

État d'avancement : Engagement permanent. Des efforts sont déployés pour inclure aux examens des lois une évaluation des questions relatives à l'accessibilité.

Motif : Cet engagement est une responsabilité permanente qui intervient chaque fois qu'une évaluation de loi est entreprise.

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Politiques

Engagement : Le ministère et le Secrétariat conseilleront le personnel chargé de l'élaboration des politiques et des programmes sur la façon de cerner les besoins des personnes handicapées et d'inclure dans les propositions de politiques et de programmes les dispositions nécessaires en matière d'accessibilité.

Mesures et calendrier : Le MRN et le Secrétariat rédigeront et mettront en oeuvre des lignes directrices relatives à la prise en considération des questions d'accessibilité lors de l'élaboration des politiques et des programmes. Les lignes directrices seront achevées d'ici mars 2006. Leur mise en oeuvre devrait débuter en mars 2007.

État d'avancement : Réalisation prévue d'ici mars 2007.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat feront la promotion de leurs objectifs en matière de diversité, grâce à l'examen des processus, des outils et des documents relatifs à l'emploi. Cet examen mettra entre autres l'accent sur les questions d'accessibilité.

Mesure et calendrier : L'examen des processus, des outils et des documents relatifs à l'emploi sera entrepris, en portant attention aux questions d'accessibilité, après la détermination et la mise en oeuvre des modifications à l'étude concernant les services de ressources humaines et leur prestation dans la fonction publique de l'Ontario. Le ministère et le Secrétariat commenceront l'examen en 2005-2006 après la mise en oeuvre des modifications à l'étude aux services des ressources humaines et à leur prestation.

État d'avancement :Examen en cours.

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Programmes et services

Engagement : Le ministère et le Secrétariat continueront de s'assurer que les questions d'accessibilité sont incluses dans l'évaluation des bâtiments et des installations du MRN et du Secrétariat et sont examinées dans le cadre du travail cours en vue d'élaborer des stratégies de gestion visant les portefeuilles d'adaptation du ministère.

Mesure et calendrier : Pendant tout l'exercice 2005-2006, le ministère et le Secrétariat continueront de veiller à l'observation des normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario.

État d'avancement : Il s'agit actuellement d'un engagement permanent.

Engagement : Des procédures concernant la prise en compte de l'accessibilité seront incorporées aux modèles et lignes directrices se rapportant à la planification des activités et à celle des programmes. L'accent sera mis à cet égard sur divers besoins en matière d'accessibilité, y compris la modification des attitudes.

Mesure et calendrier : Les lignes directrices seront élaborées et mises en oeuvre d'ici mars 2006.

État d'avancement : Engagement réalisé.

Engagement : Le MRN se dotera d'une ligne téléphonique de renseignements généraux pour appareils téléscripteurs (ATS) et examinera de façon plus poussée son service de communication téléphonique sans frais (numéros 1 800), afin de cerner leurs priorités en matière d'accessibilité par ATS pour satisfaire aux besoins des personnes handicapées.

Mesures et calendrier : Se doter d'une ligne téléphonique ATS de renseignements généraux d'ici l'automne 2005; examiner les besoins et prendre les autres mesures jugées nécessaires d'ici mars 2006.

État d'avancement : Une ligne téléphonique de renseignements généraux pour appareils téléscripteurs (ATS), le 1 866 686-6072, a été mise en service. Le personnel a été formé à l'utilisation de l'appareil. Le MRN continue de suivre la demande. Aucune autre mesure n'est nécessaire.

Engagement : Le ministère et le Secrétariat prépareront un plan visant l'élaboration de dispositions précises concernant le service à la clientèle offert aux personnes handicapées et incluront ces dispositions dans les procédures révisées concernant le service à la clientèle.

Mesures et calendrier : La mise en oeuvre débutera en 2006-2007 et visera l'établissement des dispositions spécifiques à prévoir en faveur des personnes handicapées au niveau des services à la clientèle, la conception d'un plan de mise en oeuvre et l'incorporation de ces dispositions aux procédures en matière de service à la clientèle. On prêtera attention à toute une gamme de mesures, y compris une meilleure compréhension des besoins des personnes handicapées et l'amélioration des attitudes envers celles-ci. Le plan de mise en oeuvre sera achevé d'ici mars 2006.

État d'avancement : Un plan de mise en oeuvre est en voie d'exécution. Le Centre d'information sur les ressources naturelles (CIRN) du ministère continue à se charger du service à la clientèle, mais par téléphone ou par correspondance uniquement. Les procédures de service à la clientèle du CIRN ont été actualisées de manière à englober le service aux personnes qui utilisent la ligne téléphonique pour ATS.

Motif :Ainsi, les 63 Centres d'information du gouvernement ServiceOntario, établis un peu partout dans la province, sont désormais pour le MRN les principaux fournisseurs de services transactionnels à l'intention du public. Le 1er avril  2006, le MRN a amorcé le transfert des services au comptoir vers ces centres. Les clients recevront donc les services se rapportant au MRN d'un Centre d'information du gouvernement doté en personnel et géré par le MSG. Le soutien secondaire sera assuré par le MRN et, dans cette optique, la formation en sensibilisation imposée à tout le personnel (voir l'engagement ci-après) répondra effectivement aux besoins des employés relativement au développement de la réceptivité nécessaire pour desservir les personnes handicapées.

Engagement : Le ministère et le Secrétariat collaboreront avec leurs organismes partenaires à la promotion et à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'accessibilité.

Mesures et calendrier : Des échanges et des mesures de coopération ont débuté en 2006-2007 en vue de recenser les principaux organismes partenaires et d'entamer des discussions sur les dispositions relatives à l'accessibilité et les améliorations à apporter à cet égard.

État d'avancement : Les échanges n'ont pas commencé, car les organismes ne sont pas assujettis à la LPHO.

Motif :Le MRN veillera à ce que les organismes concernés soient mis au courant de leurs obligations en vertu de la LAPHO avant l'adoption de la nouvelle réglementation en cours d'élaboration.

Engagement : Grâce à la prestation électronique des services, le gouvernement a amélioré et continuera d'améliorer l'accès par les personnes handicapées à toute une gamme de prestations directes, parmi lesquelles la délivrance de permis et d'autres services rémunérés, les renseignements et la réponse à des questions spécifiques.

Mesure et calendrier : En 2005-2006, des améliorations seront apportées à la prestation électronique des services conformément aux priorités établies et aux initiatives lancées à l'échelle du gouvernement et selon les ressources disponibles.

État d'avancement : Engagement réalisé. La prestation électronique des services fait l'objet d'améliorations continues. Des possibilités de prestation par voie électronique existent pour les parcs provinciaux et d'autres services très en demande du ministère.

Engagement : Dans les installations ouvertes au public et les bureaux du ministère et du Secrétariat, celle de ces deux institutions qui a la responsabilité première des opérations élaborera des plans d'aide à l'évacuation du personnel et des visiteurs handicapés et veillera à ce que ces plans soient incorporés au manuel des procédures d'urgence distribué à tout le personnel. Le MRN et le Secrétariat travailleront avec les responsables de la gestion des locaux à la prise en compte des dispositions visant les personnes handicapées dans le cadre des paramètres établis à cet égard.

Mesure et calendrier : Le ministère et le Secrétariat veilleront à ce que les besoins des personnes handicapées continuent d'être pris en compte dans le cadre des paramètres établis, à mesure que de nouveaux plans d'évacuation seront mis au point ou que les procédures et plans existants seront examinés et mis à jour pendant tout l'exercice 2005-2006.

État d'avancement : Un plan et un livret ont été élaborés sur l'évacuation des bâtiments du MRN et présentés au comité permanent de la santé et de la sécurité au travail du ministère, qui les a examinés.

Motif : Un plan de communication concernant le manuel des procédures d'urgence est en cours d'élaboration; une fois que ce plan aura été approuvé, le manuel sera diffusé à l'ensemble du personnel.

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Pratiques

Engagement : Le MRN et le Secrétariat feront connaître à leur personnel les dispositions de la LPHO, les lignes directrices disponibles et les meilleures pratiques concernant l'adaptation aux besoins des personnes handicapées.

Mesures et calendrier : Mettre la dernière main à la stratégie de communication et commencer la mise en oeuvre d'ici mars 2006.

État d'avancement : Le ministère et le Secrétariat ont fait connaître les dispositions de la LPHO et poursuivront cette tâche en ce qui concerne la LAPHO au cours du prochain exercice. Les bureaux de la haute direction du MRN ont accès aux ressources du programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail afin de fournir de l'orientation en matière d'adaptation pour les personnes handicapées.

Engagement : Le ministère et le Secrétariat offriront à leur personnel la possibilité de participer au repérage des obstacles à l'accessibilité et, lors de la planification des améliorations, ils tiendront compte des observations que le personnel aura pu leur faire.

Mesures et calendrier : Le ministère et le Secrétariat élaboreront et mettront en oeuvre d'ici mars 2006 une stratégie de communication relative aux questions d'accessibilité, en prévoyant pour le personnel des possibilités de faire part de ses observations

État d'avancement : Une note a été envoyée au personnel pour demander ses observations. Il s'agit d'une mesure permanente.

Engagement : Des vérifications de l'accessibilité ont été amorcées dans plusieurs secteurs de programmes et emplacements représentatifs du MRN afin d'évaluer les dispositions et les besoins en la matière et d'établir les priorités concernant les mesures à prendre en réponse à ces besoins. Ces vérifications aideront à cerner les mesures et les approches à adopter au ministère, en plus de contribuer à la sensibilisation du personnel et des chefs de programmes aux besoins en matière d'accessibilité.

Mesures et calendrier : En 2005-2006, élaborer un programme de vérification et en faire l'essai dans les emplacements pilotes choisis.

État d'avancement : En cours de réalisation. Le MRN a effectué des vérifications dans les parcs provinciaux et en fera de même dans les districts en mars 2007.

Engagement : La formation en matière de service à la clientèle prévue pour le personnel du MRN (p. ex., formation à l'intention du personnel des parcs, ateliers de service à la clientèle) comprendra un volet de sensibilisation aux obstacles limitant l'accessibilité (notamment sur le plan des attitudes), aux besoins des personnes handicapées et aux façons appropriées d'y répondre.

Mesures et calendrier : Continuer à tenir compte des questions d'accessibilité dans les activités de formation portant sur le service à la clientèle en 2005-2006. Examiner et inclure à cette formation la nouvelle trousse de formation sur le service à la clientèle (May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities) qui deviendra disponible cette année.

État d'avancement : L'an dernier, la formation sur le service à la clientèle a été dispensée à tout le personnel de Parcs Ontario (il s'agit d'un engagement annuel), mais pas au personnel de district. Des ateliers de service à la clientèle sont offerts tous les deux ans au personnel de district, les prochains ateliers étant prévus en 2006-2007.

Motif : La priorité en matière de formation au service à la clientèle est le personnel des Centres d'information du gouvernement ServiceOntario, car ces centres fournissent désormais la plupart des services directs à la population de l'Ontario.

Les employés et les agents du MRN continuent de fournir des services directs à la clientèle de Parcs Ontario – un organisme relevant du ministère où la formation dans ce domaine reste prioritaire et porte notamment sur la sensibilisation au service à l'intention des personnes ayant des besoins spéciaux.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat fourniront, sur leurs sites intranet et Internet généraux, des renseignements sur les exigences et les dispositions en matière d'accessibilité, de même que sur les initiatives s'y rapportant.

Mesure et calendrier : Le MRN et le Secrétariat fourniront des renseignements sur les questions d'accessibilité sur leurs sites généraux comme suite à leur nouvelle conception et à l'élaboration d'une stratégie de communication.

État d'avancement : Engagement permanent. La nouvelle conception du site Web du ministère est demeurée inachevée dans l'attente de l'acquisition pour le ministère d'un nouveau système de gestion du contenu ainsi que de la mise en oeuvre de nouvelles normes de conception pour les sites Web du gouvernement de l'Ontario. Ainsi, le site Web du ministère n'a pas fourni de renseignements supplémentaires sur les exigences et les dispositions en matière d'accessibilité et sur les initiatives s'y rapportant.

Motif : Des renseignements sur les exigences et les dispositions en matière d'accessibilité et sur les initiatives s'y rapportant seront incorporés à la nouvelle version du site Web du ministère, qui sera mise en service en 2006-2007.

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Engagements et stratégies pour 2006-2007

Dans leurs plans pour 2006-2007, le ministère et le Secrétariat continuent de mettre l'accent sur l'intégration des considérations concernant l'accessibilité aux processus permanents d'élaboration de politiques, de planification, de gestion et d'examen. Les communications et la formation et l'orientation du personnel occupent aussi une place importante dans ces plans, et ce, afin de sensibiliser davantage le personnel aux questions d'accessibilité et aux besoins dans ce domaine, de l'aider à comprendre ces questions et ces besoins et de l'amener à y répondre de sa propre initiative.

Ces plans prévoient également la participation du MRN et du SAAO aux équipes de mise en oeuvre chargées de l'élaboration de normes pour la nouvelle Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Les engagements et les stratégies pour l'exercice à venir sont les suivants :

Article 4 - Milieu bâti

Engagement : Le MRN et le SAAO se conformeront aux normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario dans leurs projets d'acquisition, de construction ou de rénovations majeures d'installations existantes ou louées.

Mesure et calendrier : Le MRN et le SAAO se conformeront aux normes gouvernementales de l'aménagement sans obstacle visant la planification, l'acquisition, la construction ou les rénovations majeures d'installations. Le MRN et le SAAO réaliseront cet engagement au cours des initiatives de planification et d'aménagement d'installations qui seront entreprises en 2006-2007.

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Article 5 - Approvisionnement en produits et services

Engagement : Le MRN et le SAAO veilleront à offrir des conseils aux personnes occupant un poste de chef de service ou de superviseur sur la prise en compte des questions d'accessibilité dans l'approvisionnement en produits et services. Le MRN continuera d'appliquer dans ses processus d'approvisionnement les lignes directrices concernant l'accessibilité applicables à l'échelle de la province.

Mesures et calendrier : Le MRN et le SAAO continueront de suivre les lignes directrices du MSG concernant la prise en compte de l'accessibilité dans l'approvisionnement du point de vue de l'accessibilité, les communiqueront au personnel compétent et les incorporeront aux procédures d'approvisionnement du ministère et du Secrétariat. De plus, le ministère évaluera le nouvel outil de formation en ligne sur l'approvisionnement en biens et services accessibles et l'utilisera dans la mesure du possible dans le cadre de la formation du personnel sur les dispositions connexes.

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Article 6 - Sites Internet du gouvernement

Engagement : Le MRN et le Secrétariat continueront de veiller à ce que leurs sites Internet soient accessibles aux personnes handicapées, notamment en testant à cet égard tout nouveau contenu.

Mesures et calendrier : Le MRN et le SAAO continuent de surveiller tout le contenu de leurs sites Web pour qu'il soit conforme aux exigences en matière d'accessibilité. Le ministère mettra en oeuvre en 2006-2007 un nouveau système de gestion du contenu des sites Web et la nouvelle norme de conception applicable aux sites Web du gouvernement de l'Ontario. Il veillera à ce que la nouvelle conception du site Web soit conforme aux exigences de la LPHO en matière d'accessibilité. Par ailleurs, il élaborera et mettra en oeuvre des protocoles, des normes et des lignes directrices officiels afin de garantir l'accessibilité continue du contenu du site Web.

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Article 7 - Publications du gouvernement

Engagement : Le ministère et le Secrétariat continueront de suivre les lignes directrices et les procédures existantes pour répondre par l'entremise de Publications Ontario aux demandes de publications dans des formats et sur des supports accessibles.

Mesures et calendrier : Le MRN et le SAAO poursuivront leur collaboration avec Publications Ontario en vue de fournir leurs publications dans des formats ou sur des supports conformes aux exigences de la LPHO. L'ensemble du personnel du ministère et du Secrétariat recevra régulièrement des instructions concernant la marche à suivre pour répondre aux demandes de publications accessibles.

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Article 8 - Satisfaction des besoins en matière d'accessibilité des employés du gouvernement

Engagement : Le MRN et le Secrétariat continueront d'établir les besoins de leurs employés en matière d'accessibilité et recouront au Fonds d'adaptation des emplois pour y répondre. Ils participeront également à l'élaboration de nouvelles normes et à la stratégie visant leur mise en oeuvre dans le cadre de l'application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Mesures et calendrier : Le ministère et le Secrétariat appliqueront pendant tout l'exercice 2006-2007 des procédures incorporant ces mesures à l'égard de leurs employés handicapés.

Engagement : Le ministère et le Secrétariat veilleront à ce que toutes les personnes en poste comme chef de service ou superviseur reçoivent une trousse de formation sur la façon de répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui occupent ou qui postulent un emploi.

Mesures et calendrier : Le matériel de formation et les renseignements à examiner plus en détail seront préparés en vue de la conférence des cadres du MRN de 2006-2007. Des efforts continus seront déployés en 2006-2007, en mettant l'accent sur la conférence annuelle des cadres.

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Article 9 - Programmes d'immobilisations financés par le gouvernement

Engagement : Les projets d'immobilisations proposés dans le plan d'activités 2006-2007 du ministère et du Secrétariat seront examinés sous l'angle de leur conformité avec les exigences prévues à l'article 9 de la LPHO. L'observation des normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario sera primordiale.

Mesure et calendrier : Le MRN examinera toutes les propositions afin de vérifier si elles respectent les exigences en matière d'accessibilité. Ces examens auront lieu lors de la planification axée sur les résultats pour 2006-2007.

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Article 10 - Planification de l'accessibilité

Engagement : Le ministère et le Secrétariat poursuivront les travaux de leurs groupes de travail sur l'accessibilité pour coordonner de manière continue la planification de l'accessibilité et des améliorations qui s'imposent.

Mesures et calendrier : Le ministère a un groupe de travail sur l'accessibilité où sont représentés chaque division et chaque secteur de programme du ministère. Le mandat de ce comité sera élargi afin d'inclure la participation aux divers comités des normes du MSG relativement à la nouvelle LAPHO. De plus, la composition du comité sera révisée d'ici septembre 2006 afin de garantir une représentation équitable pour le ministère.
Par ailleurs, les fonctions des membres du comité pourraient être élargies en 2006-2007 pour inclure :

• la contribution aux travaux sur les normes;
• la participation aux équipes chargées de la mise en oeuvre;
• la contribution à tous les rapports annuels, y pour ce qui a trait à la LPHO et à la LAPHO.

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Lois et règlements

Engagement : Le MRN collaborera avec d'autres ministères à l'examen des dispositions actuelles touchant les personnes handicapées en ce qui a trait au paiement de droits, aux permis et aux services.

Mesures et calendrier : Le MRN poursuivra les discussions entamées avec d'autres ministères compétents et prendra des mesures pour procéder aux mises au point et autres améliorations qui s'imposent à l'endroit des dispositions relatives à l'accessibilité. La tenue de discussions et la mise en oeuvre des résultats sont un engagement permanent.

Engagement : Lors de l'examen et de la modification des lois et des règlements, le MRN prêtera attention à la prise en compte des questions d'accessibilité dans ces textes.

Mesures et calendrier : Les examens de lois spécifiques incluront une évaluation de la prise en compte dans ces lois des exigences et des lignes directrices en matière d'accessibilité et mèneront au besoin à l'adoption de dispositions pertinentes. La prise en considération des questions d'accessibilité sera incorporée aux examens entrepris durant la période 2006-2007.

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Politiques

Engagement : Le ministère et le Secrétariat conseilleront le personnel chargé de l'élaboration des politiques et des programmes sur la façon de cerner les besoins des personnes handicapées et d'inclure dans les propositions de politiques et de programmes les dispositions nécessaires en matière d'accessibilité.

Mesures et calendrier : Rédiger et mettre en oeuvre des lignes directrices relatives à la prise en considération des questions d'accessibilité lors de l'élaboration des politiques et des programmes. De nouvelles normes sont actuellement élaborées en collaboration dans le cadre de tables sectorielles. Le travail dans ce domaine s'achèvera à la publication des nouvelles normes.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat avanceront dans la réalisation de leurs objectifs en matière de diversité grâce à l'examen des processus, des outils et des documents relatifs à l'emploi. Cet examen mettra entre autres l'accent sur les questions d'accessibilité.

Mesures et calendrier : L'examen des processus, des outils et des documents relatifs à l'emploi sera entrepris, en portant attention aux questions d'accessibilité, après la détermination et la mise en oeuvre des modifications à l'étude concernant les services de ressources humaines et leur prestation dans la fonction publique de l'Ontario. Le ministère et le Secrétariat commenceront l'examen en 2006-2007 après la mise en oeuvre des modifications à la direction des services des ressources humaines.

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Programmes et services

Engagement : Le MRN aura en place des plans d'aide à l'évacuation du personnel et des visiteurs handicapés dans les bureaux du ministère et du Secrétariat et dans les installations ouvertes au public où le ministère est considéré le responsable principal des opérations. Le MRN veillera à ce que ces plans soient incorporés au manuel des procédures d'urgence distribué à tout le personnel.

Mesure et calendrier : Les besoins des personnes handicapées continueront d'être pris en compte dans le cadre des paramètres établis, à mesure que de nouveaux plans d'évacuation seront mis au point ou que les procédures et plans existants seront examinés et mis à jour.

Engagement : Fournir des produits et services de communication concernant les services du MRN aux clients handicapés et les modes de prestation connexes.

Mesure et calendrier : Le réseau de prestation de services à la clientèle (composé de 32 bureaux de district dans toute la province) a subi au cours des dernières années des changements importants touchant entre autres la nature des services fournis et le mode de prestation utilisé. Les procédures du ministère liées au service à la clientèle doivent donc être examinées. Le MRN produira des communications concernant les clients handicapés et élaborera des outils de communication qu'il affichera sur son site intranet; il informera tout le personnel de la disponibilité de ces renseignements.

Engagement : En préparation de la promulgation de la LAPHO, le MRN informera les organismes, les conseils et les commissions de leurs nouvelles responsabilités.

Mesure et calendrier : Un examen des nouveaux engagements des organismes, conseils et commissions sera incorporé au plan d'activités du ministère. Le calendrier de l'examen sera fixé selon la date de promulgation de la réglementation liée à la LAPHO.

Engagement : Grâce à la prestation électronique des services, le gouvernement a amélioré et continuera d'améliorer l'accès par les personnes handicapées à toute une gamme de prestations directes, parmi lesquelles la délivrance de permis et d'autres services rémunérés, les renseignements et la réponse à des questions spécifiques.

Mesure et calendrier : Améliorations continues à la prestation électronique des services pendant tout l'exercice 2006-2007 conformément aux priorités établies et aux initiatives lancées à l'échelle du gouvernement et selon les ressources disponibles.

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Pratiques

Engagement :Le ministère et le Secrétariat continueront de faire connaître à tout le personnel les dispositions de la LPHO et les progrès de la mise en oeuvre de la LAPHO.

Mesures et calendrier : Une communication sera diffusée par le bureau du directeur général de l'administration et des avis seront affichés sur les sites intranet, l'exécution de ces mesures étant prévue au printemps 2007.

Engagement :À l'échelon local, on encouragera les clients à fournir de la rétroaction, que l'on examinera pour détecter les préoccupations possibles concernant l'accessibilité.

Mesures et calendrier : Des mesures de communication appropriées seront prises par le bureau du directeur général de l'administration à compter de l'automne 2006.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat s'engagent à veiller à ce que chacun des employés reçoive de la formation en sensibilisation aux besoins des personnes handicapées, celles-ci pouvant être des clients internes, des collègues ou des membres du public.

Mesures et calendrier : On encouragera chacun des employés et des cadres nouvellement embauchés ou en poste à suivre la formation en sensibilisation à l'égard de l'accessibilité. De plus, le MRN et le Secrétariat informeront l'ensemble du personnel de l'existence de la formation électronique intitulée May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities, qui sera accessible à l'automne 2006 dans la section du Centre du leadership consacrée à l'apprentissage par voie électronique.

Engagement : Les vérifications de l'accessibilité se poursuivront dans plusieurs secteurs de programmes et emplacements représentatifs du MRN afin d'évaluer les dispositions et les besoins en la matière et d'établir les priorités concernant les mesures à prendre en réponse à ces besoins.

Mesures et calendrier : Ces vérifications permettront d'établir les mesures et les approches à adopter au ministère et contribueront à sensibiliser le personnel et les chefs de programmes aux besoins en matière d'accessibilité. Elles commenceront en juillet 2006.

Engagement : Le MRN et le Secrétariat fourniront, sur leurs sites intranet et Internet généraux, des renseignements sur les exigences et les dispositions en matière d'accessibilité, de même que sur les initiatives s'y rapportant.

Mesures et calendrier : Le MRN et le Secrétariat fourniront sur leurs sites généraux des renseignements concernant les questions d'accessibilité, comme suite à la nouvelle conception de ces sites et à l'élaboration d'une stratégie de communication. Le ministère fournira sur ses sites Internet et intranet des renseignements sur les exigences, les dispositions et les initiatives relatives à l'accessibilité une fois mis en oeuvre le nouveau système de gestion du contenu et la nouvelle norme de conception applicable aux sites Web du gouvernement de l'Ontario. Le ministère prévoit que ces renseignements seront mis à la disposition du public sur ses sites Web en 2006-2007.

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Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, à l'adresse : www.citizenship.gov.on.ca/french/index.html. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Pour commander des exemplaires par Internet, rendez-vous à l'adresse www.publications.gov.on.ca/.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario

ISSN 1709-508X (IMPRIME)
ISSN 1708-5098 (EN LIGNE)

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