Rapport sur les réalisations
INITIATIVES D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE 2006-2007
En 2006-2007, le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Affaires autochtones (ci-après appelés les ministères) ont pris une série de mesures afin d’améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Au cours de cet exercice, les ministères ont surtout visé à satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) et à sensibiliser leur personnel à la nouvelle Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées (LAPH), loi qui a reçu la sanction royale le 13 janvier 2005. À l’heure actuelle, de nouvelles normes sont en cours d’élaboration dans le secteur public.
Les réalisations des ministères par rapport aux engagements pris en 2006-2007 sont expliquées ci-dessous. Si les deux ministères sont fiers des efforts accomplis, ils reconnaissent, toutefois, qu’il leur reste du travail à faire. Ils ministères toutefois restent fermement décidés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées dans toutes les facettes de notre travail.
Les initiatives d’amélioration de l’accessibilité comprennent :
Article 4 - Milieu bâti
Engagement : Les ministères se conformeront aux normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovations majeures d’installations existantes ou louées.
Mesure et calendrier : Par l’intermédiaire de la planification des installations de la Société immobilière de l’Ontario (SIO), les ministères se conforment aux normes gouvernementales de l’aménagement sans obstacle dans leurs plans annuels de planification des installations.
État d’avancement : Les normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario ont été largement communiquées dans les ministères. Les dispositions prévues pour les édifices, les structures et les installations que le gouvernement loue, achète, construit ou rénove de façon importante se conforment aux exigences obligatoires, s’il y a lieu. Il s’agit d’un engagement permanent.
Article 5 - Approvisionnement en produits et services
Engagement : Les ministères veilleront à ce que les gestionnaires et les superviseurs reçoivent des conseils quant à l'accessibilité lors de l'achat de produits et de services. Les ministères continueront de mettre en œuvre dans les processus d'approvisionnement les dispositions sur l’accessibilité applicables à l’échelle de la province.
Mesures et calendrier : Les ministères continueront de respecter les lignes directrices relatives à l'accessibilité de l’approvisionnement du ministère des Services gouvernementaux (MSG), les communiqueront au personnel voulu et les enchâsseront dans leurs méthodes d'approvisionnement.
État d’avancement : Dans le cadre de leur processus d’approvisionnement et de leurs lignes directrices relatives à l'accessibilité de l’approvisionnement, les Services communs de l'Ontario (SCO) ont intégré les exigences de la LPHO dans les documents liés à l’approvisionnement. Le site Web MyOPS compte une liste de contrôle des exigences de la LPHO et d’autres outils relatifs aux achats. Il s’agit d’un engagement permanent.
Motif : Les Services communs de l'Ontario continueront à améliorer leur processus d’approvisionnement pour accroître l’accessibilité des Ontariennes et Ontariens handicapés. Les ministères demanderont aux Services communs de l'Ontario de veiller à ce que tout le personnel dispose du module de formation en ligne « May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities » et que les outils et les listes de contrôle du site Web MyOPS soient mis à jour en fonction de la loi de 2005.
Article 6 - Sites Internet du gouvernement
Engagement : Les ministères veilleront à ce que les sites Internet soient accessibles aux personnes handicapées, notamment en vérifiant tout nouveau contenu.
Mesures et calendrier : Les ministères veilleront au respect des dispositions relatives à l’accessibilité dans le cadre des travaux actuels de remaniement de leur site Web général.
État d’avancement : Les ministères surveillent tous les sites et les documents pour être sûrs qu’ils se conforment aux exigences de la LPHO en matière d'accessibilité. Le remaniement du site Web des ministères est en cours et répondra aux exigences de la LPHO en matière d'accessibilité. Le lancement des nouveaux sites est reporté jusqu’en janvier 2008.
Article 8 - Satisfaction des besoins en matière d’accessibilité des employés du gouvernement
Engagement : Les ministères déterminent les besoins des employés en matière d'accessibilité afin d’y répondre. Au besoin, des demandes de financement sont faites dans le cadre du Fonds d'adaptation des emplois. Il s’agit d’un engagement permanent.
Mesure et calendrier : En 2006-2007, les procédures du ministère incorporant ces mesures à l'égard de leurs employés handicapés ont été suivies
État d’avancement : Les ministères ont cerné des besoins en matière d’aménagement pour les employés handicapés et ont pourvu à ces besoins en ayant recours au Fonds d'adaptation des emplois. Il s’agit d’un engagement permanent.
Lois et règlements
Engagement : De concert avec d’autres ministères, les ministères étudieront les dispositions actuelles relatives au paiement de droits, aux permis et aux services pour les personnes handicapées.
Mesures et calendrier : Les ministères termineront leurs discussions avec d'autres ministères compétents et prendront des mesures pour procéder aux mises au point ou aux améliorations dont doivent faire l’objet les dispositions relatives à l'accessibilité. La tenue de discussions et la mise en œuvre des résultats sont un engagement permanent.
État d’avancement : Engagement en cours de réalisation. Les discussions initiales ne sont pas terminées. Des efforts sont déployés pour soient pris en compte des facteurs ayant trait à l’accessibilité lors des examens des lois qui seront effectués.
Motif : Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour préparer les discussions avec d’autres ministères. Cet engagement est une responsabilité permanente qui intervient chaque fois que l’examen d’une loi est entrepris.
Engagement : Dans le cadre du cycle habituel de planification, les ministères continueront d’étudier les lois et les règlements pour y déceler éventuellement des obstacles.
Mesures et calendrier : Dans le cadre d’une analyse précise des lois, les ministères évalueront la façon dont celles-ci traitent les exigences et les lignes directrices en matière d'accessibilité ainsi que la mise en œuvre des dispositions voulues. Les facteurs ayant trait à l’accessibilité s’inscriront dans les examens entrepris en 2006-2007.
État d’avancement : Des efforts sont déployés pour inclure dans l’examen des lois les facteurs ayant trait à l’accessibilité. Il s’agit d’un engagement permanent.
Motif : Cet engagement est une responsabilité permanente qui intervient chaque fois qu’une évaluation de loi est entreprise.
Politiques
Engagement : Les ministères conseilleront le personnel chargé de l’élaboration des politiques et des programmes sur la façon de cerner les besoins des personnes handicapées et d’inclure dans les propositions de politiques et de programmes les dispositions nécessaires en matière d’accessibilité.
Mesures et calendrier : Les ministères rédigeront et mettront en œuvre des lignes directrices relatives sur la prise en compte des facteurs ayant trait à l’accessibilité lors de l'élaboration des politiques et des programmes. La rédaction des lignes directrices a été terminée en mars 2007. Leur mise en œuvre est prévue pour mars 2008.
État d’avancement : Réalisation prévue d’ici à mars 2008.
Engagement : Les ministères présenteront leurs objectifs en matière de diversité. Pour ce faire, ils examineront les processus, outils et documents relatifs à l’emploi. Cet examen mettra entre autres l’accent sur les questions d’accessibilité.
Mesure et calendrier : Une fois que les modifications prévues dans les services de ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario seront mises en œuvre, l'examen des processus, des outils et des documents relatifs à l’emploi, y compris les questions d’accessibilité, sera entrepris. Les ministères commenceront l'examen en 2006-2007 après la mise en œuvre des modifications dans les services des ressources humaines et leur prestation.
État d’avancement : Examen en cours.
Programmes et services
Engagement : Les ministères collaboreront avec les organismes partenaires à la promotion et à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité.
Mesure et calendrier : Des échanges et des mesures de coopération ont débuté en 2006-2007 en vue de recenser les principaux organismes partenaires et d’entamer des discussions sur les dispositions relatives à l'accessibilité et les améliorations à apporter à cet égard.
État d’avancement : Les discussions n’ont pas commencé, car les organismes ne sont pas assujettis à la LPHO.
Motif : Les ministères veilleront à ce que les organismes concernés soient mis au courant de leurs obligations en vertu de la LAPHO avant l’adoption de la nouvelle réglementation en cours d’élaboration. Il s’agit d’un engagement permanent.
Engagement : Dans les installations ouvertes au public et les bureaux des ministères, la personne ayant la prime responsabilité des opérations élaborera des plans d’évacuation du personnel et des visiteurs handicapés et veillera à ce que ces plans soient joints au manuel des procédures d’urgence qui est distribué à tout le personnel. Les ministères travailleront avec les responsables de la gestion des locaux afin d’insérer les dispositions visant les personnes handicapées dans le cadre des paramètres établis à cet égard.
Mesure et calendrier : En 2006-2007, au fur et à mesure que de nouveaux plans d'évacuation seront mis au point ou que les procédures et plans existants seront examinés et mis à jour, les ministères veilleront à ce que les besoins des personnes handicapées continuent d'être pris en compte dans le cadre des paramètres établis.
État d’avancement : Un plan et un livret sur l’évacuation des bâtiments des ministères ont été élaborés et présentés au comité permanent de la santé et de la sécurité au travail du ministère, qui les a examinés.
Motif : Un plan de communication concernant le manuel des procédures d’urgence a été élaboré et sera diffusé dans tout le personnel.
Pratiques
Engagement : Les ministères transmettront au personnel les dispositions de la LPHO, les lignes directrices disponibles et les meilleures pratiques pour prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées.
Mesure et calendrier : Mettre la dernière main à la stratégie de communication et commencer la mise en œuvre d'ici à mars 2006.
État d’avancement : Les ministères ont transmis les dispositions de la LPHO et poursuivront cette tâche en ce qui concerne la LAPHO au cours du prochain exercice. Les cadres supérieurs des ministères ont accès aux ressources du Programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail pour qu’ils sachent quelles mesures d'adaptation prendre pour les personnes handicapées.
Engagement : Pendant la phase de repérage des obstacles à l’accessibilité, le personnel aura l’occasion de faire des observations et les ministères en tiendront compte lors de la planification des améliorations.
Mesure et calendrier : Les ministères élaboreront et mettront en œuvre d'ici à mars 2006 une stratégie de communication sur l’accessibilité qui comprendra des dispositions permettant au personnel de faire part de ses observations.
État d’avancement : Une note a été envoyée au personnel pour lui demander de faire ses observations. Il s’agit d’une mesure permanente.
Engagement : Des vérifications débuteront dans plusieurs secteurs de programmes et emplacements spécifiques des ministères en vue d’évaluer les dispositions et les besoins en matière d’accessibilité et de déterminer les mesures prioritaires à prendre en réponse à ces besoins. Ces vérifications permettront de cerner les mesures et les méthodes à adopter dans les ministères et contribueront également à sensibiliser le personnel et les gestionnaires aux besoins en matière d’accessibilité.
Mesures et calendrier : En 2006-2007, élaborer un programme de vérification et le mettre à l’essai dans des emplacements pilotes.
État d’avancement : Le ministère des Richesses naturelles a effectué des vérifications dans les parcs provinciaux et en effectuera d’autres dans les districts d’ici à mars 2008. En outre, en 2007-2008, le personnel du Centre des Cartes Plein air recevra un cours de formation, lequel comprendra un volet sur l’accessibilité, car cette question s’applique aux centres d’appels. Il s’agit d’un engagement permanent.
Engagement : La formation en matière de service à la clientèle prévue pour le personnel des ministères (p. ex., formation à l’intention du personnel des parcs, ateliers de service à la clientèle offerts de temps à autre au personnel de district) comprendra un volet sur la sensibilisation aux obstacles limitant l’accessibilité (notamment en ce qui concerne les attitudes), aux besoins des personnes handicapées et aux façons appropriées d’y répondre.
Mesures et calendrier : En 2006-2007, la question de l’accessibilité continuera d’être traiter dans les ateliers de formation sur le service à la clientèle. Examiner et inclure à cette formation la nouvelle trousse de formation sur le service à la clientèle (May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities) qui sera mise en circulation cette année.
État d’avancement : L’an dernier, la formation sur le service à la clientèle a été dispensée à tout le personnel de Parcs Ontario (il s’agit d’un engagement annuel), mais pas au personnel de district. Des ateliers sur le service à la clientèle sont offerts tous les deux ans au personnel de district, les prochains ateliers étant prévus en 2007-2008. Plusieurs employés des ministères ont déjà suivi le cours en ligne.
Motif : En ce qui concerne les cours de formation sur le service à la clientèle, les ministères accorderont la priorité au personnel des Centres d’information de ServiceOntario, car ces derniers fournissent désormais la plupart des services directs à la population de l’Ontario. Il s’agit d’un engagement permanent.
Les employés et les agents des ministères continuent de fournir des services directs à la clientèle de Parcs Ontario, où le programme de formation sur le service à la clientèle, qui compte un volet de sensibilisation sur le service aux personnes ayant des besoins spéciaux, reste prioritaire. Il s’agit d’un engagement permanent.
Engagement : Les ministères fourniront des renseignements sur les exigences, les dispositions et les initiatives en matière d’accessibilité sur leurs sites intranet et sur leurs sites Internet.
Mesure et calendrier : Après le remaniement de leurs sites et l'élaboration d'une stratégie de communication, les ministères y fourniront des renseignements sur les questions d’accessibilité.
État d’avancement : Dans l'attente de l'acquisition d'un nouveau système de gestion du contenu et de la mise en œuvre de nouvelles normes de conception pour les sites Web du gouvernement de l’Ontario, le remaniement des sites Web des ministères n’a pu être terminé. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur les exigences, les dispositions et les initiatives en matière d’accessibilité n’y ont pas été donnés. Il s’agit d’un engagement permanent.
Motif : En 2007-2008, une fois que le nouveau site Web du ministère sera terminé, des renseignements sur les exigences, les dispositions et les initiatives en matière d’accessibilité y seront donnés. Il s’agit d’un engagement permanent.
